Traduction de «mesures non tarifaires soient abordées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

Comité interministériel des mesures non tarifaires et des négociations commerciales multilatérales
Interdepartmental Committee on Non-Tariff Measures and the Multilateral Trade Negotiations

Groupe des restrictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires
Group on Quantitative Restrictions and Other Non-Tariff Measures

Groupe des mesures non tarifaires
Group on Non-Tariff Measures

mesures non tarifaires
non-tariff barrier measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aptitudes et les compétences liées à l’esprit d’entreprise devraient être abordées à tous les niveaux de l’éducation et de la formation et, dans la mesure du possible, dans tous les programmes, d’une manière qui permette leur développement continu; à cet égard, il convient de s’attacher à ce que les objectifs d’apprentissage liés à l’esprit d’entreprise soient atteints.
Entrepreneurship skills and competences should be addressed at all levels of education and training and, as far as possible, across the curriculum in a manner that enables their continuous development, with attention being paid to the attainment of entrepreneurial learning outcomes.

Afin d’assurer l’efficacité et le bon fonctionnement des régimes d’échange, des pouvoirs devraient également être conférés à la Commission pour accomplir certaines tâches administratives ou de gestion concernant: la fixation des prix représentatifs et des volumes de déclenchement pour les besoins des droits à l’importation et la fixation du niveau des droits à l’importation additionnels, la limitation, le rejet ou la suspension de l’émission de licences d’importation pour l’ovalbumine et la lactalbumine, la garantie que les quantités disponibles des contingents tarifaires ne soient pas dépassées et que les quantités inutilisées de contingents tarifaires soient réallouées, la gestion du processus visant à garantir que les quantités disponibles sous le régime du perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques ne soient pas dépassées, ainsi que les mesures techniques d’ajustement du système de certificats de restitution pour maintenir les dépenses dans les limites du budget disponible.
In order to ensure the efficiency and smooth functioning of the trade arrangements, powers should also be conferred on the Commission to carry out certain administrative or management tasks in respect of: fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of import duties and fixing the level of the additional import duty, limiting, rejecting or suspending the issuing of import licences for ovalbumin and lactalbumin, ensuring that the available quantities of tariff quota are not exceeded and that the unused quantities of a tariff quota are reallocated, the management of the process to guarantee that the quantities available under the inward processing regime without prior examination of the economic conditions are not exceeded and the technical measures of adjustment of the refund certificate system for keeping the expenditure within available budget limits.

Dans la pratique, cela exige que les consommateurs qui entrent dans l'une des grandes catégories communément définies sur la base de la consommation nationale, correspondant à un des forfaits tarifaires nationaux de services au détail d'une des parties, soient en mesure de reproduire, lors de déplacements ponctuels dans l'Union, leur schéma de consommation national habituel, associé à leur forfait national de services au détail, sans surcoût par rapport aux frais payés dans un contexte national.
In practical terms, this requires that consumers falling into any of the broad observable categories of domestic consumption, identified by reference to a party's various domestic retail packages, should be in a position to confidently replicate the typical domestic consumption pattern associated with their respective domestic retail packages while periodically travelling within the Union, without additional costs to those incurred in a domestic setting.

Les critères d'utilisation raisonnable sont appliqués de manière à ce que les consommateurs qui profitent des divers forfaits tarifaires nationaux au détail du fournisseur d'itinérance soient en mesure de reproduire avec certitude, lors de déplacements ponctuels dans l'Union, leur schéma de consommation national habituel associé à leur forfait national au détail.
Any reasonable use criterion shall be applied in such a way that consumers availing of the roaming provider's various domestic retail packages are in a position to confidently replicate the typical domestic consumption pattern associated with their respective domestic retail packages while periodically travelling within the Union.

Par exemple, le secteur automobile canadien est préoccupé par les obstacles qui freinent l'entrée au marché coréen; c'est pourquoi le gouvernement a fait en sorte que les mesures non tarifaires soient abordées en priorité dans les négociations et c'est pourquoi nous avons créé un groupe de travail distinct traitant exclusivement des questions relatives au secteur de l'automobile dans le cadre de la structure des négociations Canada-Corée.
For instance, Canada's auto sector is concerned about barriers to the Korean market, which is why the government has made addressing non-tariff measures a priority in these negotiations and why we created a separate working group dedicated exclusively to automotive issues within the Canada-Korea negotiating structure.

1. Les États membres veillent à ce que des mesures adéquates soient prises pour faire connaître au public l’existence des comptes de paiement assortis de prestations de base, leurs conditions tarifaires générales, les procédures à suivre pour exercer le droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base et les voies d’accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.
1. Member States shall ensure that adequate measures are in place to raise awareness among the public about the availability of payment accounts with basic features, their general pricing conditions, the procedures to be followed in order to exercise the right to access a payment account with basic features and the methods for having access to alternative dispute resolution procedures for the settlement of disputes.

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...
(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the management of the tariff quota and tariff ceilings and the management of the surveillance of the release for free circulation or export of goods; the determination of the tariff classification of goods; the temporary derogation from the rules on preferential origin of goods benefiting from preferential measures adopted unilaterally by the Union; the determination of the origin of goods; the temporary prohibitions relating to the use of comprehensive guarantees; the mutual assistance between the customs authorities in case of incurrence of a customs debt; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; the official opening hours of customs offices; the determination of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty where a consignment is made of goods falling under different tariff subheadings; Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

Concernant les mesures non tarifaires, les pays membres de l’OMC sont liés par des accords sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), qui visent à garantir que des mesures techniques, sanitaires et phytosanitaires ne soient pas utilisées en tant qu’obstacles déguisés et non justifiés au commerce.
Regarding non-tariff measures, WTO country members are bound by Technical Barriers to Trade (TBT) and Sanitary and Phytosanitary (SPS) agreements which aim to ensure that technical, sanitary and phytosanitary measures are not used as disguised and unjustified barriers to trade.

De ce fait, je souhaiterais que soient abordées les questions suivantes: dans quelle mesure les conséquences négatives du recul de la population peuvent-elles être compensées par l’innovation, l’augmentation des taux d’activité et la modernisation de la protection sociale? Un recul démographique peut-il également avoir des aspects positifs, par exemple dans les domaines de l’environnement, de la circulation routière et de l’occupation des sols? Est-il finalement possible de déterminer une sorte d’ «optimum de Pareto» pour la taille démographique de l’Europe?
I should therefore like to see the following issues addressed: the extent to which the negative consequences of a population decline may be addressed by innovation, higher rates of employment and modernisation of social protection; whether there may also be positive aspects to the decline in population, for example on issues relating to the environment, traffic congestion and land development; and whether a ‘Pareto optimum’ for Europe’s population size may ultimately be established.