Traduction de «mesures ne concernent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

Mesures transitoires concernant le statut des agents recrutés sur place
Legal Status(Local Staff)Transitional Regulations

mesures correctrices concernant les irrégularités
correcting irregularities

mesures législatives concernant la protection du milieu sauvage
legislation of wilderness

Loi sur les mesures provisoires concernant les règles de droit en matière d'avortement
Abortion Law Interim Measures Act

enseignement concernant la mesure des ingesta et excreta
Teach intake and output

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]
Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]

constatation concernant l'asthme
Asthma finding

constatation concernant les végétations adénoïdes
Finding of adenoids

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont l'introduction sur le territoire de l'Union doit être interdite, et énumérant les pays tiers concernés; définir la procédure d'évaluation des risques en rapport avec cette liste; établir, pour les pays tiers, des exigences équivalentes à celles applicables à la circulation des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union; définir les modalités de présentation et d'utilisation des affiches et des brochures concernant l'introduction de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union; établir des conditions ou mesures particulières concernant l'introduction de certains végétaux, produits végétaux et autres objets dans les zones frontalières des États membres; adopter des mesures provisoires concernant des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles de présenter des risques phytosanitaires nouvellement identifiés ou d'autres risques phytosanitaires soupçonnés; adopter des décisions relatives aux mesures provisoires prises par les États membres concernant un danger imminent; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction dans certaines zones protégées est interdite; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be prohibited, and the third countries concerned; the procedure for risk assessment in connection with that listing; setting out, for third countries, requirements that are equivalent to the requirements for movement within the Union territory of plants, plant products or other objects; setting out arrangements for the presentation and use of posters and brochures concerning the introduction of plants, plant products and other objects into the Union territory; setting out specific conditions or measures concerning the introduction of particular plants, plant products and other objects into frontier zones of Member States; adoption of temporary measures concerning plants, plants products and other objects likely to pose newly identified pest risks or other suspected phytosanitary risks; adopting decisions on temporary measures taken by Member States concerning imminent danger; listing of plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into certain protected zones; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, certain protected zones; and laying down rules concerning the requirements for quarantine stations and confinement facilities, and the release of plants, plant ...

(18) Afin de s'adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour lui permettre de compléter le présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et des mesures techniques.
(18) In order to adapt to the technical and scientific progress in a timely and proportionate fashion and to ensure flexibility and allow evolution of certain measures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of supplementing this Regulation as regards remedial measures concerning plaice, flounder, turbot and brill, implementation of the landing obligation and technical measures.

(18 bis) La Commission devrait prendre en compte l'avis des conseils consultatifs concernés lorsqu'elle adopte des actes délégués pour étendre le champ d'application du présent règlement en ce qui concerne les mesures correctives concernant la plie, le flet, le turbot et la barbue, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et les mesures techniques.
(18a) The Commission should take account of the opinion of the advisory councils concerned when adopting delegated acts to extend the scope of this Regulation with regard to remedial measures for plaice, flounder, turbot and brill, implementation of the landing obligation and technical measures.

1. Lorsque, en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013, des mesures concernant l'exportation d'un produit agricole figurant à l'annexe III sont adoptées sous la forme de prélèvements ou de taxes et que l'exportation de marchandises hors annexe I contenant une part importante du produit agricole en question est susceptible d'entraver la réalisation de l'objectif de ces mesures, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 42 du présent règlement en ce qui concerne les dispositions relatives à des mesures équivalentes concernant ces marchandises hors annexe I, pour autant que ces actes délégués respectent l'ensemble des obligations découlant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
1. Where pursuant to Regulation (EU) No 1308/2013 measures with regard to export of an agricultural product listed in Annex III are adopted in the form of levies or charges, and where the export of non-Annex I goods with a high content of that agricultural product is likely to hinder the achievement of the objectives of those measures, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 42 of this Regulation, concerning equivalent measures with regard to those non-Annex I goods, provided that those delegated acts comply with any obligations resulting from international agreements concluded in accordance with the TFEU.

Ces mesures peuvent être différentes selon les circonstances particulières de l’État membre concerné et peuvent inclure des mesures spécifiques concernant le paiement des factures d’électricité ou des mesures plus générales prises dans le cadre du système de sécurité sociale.
Such measures may differ according to the particular circumstances in the Member States in question and may include specific measures relating to the payment of electricity bills, or more general measures taken in the social security system.

Ces mesures peuvent être différentes selon les circonstances particulières de l'État membre concerné et peuvent inclure des mesures spécifiques concernant le paiement des factures d'électricité ou des mesures plus générales prises dans le cadre du système de sécurité sociale.
Such measures may differ according to the particular circumstances in the Member States in question and may include specific measures relating to the payment of electricity bills, or more general measures taken in the social security system.

De plus, si le service juridique fait valoir que la pratique législative associe fréquemment les deux bases juridiques de l'article 37 et de l'article 152 paragraphe 4, point b) et qu'il est souvent difficile d'établir une distinction entre les mesures à caractère purement agricole (vétérinaires ou phytosanitaires) et les mesures agricoles concernant principalement la protection de la santé humaine, il concède que le recours à l'article 37 pour l'adoption de telles mesures est une réminiscence du régime d'avant le traité d'Amsterdam, lorsqu'il n'y avait pas d'article précis du traité concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires et que, parfois, le législateur a utilisé le seul article 152, paragraphe 4, point b) comme base juridique de mesures adoptées pour contrôler une maladie vétérinaire ou phytosanitaire constituant un danger pour la santé humaine.
Again, whereas the Legal Service argues that legislative practice more often than not combines the two legal bases of Article 37 and Article 152(4)(b) and that it is often difficult to distinguish between purely agricultural (veterinary or phytosanitary measures) and agricultural measures aimed principally at protecting legal health, it concedes that the use of Article 37 for the adoption of such measures harks back to the pre-Amsterdam regime when there was no specific Treaty article on veterinary and phytosanitary measures and that in some cases the legislator has used Article 152(4)(b) alone as the legal basis for measures adopted to control a specific animal or plant disease constituting a specific danger to animal health.

C’est pourquoi, pour l’exécution des mesures appropriées, les États membres devraient disposer des sommes correspondantes au soutien déjà octroyé par la Communauté au titre du règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (Poseidom) , du règlement (CE) no 1453/2001 et du règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (Poseican) , ainsi que des sommes octroyées aux éleveurs établis dans ces régions au titre du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine , du règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine , du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales et des sommes octroyées à l’approvisionnement en riz de la Réunion au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz .
For that reason, so that they can carry out the appropriate measures, the Member States should have at their disposal sums equivalent to the support already granted by the Community under Council Regulation (EC) No 1452/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the French overseas departments (Poseidom) , Council Regulation (EC) No 1453/2001 and Council Regulation (EC) No 1454/2001 of 28 June 2001 introducing specific measures for certain agricultural products for the Canary Islands (Poseican) and sums granted to farmers established in those regions under Council Regulation (EC) No 1254/1999 of 17 May 1999 on the common organisation of the market in beef and veal , Council Regulation (EC) No 2529/2001 of 19 December 2001 on the common organisation of the market in sheepmeat and goatmeat , Council Regulation (EC) No 1784/2003 of 29 September 2003 on the common organisation of the market in cereals and sums granted for the supply of rice to the French overseas department of Réunion under Article 5 of Council Regulation (EC) No 1785/2003 of 29 September 2003 on the common organisation of the market in rice .

En tenant compte des mesures adoptées conformément à la stratégie pour le mercure, la Commission examine également s'il y aurait avantage à adopter des mesures supplémentaires concernant le mercure, compte tenu de la faisabilité technique, du rapport coût-efficacité et de toute protection supplémentaire importante de la santé et de l'environnement que ces mesures fourniraient.
Taking account of measures adopted pursuant to the mercury strategy the Commission shall also consider whether there would be merit in taking further action in relation to mercury, taking account of technical feasibility and cost-effectiveness and any significant additional health and environmental protection that this would provide.

Ces mesures peuvent être différentes selon les circonstances particulières de l'État membre concerné et peuvent inclure des mesures spécifiques concernant le paiement des factures d'électricité ou des mesures plus générales prises dans le cadre du système de sécurité sociale.
Such measures can differ according to the particular circumstances in the Member States in question and may include specific measures relating to the payment of electricity bills, or more general measures taken in the social security system.