Traduction de «mesures nationales plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

mesures nationales
action plans

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne que le manque de coordination entre les différents éléments de la législation nationale peut entraver la mise en place de solutions en matière d'efficacité énergétique qui soient optimales du point de vue de la rentabilité, et annule l'avantage en termes de coûts résultant des économies d'énergies; invite les États membres et la Commission à élaborer des mesures de coordination pour la pleine réalisation du potentiel d’efficacité énergétique, qui se traduirait par une plus grande cohérence entre les États membres sans limiter leur capacité à adapter leurs politiques au marché énergétique local et aux prix qui y sont pratiqués, aux technologies et aux solutions disponibles, ainsi qu'au bouquet énergétique national; souhaite que les ETS prennent mieux en compte les mesures nationales qui auront une incidence sur le nombre de quotas et leur prix.
Stresses that lack of coordination between different elements of national legislation can hinder effective energy efficiency solutions that provide the best possible results in terms of cost-effectiveness, and cancels out the price advantages obtained through energy saving; calls on the Member States and the Commission to draw up coordinating measures for the full realisation of energy efficiency potential, which would lead to more coherence between Member States without restricting their ability to tailor policy according to their local energy market and prices, available technologies and solutions and national energy mix; calls for the ETS to better account for national measures that affect the number of allowances and their price.

10. note que jusqu'à un tiers de la charge administrative liée à la législation européenne découle des mesures nationales d'exécution, rappelle qu'il importe de garantir la transposition, la mise en œuvre et l'application rapides et cohérentes de la législation, ainsi que la simplification proposée, et souligne qu'il est nécessaire d'éviter la "surenchère réglementaire"; invite la Commission à inclure des critères permettant d'évaluer les mesures nationales d'exécution excessives en vue de définir précisément la surenchère réglementaire nationale dans le tableau de bord réglementaire de l'Union européenne, de sorte que de telles innovations supplémentaires dans des États membres individuels soient recensées en tant que telles; souligne qu'une telle définition doit respecter le droit des États membres d'appliquer des normes plus strictes dans les cas où la législation de l'Union ne prévoit qu'une harmonisation minimale;
10. Notes that up to a third of the administrative burden related to EU legislation stems from national implementing measures, reiterates the importance of ensuring the swift and consistent transposition, implementation and enforcement of legislation, alongside the proposed simplification, and highlights the need to avoid ‘gold-plating’; calls on the Commission to include criteria for assessing excessive national implementing measures with a view to clearly defining national gold-plating in the EU Regulatory Scoreboard, so that such additional innovations in individual Member States are identified as such; stresses that such a definition must respect the right of the Member States to apply stricter standards in cases where EU law only provides for minimum harmonisation;

Ces dispositions garantissent également que les opérations soutenues sont conformes aux dispositions applicables du droit de l'Union et de la législation nationale correspondante qui transpose directement ou indirectement le présent règlement, ainsi qu'aux mesures nationales, en particulier en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires et/ou de l'assistance matérielle de base apportées aux personnes les plus démunies.
Those provisions also ensure that the operations supported shall comply with applicable Union and related national law which directly or indirectly implements this Regulation, as well as policies, in particular as regards the safety of food and/or basic material assistance distributed to the most deprived persons.

Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.
Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.

Les catastrophes naturelles et humaines sont de plus en plus fréquentes, c’est pourquoi il faut garantir que les mesures nationales soient plus efficaces et mieux coordonnées et que les mesures européennes soient plus flexibles.
Natural and man-made disasters are becoming more and more frequent, which is why we must ensure that national measures are more effective and better coordinated, and that European measures are more flexible.

Je suis satisfait de noter que la nouvelle méthode invoquée par le Conseil vise à renforcer le lien entre les mesures nationales et les mesures de l’Union européenne, ainsi qu’à renforcer l’implication nationale grâce à un rôle plus actif au niveau de la direction et du travail ainsi que de la part des autorités régionales et locales, ce qui peut se résumer en un seul mot: la subsidiarité.
I am pleased to note that the new method invoked by the Council aims to strengthen the link between national measures and European Union measures and to strengthen national ownership through more active involvement of management and labour and of the regional and local authorities, which can be summed up in one word: subsidiarity.

5 déplore que dans la plupart des États membres, les fonds alloués aux projets relevant du domaine énergétique, en particulier l'efficacité énergétique, soient toujours insuffisants et ne tiennent pas suffisamment compte des disparités régionales; invite les États membres et les régions, dans la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels respectifs, à se concentrer sur des mesures innovatrices visant à élaborer des solutions rentables dans le domaine de l'efficacité énergétique, dans la mesure où la politique de cohésion offre un cadre de financement pour les projets liés à l'efficacité énergétique, l'utilisation des énergies renouvelables ainsi que les infrastructures énergétiques; souligne que le secteur privé, soutenu par des mesures nationales, devrait jouer un rôle plus important en termes d'investissements et de développement de nouvelles technologies dans le domaine des énergies renouvelables, tout en prenant des initiatives innovatrices afin de promouvoir une approche plus soucieuse de l'efficacité énergétique; est convaincu que ces mesures ne pourraient que favoriser une situation dans laquelle le grand public comme le secteur privé seraient gagnants;
5 Notes with regret that in most Member States the funding allocated to energy-related projects, in particular energy efficiency projects, is still insufficient and fails to adequately account for regional variances; given that cohesion policy offers a framework for financing projects relating to energy efficiency, the use of renewable energy and also energy infrastructure, calls on Member States and regions to focus in the implementation of their respective operational programmes on innovative measures in order to develop cost-effective energy efficiency solutions; stresses that the private sector, supported by national measures, should play a more prominent role in investing in and developing new, sustainable energy technologies, while also taking innovative actions to adopt an approach more focussed on energy efficiency; believes that this can only bring about a win-win situation for both the public and the private sector;

Le système de suivi établi par la directive no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté s'est révélé largement insuffisant dans la mesure où sa mise en œuvre n'a pas permis à la Commission d'obtenir suffisamment d'informations pour identifier les secteurs se prêtant à une harmonisation, pas plus qu'il n'a permis de résoudre rapidement certains problèmes de libre circulation.
The monitoring scheme established by Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1995 establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community has proved largely unsuccessful in that its implementation has not provided the Commission with sufficient information to identify sectors where harmonisation might be appropriate. Nor has it brought about a rapid resolution of certain free-movement problems.

Lorsqu'un État membre a adopté, au 31 décembre 2005, des mesures nationales plus strictes que celles énoncées dans le présent article et qui relèvent du présent règlement en ce qui concerne la mise sur le marché de produits et d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement repose sur ces gaz, ledit État membre peut, sous réserve du point b), maintenir ces mesures nationales jusqu'au 31 décembre 2012.
Where a Member State has, by 31 December 2005, adopted national measures which are stricter than those laid down in this Article and which fall within the scope of this Regulation, concerning the placing on the market of products and equipment containing, or whose functioning relies upon, fluorinated greenhouse gases, that Member State may, subject to point (b), maintain those national measures until 31 December 2012.