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MNE
Mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière
Mesure de portée nationale
Mesure intérieure
Mesure nationale
Mesure nationale d'exécution
Mesure nationale de transposition
Mesure prise ailleurs qu'à la frontière
Mesures nationales
Non-MNE
Non-communication des mesures nationales d'exécution
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire

Traduction de «mesures nationales ne suffiront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

national implementing measure | transposing act


mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]

non-border measure


procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

proceedings for non-conformity of national implementing measures


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]

no measures notified | NMN [Abbr.]




mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques

export control on cryptography products


Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles

National Farm Financial Action Meeting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S. considérant qu'en février 2013, lors de la réunion du G20 à Moscou, les ministres des finances européens se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'évitement fiscal et ont confirmé que des mesures nationales ne suffiront pas à elles seules à obtenir les résultats escomptés;

S. whereas European finance ministers, meeting at the G20 gathering in Moscow in February 2013, vowed to take the necessary action in tackling tax avoidance, and confirmed that solely national measures will not deliver the desired effects;


S. considérant qu'en février 2013, lors de la réunion du G20 à Moscou, les ministres des finances européens se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'évitement fiscal et ont confirmé que des mesures nationales ne suffiront pas à elles seules à obtenir les résultats escomptés;

S. whereas European finance ministers, meeting at the G20 gathering in Moscow in February 2013, vowed to take the necessary action in tackling tax avoidance, and confirmed that solely national measures will not deliver the desired effects;


3. est convaincu que l'Union doit redoubler d'efforts pour surmonter l'actuelle crise migratoire et des réfugiés en contribuant à la stabilisation des pays d'origine et en venant en aide aux pays de transit sachant que les mesures proposées ne suffiront probablement pas, compte tenu du nombre de personnes qui recherchent la protection de l'Union; invite la Commission à présenter un plan de financement à long terme pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés, prévoyant notamment des opérations de recherche et de sauvetage, et à proposer que le cadre financier pluriannuel soit revu en conséquence;

3. Is convinced that the Union needs to do more to address the current migration and refugee crisis and to help stabilise countries of origin and assist countries of transit as the proposed measures will certainly not be sufficient, given the overall number of persons seeking protection in the Union; calls on the Commission to present a long-term financial plan to respond to the migration and refugee crisis, including search and rescue operations, and to propose a revision of the Multiannual Financial Framework accordingly;


3. est convaincu que l'Union doit redoubler d'efforts pour surmonter l'actuelle crise migratoire et des réfugiés en contribuant à la stabilisation des pays d'origine et en venant en aide aux pays de transit sachant que les mesures proposées ne suffiront certainement pas, compte tenu du nombre de personnes qui recherchent la protection de l'Union; invite la Commission à présenter un plan de financement à long terme pour faire face à la crise migratoire et des réfugiés, prévoyant notamment des opérations de recherche et de sauvetage, et à proposer que le cadre financier pluriannuel soit revu en conséquence;

3. Is convinced that the Union needs to do more to address the current migration and refugee crisis and to help stabilise countries of origin and assist countries of transit as the proposed measures will certainly not be sufficient, given the overall number of persons seeking protection in the Union; calls on the Commission to present a long-term financial plan to respond to the migration and refugee crisis, including search and rescue operations, and to propose a revision of the Multiannual Financial Framework accordingly;


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1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l’article 38, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l’évaluation de la mesure nationale.

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 38(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure.


1. Lorsque, au terme de la procédure prévue à l’article 19, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et l’opérateur ou les opérateurs économiques en cause et procède à l’évaluation de la mesure nationale.

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 19(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to Union legislation, the Commission shall without delay enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure.


1. Lorsque, au terme de la procédure prévue à l’article 38, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l’évaluation de la mesure nationale.

1. Where, on completion of the procedure set out in Article 38(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to Union legislation, the Commission shall, without delay, enter into consultation with the Member States and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure.


1. Lorsque, durant la procédure prévue à l’article 41, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l’encontre d’une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu’une mesure nationale est contraire à la législation de l’Union, la Commission procède sans délai à l’évaluation de la mesure nationale après consultation des États membres et du ou des opérateurs économiques concernés.

1. Where, during the procedure set out in Article 41(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to the Union legislation, the Commission shall without delay evaluate the national measure after consulting Member States and the relevant economic operator or operators.


1. Lorsque, durant la procédure prévue à l'article 46, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une mesure nationale est contraire à la législation de l'Union, la Commission procède sans délai à l'évaluation de la mesure nationale après consultation des États membres et du ou des opérateurs économiques concernés.

1. Where, during the procedure set out in Article 46(3) and (4), objections are raised against a measure taken by a Member State, or where the Commission considers a national measure to be contrary to the Union legislation, the Commission shall without delay evaluate the national measure after consulting Member States and the relevant economic operator or operators.


Les solutions nationales ne suffiront pas.

National solutions will not be enough.




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mesures nationales ne suffiront ->

Date index: 2021-11-22
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