Vertaling van "mesures nationales d’atténuation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Stratégie nationale d’atténuation des catastrophes du Canada
Canada's National Disaster Mitigation Strategy

Stratégie nationale d'atténuation des catastrophes
National Disaster Mitigation Strategy

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure destinée à atténuer les changements climatiques [ mesure d'atténuation des changements climatiques ]
climate change mitigation measure

mesure d'atténuation | mesure de mitigation
mitigation measure

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

techniques, politiques et mesures d'atténuation
technologies, policies and measures | TPM

mesures d'atténuation \\ sans regrets\\
no-regrets mitigation options

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités de régulation nationales analysent de façon plus approfondie les risques spécifiques encourus par les promoteurs de projets, les mesures prises pour atténuer les risques et la justification de ce profil de risque au regard de l'incidence positive nette du projet, par rapport à une autre solution moins risquée.
The national regulatory authorities shall further analyse the specific risks incurred by the project promoters, the risk mitigation measures taken and the justification of this risk profile in view of the net positive impact provided by the project, when compared to a lower-risk alternative.

Ce règlement fait déjà obligation, d'une part, aux États membres d'élaborer et de se communiquer mutuellement des plans relatifs à des mesures nationales de prévention et d'atténuation des crises, et d'autre part, aux entreprises d'assurer l'approvisionnement en gaz des clients protégés en cas de rupture de l'approvisionnement et de prévoir la construction de capacités bidirectionnelles (flux inversés).
This existing regulation already required Member States to prepare and share with each other plans with national measures for crisis prevention and mitigation, obliged companies to ensure gas supply to protected customers even in the event of supply disruption, and provided for the installation of bi-directional capacity (reverse flows).

- l’établissement d’une cellule de coordination des crises immédiatement après la crise du nuage de cendres volcaniques, afin de mieux coordonner les mesures nationales d’atténuation en cas de crise au niveau européen;
- the setting up of a Crisis Coordination Cell immediately after the volcanic ash cloud crisis to coordinate better national mitigation measures in case of crisis at European level;

Lorsque la mise en place de mesures nationales d’atténuation des risques visées au premier alinéa ne permettent pas de répondre aux préoccupations d’un État membre liées à la santé humaine ou animale ou à l’environnement, un État membre peut refuser l’autorisation du produit phytopharmaceutique sur son territoire si, en raison de ses caractéristiques environnementales ou agricoles particulières, il est fondé à considérer que le produit en question présente toujours un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou l’environnement.
Where the concerns of a Member State relating to human or animal health or the environment cannot be controlled by the establishment of the national risk mitigation measures referred to in the first subparagraph, a Member State may refuse authorisation of the plant protection product in its territory if, due to its specific environmental or agricultural circumstances, it has substantiated reasons to consider that the product in question still poses an unacceptable risk to human or animal health or the environment.

Les autorités réglementaires nationales devraient être attentives aux situations dans lesquelles des clients sont confrontés au paiement de frais d’itinérance alors qu’ils se trouvent toujours dans leur État membre et devraient prendre des mesures appropriées pour atténuer ce problème.
National regulatory authorities should be alert to situations in which customers face problems with paying roaming charges while they are still located in their Member State and should take appropriate steps to mitigate the problem.

Cela devrait comprendre des mesures adéquates d'information destinées à donner aux clients les moyens d'éviter activement les cas d'itinérance involontaire. Les autorités réglementaires nationales devraient être attentives aux situations dans lesquelles des clients sont confrontés au paiement de frais d'itinérance alors qu'ils se trouvent toujours dans leur État membre et devraient prendre des mesures appropriées pour atténuer ce problème.
This should include adequate information measures in order to empower customers to actively prevent such instances of inadvertent roaming.National regulatory authorities should be alert to situations in which customers facing problems with paying roaming charges while they are still located in their Member State and should take appropriate steps to mitigate the problem.

Lorsque la mise en place de mesures nationales d'atténuation des risques visées au premier alinéa ne permettent pas de répondre aux préoccupations d'un État membre liées à la santé humaine ou animale ou à l'environnement, un État membre peut, en dernier ressort, refuser l'autorisation du produit phytopharmaceutique sur son territoire si, en raison de ses caractéristiques environnementales ou agricoles tout à fait particulières, il est fondé à considérer que le produit en question présente un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l'environnement.
Where the concerns of a Member State related to human or animal health or the environment cannot be controlled by the establishment of national risk mitigation measures referred to in the first subparagraph, a Member State may as a last resort refuse authorisation of the plant protection product in its territory if, due to its very specific environmental or agricultural circumstances, it has substantiated reasons to consider that the product in question poses a serious risk to human or animal health or the environment.

56. rappelle l'importance du tourisme balnéaire, particularité de certaines régions côtières européennes; invite la Commission à étudier si la directive 2006/123/CE a un impact négatif sur les PME dans ce secteur et, le cas échéant, à proposer des mesures destinées à atténuer cet impact et à garantir que les caractéristiques spécifiques de cette catégorie professionnelle sont prises en compte dans le cadre de l'application de cette directive; invite par ailleurs les États membres à examiner, en coopération avec les autorités nationales, l'introduction de mesures compensatoires pour pallier les pertes subies par les voyagistes du fait de l'adoption d'une nouvelle législation qui implique la perte de droits acquis et occasionne des pertes liées à des investissements non amortis destinés à rénover ou à adapter leurs installations conformément à la législation préalablement en vigueur; estime que ces actions sont nécessaires afin de préserver les investissements effectués par les voyagistes et d'améliorer la qualité des services offerts à la clientèle;
56. Reasserts the importance of beach tourism as a feature of some European coastal regions; calls on the Commission to examine whether the Directive 2006/123/EC is having a negative impact on SMEs in this sector and, if deemed necessary, to propose measures to alleviate this impact and ensure that the specific characteristics of this professional category are taken into account in the application of the Directive; calls, moreover, on the Member States to examine, in cooperation with the competent authorities, the introduction of compensatory measures to alleviate the damage inflicted on tourist operators by the introduction of new legislation resulting in the loss of acquired rights and losses linked to unamortized investments in refurbishing facilities or ensuring they conformed with the legislation previously in force; takes the view that these actions are required in order to safeguard investments made by operators and to improve the quality of customer services;

La pression sur les ressources financières nationales augmente et il convient désormais de prendre des mesures supplémentaires pour l’atténuer grâce à l’utilisation maximale et optimale des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
The pressure on national financial resources is increasing and further steps should now be taken to alleviate that pressure through the maximal and optimal use of the funding from the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).

— vu la nouvelle position des Nations unies sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l'ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l'ONU demande aux États membres " de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l'homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l'utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l'éducation au risque et d'autres activités d'atténuation des risques, l'aide aux victimes, l'assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence " et déclare que " tant qu'un tel traité n'a pas été adopté, l'ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l'utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions ",
– having regard to the new position of the United Nations on cluster munitions expressed at the meeting of UN Principals on 17 September 2007, in which the UN called on its Member States "to address immediately the horrendous humanitarian, human rights and development effects of cluster munitions by concluding a legally binding instrument of international humanitarian law that: prohibits the use, development, production, stockpiling and transfer of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians; requires the destruction of current stockpiles of those munitions; and provides for clearance, risk education and other risk mitigation activities, victim assistance, assistance and cooperation, and compliance and transparency measures" and stated that "until such a treaty is adopted, the UN calls on States to take domestic measures to immediately freeze the use and transfer of all cluster munitions",