Traduction de «mesures nationales destinees » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et les mesures nationales en rapport avec les activités de l'Organisation internationale du Travail
Recommendation concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards and National Action relating to the Activities of the International Labour Organisation | Tripartite Consultation (Activities of the International Labour Organisation) Recommendation, 1976 (No. 152)

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

mesures nationales
action plans

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Tout en se conformant aux objectifs du présent règlement, en particulier pour ce qui est des exigences relatives à la sécurité des denrées alimentaires, les États membres peuvent adopter des mesures nationales destinées à mettre en œuvre des projets pilotes d’une durée et d’une portée limitées, dans le but d’évaluer d’autres modalités pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande.
9. While complying with the objectives of this Regulation and in particular as regards food safety requirements, the Member States may adopt national measures implementing pilot projects limited in time and extent, to evaluate alternative practical arrangements for the performance of official controls on the production of meat.

La directive ne s’oppose pas aux actions positives, c’est-à-dire aux mesures nationales destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique.
The directive does not oppose positive action, namely national measures aimed at preventing or compensating for disadvantages connected with race or ethnic origin.

Il convient de prendre des dispositions, dans le cadre de l’Union, afin d’éviter les risques d’insécurité juridique et de distorsion de marché et de concilier la libre circulation des services télévisés et la nécessité d’empêcher que soient éventuellement contournées des mesures nationales destinées à protéger un intérêt général légitime.
It is necessary to make arrangements within a Union framework, in order to avoid potential legal uncertainty and market distortions and to reconcile the free circulation of television services with the need to prevent the possibility of circumvention of national measures protecting a legitimate general interest.

25. soutient les pays en développement dans leurs efforts pour assurer l'accès à l'alimentation à leurs populations locales; estime qu'il y a lieu d'aménager une marge d'action élargie réaliste pour permettre des dispositions et des mesures nationales destinées à développer ce secteur; considère le Malawi comme un exemple positif d'un pays en développement où la production alimentaire a doublé au cours des trois dernières années et souligne que l'Union joue un rôle en soutenant cette évolution; invite la Commission à aider à faire connaître cette situation, afin qu'elle puisse servir d'exemple dans d'autres pays en développement;
25. Supports developing countries in their endeavours to secure access to food for their local populations; believes that viable policy space must be further strengthened to allow for national rules and measures for the development of this sector; considers Malawi to be a positive example of a developing country where food production has been doubled in the last three years, and underlines that the EU is playing a role in supporting this development; calls on the Commission to provide assistance with making this phenomenon known, so that it can be taken as an example in other developing countries;

14. soutient les pays en développement dans leurs efforts pour assurer l'accès à l'alimentation à leurs populations locales; estime qu'il y a lieu d'aménager une marge d'action élargie réaliste pour permettre des dispositions et des mesures nationales destinées à développer ce secteur; considère le Malawi comme un exemple positif d'un pays en développement où la production alimentaire a doublé au cours des trois dernières années et souligne que l'UE joue un rôle en soutenant cette évolution; invite l'Union européenne à aider à faire connaître cette situation, afin qu'elle puisse servir d'exemple dans d'autres pays en développement;
14. Supports developing countries in their endeavours to secure access to food for their local populations; believes that viable policy space must be further strengthened to allow for national rules and measures for the development of this sector; considers Malawi to be a positive example of a developing country where food production has been doubled in the last three years, and underlines that the EU is playing a role in supporting this development; calls on the European Union to provide assistance with making this phenomenon known, so that it can be taken as an example in other developing countries;

19. soutient les pays, en particulier les pays en développement, dans leurs efforts pour assurer l'accès à l'alimentation aux populations locales; estime qu'il y a lieu d'aménager une marge d'action élargie réaliste pour permettre des dispositions et des mesures nationales destinées à développer ce secteur; considère le Malawi comme un exemple positif d'un pays en développement où la production alimentaire a doublé au cours des trois dernières années et souligne que l'UE joue un rôle en soutenant cette évolution; invite l'Union européenne à aider à faire connaître cette situation, afin qu'elle puisse servir d'exemple dans d'autres pays en développement;
19. Supports countries, in particular developing ones, in their endeavours to secure access to food for their local populations; believes that viable policy space must be further strengthened to allow for national rules and measures for the development of this sector; considers Malawi to be a positive example of a developing country where food production has been doubled in the last three years and underlines that the EU plays a role in supporting this development; calls on the European Union to provide assistance with making this phenomenon known, so that it can be taken as an example in other developing countries;

6.6. Stratégies et mesures nationales destinées à prévenir et à combattre le trafic et la traite des êtres humains
6.6. National strategies and measures in order to prevent and combat trafficking and smuggling of human beings

1. Les États membres peuvent, sans compromettre la réalisation des objectifs en matière d'hygiène des aliments pour animaux, adopter, conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, des mesures nationales destinées à adapter les prescriptions de l'annexe II.
1. Member States may, without compromising feed hygiene objectives, adopt national measures adapting the requirements laid down in Annex II in accordance with paragraphs 2 to 5 of this Article.

2. Les mesures nationales destinées à adapter les prescriptions de l’annexe II:
2. The national measures adapting the requirements laid down in Annex II shall: