Traduction de «mesures nationales demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

non-communication des mesures nationales d'exécution | non-MNE [Abbr.]
no measures notified | NMN [Abbr.]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution
proceedings for non-conformity of national implementing measures

mesure nationale de contrôle des exportations de produits cryptographiques
export control on cryptography products

mesures nationales
action plans

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Tant que les autorités nationales demeurent compétentes pour soumettre des établissements de crédit à une procédure de résolution, lorsqu’elles considèrent que le retrait de l’agrément nuirait à la mise en œuvre adéquate ou à des mesures nécessaires à la résolution ou au maintien de la stabilité financière, elles font dûment part de leur objection à la BCE en expliquant en détail le préjudice qu’un retrait entraînerait.
6. As long as national authorities remain competent to resolve credit institutions, in cases where they consider that the withdrawal of the authorisation would prejudice the adequate implementation of or actions necessary for resolution or to maintain financial stability, they shall duly notify their objection to the ECB explaining in detail the prejudice that a withdrawal would cause.

À cette date, seuls quelques États membres avaient fait état de la transposition, totale ou partielle, de la directive, de sorte que la Commission a envoyé, en juillet 2011, des lettres de mise en demeure aux 26 États membres n'ayant pas communiqué leurs mesures nationales.
By that deadline only a few Member States had reported either full or partial transposition, so the Commission sent letters of formal notice for non-communication of national measures to 26 Member States in July 2011.

(19) Afin d'assurer aux produits primaires existants et aux nouveaux produits primaires un accès égal au marché, il y a lieu d'établir une période transitoire pendant laquelle les mesures nationales demeurent applicables dans les États membres.
(19) In order to ensure equal access of existing and new primary products to the market, an interim period should be established during which national measures continue to apply in the Member States.

Afin d'assurer aux produits primaires existants et aux nouveaux produits primaires un accès égal au marché, il y a lieu d'établir une période transitoire pendant laquelle les mesures nationales demeurent applicables dans les États membres.
In order to ensure equal access of existing and new primary products to the market, an interim period should be established during which national measures continue to apply in the Member States.

( 5) Pour Chypre, la notification des mesures nationales et la lettre de mise en demeure se sont croisées, la procédure d'infraction a fait l'objet d'un classement immédiat.
(5) As regards Cyprus, the national measures were notified at the same time as the letter of formal notice was sent and the infringement proceedings were immediately withdrawn.

Dix procédures d'infraction ont été initiées par les services de la Commission pour absence de notification des mesures nationales de transposition qui ont conduit à l’envoi de dix lettres de mise en demeure le 1er août 2007, puis de six avis motivé entre novembre 2007 et février 2008.
Ten infringement procedures were started by the Commission in the absence of notification of national transposition measures, which resulted in 10 letters of formal notice being sent on 1 August 2007, followed by six reasoned opinions between November 2007 and February 2008.

Ce système se fonde sur l'habilitation du membre de la Commission chargé du domaine concerné ainsi que du Président pour mettre en demeure les Etats membres n'ayant pas encore transposé les directives venant à échéance et n'ayant pas communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition.
The system is based on empowering the Member of the Commission responsible for the field concerned, together with the President, to send a letter of formal notice to the Member States that have failed to transpose directives for which the deadline has expired and have not notified the Commission of their national implementing measures.