Traduction de «mesures nationales concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee on harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

recommandation concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail et les mesures nationales en rapport avec les activités de l'Organisation internationale du Travail
Recommendation concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards and National Action relating to the Activities of the International Labour Organisation | Tripartite Consultation (Activities of the International Labour Organisation) Recommendation, 1976 (No. 152)

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

Directive de la Bibliothèque nationale concernant l'acquisition et l'élimination des livres et la gestion des publications fédérales [ DIrective de la Bibliothèque nationale concernant l'acquisition et la relocalisation des livres ]
National Library Directive on the Acquisition and Disposal of Books and the Management of Published Government Material [ National Library Directive on the Acquisition and the Disposal of Books ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Politique nationale concernant la faune et ses modalités d'application
Canada's National Wildlife Policy and Program

mesures nationales
action plans

enseignement concernant la mesure des ingesta et excreta
Teach intake and output

TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]
TRIMs [ trade-related investment measures ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 9, paragraphe 3, point c), de la directive EPBD prévoit que les plans nationaux comprennent: «des informations sur les politiques et sur les mesures financières ou autres adoptées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 pour promouvoir les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, y compris des détails sur les exigences et mesures nationales concernant l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante dans le contexte de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE et des articles 6 et 7 de la présente directive».
Article 9(3c) of the EPBD requires the national plans to include: "information on policies and financial or other measures adopted in the context of paragraphs 1 and 2 for the promotion of nearly zero-energy buildings, including details of national requirements and measures concerning the use of energy from renewable sources in new buildings and existing buildings undergoing major renovations in the context of Article 13(4) of Directive 2009/28/EC and Articles 6 and 7 of this Directive".

Mesures nationales concernant les denrées alimentaires non préemballées
National measures for non-prepacked food

2. Les États membres peuvent arrêter des mesures nationales concernant les modalités selon lesquelles les mentions ou éléments de mentions indiqués au paragraphe 1 doivent être communiqués et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation.
2. Member States may adopt national measures concerning the means through which the particulars or elements of those particulars specified in paragraph 1 are to be made available and, where appropriate, their form of expression and presentation.

(125) Lorsque les États membres adoptent des mesures nationales concernant les mouvements d'animaux et de produits germinaux ou décident de prendre de telles mesures pour limiter les répercussions de maladies animales transmissibles autres que des maladies répertoriées à l'intérieur de leur territoire, ces mesures nationales ne peuvent faire obstacle aux règles du marché intérieur établies par la législation de l'Union qu'en cas de nécessité scientifiquement fondée de lutter contre une maladie infectieuse et pour autant que ces mesures soient proportionnées au risque .
(125) When Member States take national measures concerning movements of animals and germinal products or decide to take national measures to limit the impact of transmissible animal diseases other than listed diseases within their territory, those national measures may only interfere with the rules on the internal market laid down in Union legislation when this is scientifically justified on the grounds of controlling infectious disease and is proportionate in relation to the risk .

(125) Lorsque les États membres adoptent des mesures nationales concernant les mouvements d'animaux et de produits germinaux ou décident de prendre de telles mesures pour limiter les répercussions de maladies animales transmissibles autres que des maladies répertoriées à l'intérieur de leur territoire, ces mesures nationales ne sauraient faire obstacle aux règles du marché intérieur établies par la législation de l'Union.
(125) When Member States take national measures concerning movements of animals and germinal products or decide to take national measures to limit the impact of transmissible animal diseases other than listed diseases within their territory, those national measures should not interfere with the rules on the internal market laid down in Union legislation.

des informations sur les politiques et sur les mesures financières ou autres adoptées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 pour promouvoir les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, y compris des détails sur les exigences et mesures nationales concernant l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante dans le contexte de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE et des articles 6 et 7 de la présente directive.
information on the policies and financial or other measures adopted in the context of paragraphs 1 and 2 for the promotion of nearly zero-energy buildings, including details of national requirements and measures concerning the use of energy from renewable sources in new buildings and existing buildings undergoing major renovation in the context of Article 13(4) of Directive 2009/28/EC and Articles 6 and 7 of this Directive.

1. La présente directive établit un cadre pour l’harmonisation des mesures nationales concernant l’information des utilisateurs finals, notamment par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, sur la consommation d’énergie et, le cas échéant, d’autres ressources essentielles pendant l’utilisation ainsi que des renseignements complémentaires relatifs aux produits liés à l’énergie, permettant ainsi aux utilisateurs finals de choisir des produits ayant un meilleur rendement.
1. This Directive establishes a framework for the harmonisation of national measures on end-user information, particularly by means of labelling and standard product information, on the consumption of energy and where relevant of other essential resources during use, and supplementary information concerning energy-related products, thereby allowing end-users to choose more efficient products.

Si les États membres prenaient des mesures nationales concernant la fiscalité en matière de transport aérien de passagers qui ne sont pas compatibles avec le marché intérieur, des mesures pourraient être proposées par la Commission et adoptées par le Conseil après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social au titre de l’article 93 du traité instituant la Communauté européenne.
Were Member States to adopt national measures for the taxation of passenger air traffic that were not compatible with the internal market, measures could be proposed by the Commission and adopted by the Council after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee under Article 93 of the Treaty establishing the European Community.

Le Fond contribue à financer les mesures nationales concernant la cession définitive d'un navire à un pays tiers, par la création d'une société mixte, après l'accord des autorités compétentes du pays concerné et à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées:
The Fund shall contribute to the financing of national measures for the definitive transfer of vessels to a third country through the creation of a joint enterprise, subject to the agreement of the competent authorities of the country concerned and provided that the following conditions are fulfilled:

Toutefois, le Parlement ne saurait se satisfaire d'une simple codification communautaire des mesures nationales concernant les infractions afférentes au trafic de drogue. Le traité sur l'Union européenne demande l'adoption de mesures relatives au trafic de drogue, et cela afin de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Parliament can derive no pleasure, however, from what is merely the codification, at EU level, of existing national measures on criminal acts within illicit drug trafficking; but the Treaty on European Union calls for measures concerning illicit drug trafficking, so as to establish an area of freedom, security and justice.