Traduction de «mesures nationales adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]
national implementing measure | transposing act

initiative conjointe de lutte contre la crise | mesure commune adoptée par le système des Nations Unies en réaction à la crise
joint crisis initiative | United Nations system joint crisis initiative | JCI [Abbr.]

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

Évaluation des politiques et des mesures structurelles adoptées par les membres du CAD dans le domaine de la participation des femmes au développement
Policies and Organizational Measures on Women in Development Adopted by DAC Members Countries

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Réunion sur les mesures nationales de financement des exploitations agricoles
National Farm Financial Action Meeting

mesures nationales
action plans

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord commercial peut ne pas s'appliquer directement à l'autre entente internationale, mais il s'applique à toute mesure nationale adoptée pour mettre en oeuvre l'entente en question; or, il existe une distinction juridique entre les deux notions - là où l'ALENA et l'OMC entrent en jeu pour traiter des mesures de mise en oeuvre de l'autre entente internationale.
The trade agreement might not apply directly to the other international agreement, but it does apply to any domestic measure taken to implement that agreement, and there is a legal difference between those two things where the NAFTA and the WTO agreements kick in to address the implementation measures of the other international agreement.

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure en vertu du présent article informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité de l’instrument de mesure concerné et, dans l’éventualité où ils s’opposeraient à la mesure nationale adoptée, de leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure under this Article shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the measuring instrument concerned, and, in the event of disagreement with the adopted national measure, of their objections.

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure en vertu du présent article informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du matériel électrique concerné et, dans l’éventualité où ils s’opposeraient à la mesure nationale adoptée, de leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure under this Article shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the electrical equipment concerned, and, in the event of disagreement with the adopted national measure, of their objections.

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure en vertu du présent article informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité de l’appareil concerné et, dans l’éventualité où ils s’opposeraient à la mesure nationale adoptée, de leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure under this Article shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the apparatus concerned, and, in the event of disagreement with the adopted national measure, of their objections.

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure au titre du présent article informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité de l’explosif concerné et, dans l’éventualité où ils s’opposeraient à la mesure nationale adoptée, de leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure under this Article shall without delay inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the explosive concerned, and, in the event of disagreement with the adopted national measure, of their objections.

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure en vertu du présent article informent sans tarder la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité de l’ascenseur ou du composant de sécurité pour ascenseurs concerné et, dans l’éventualité où ils s’opposeraient à la mesure nationale adoptée, de leurs objections.
6. Member States other than the Member State initiating the procedure under this Article shall, without delay, inform the Commission and the other Member States of any measures adopted and of any additional information at their disposal relating to the non-compliance of the lift or the safety component for lifts concerned and, in the event of disagreement with the adopted national measure, of their objections.

Alors que Chypre aurait dû prendre des mesures pour mettre en œuvre la directive avant le 1 mai 2004, date de son adhésion à l’Union européenne, l’État n’a jamais communiqué à la Commission les mesures nationales adoptées à cette fin.
Whereas Cyprus should have taken measures to implement the Directive by 1 May 2004, date of its accession to the European Union, it never communicated to the Commission the relevant national measures adopted.

Alors que ces trois États membres devraient avoir pris des mesures pour mettre en œuvre la directive avant le 1 mai 2004, date de leur adhésion à l’UE, ils n’ont jamais communiqué à la Commission les mesures nationales adoptées à cette fin.
Whereas those three Member States should have taken measures to implement the Directive by 1 May 2004, date of their accession to the EU, they never communicated to the Commission the relevant national measures adopted.

Les procédures en manquement visant cinq autres États membres (Danemark, Irlande, Italie, Portugal et Autriche) ont été closes à l'automne 2003 après qu'ils aient notifié à la Commission les mesures nationales adoptées pour transposer la directive.
Infringement proceedings against five more Member States Denmark, Ireland, Italy, Portugal and Austria were closed in autumn 2003 as they notified the Commission of the national measures taken to implement the Directive.

L'organisme, sur le modèle des Centers for Disease Control des États-Unis, coordonnera les mesures nationales adoptées en réponse aux crises qui frappent la santé publique comme l'épidémie du syndrome respiratoire aigu sévère du printemps dernier ou le virus du Nil occidental.
The agency, modelled after the U.S. Centers for Disease Control, will coordinate national responses to public health crises such as the severe acute respiratory syndrome outbreak last spring or the West Nile virus.