Traduction de «mesures n'aient encore » (Français → Anglais) :

38. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation au niveau européen; prend acte de l'appel lancé par le Conseil en décembre 2013 pour que de tels dispositifs soient étudiés et regrette qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, à titre ponctuel, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'AED, comme les communications par satellite; estime que ces exemptions doivent être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires, sur le modèle du mécanisme en place au sein de l'OTAN ou au sein de l'Union pour les infrastructures de recherche civile; demande que soient élaborées d'autres mesures incitatives qui pourraient encourager la coopération entre les acteurs européens;
38. Is surprised that there are as yet no EU-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, for the preparatory phases of certain EDA projects (for example for satellite communications); believes that such exemptions should be applied systematically and extended to infrastructure and specific capability-related programmes, taking as a model the existing NATO mechanism or the existing EU mechanism for civilian research infrastructure; calls for the development of any other incentives that could encourage cooperation between European stakeholders;

27. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires concrets, sur le modèle du mécanisme existant au sein de l'OTAN ou de celui existant au sein de l'Union européenne pour les infrastructures de recherche civile; préconise le développement de tout autre dispositif d'incitation qui pourrait encourager la coopération dans le domaine capacitaire entre Européens;
27. Is surprised that there are as yet no European-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, to the preparatory phases of certain EDA projects, e.g. for satellite communications; believes that such exemptions should be applied as a matter of course and should be extended to infrastructure and to specific capability-related programmes, taking as a model the existing mechanism within NATO or the existing EU mechanism for civilian research infrastructures; calls for the development of any other incentive that could encourage capability cooperation between Europeans;

28. s'étonne qu'il n'existe toujours pas de dispositifs d'incitations fiscales à la coopération et à la mutualisation des ressources au niveau européen; note l'appel du Conseil de décembre 2013 à étudier de tels dispositifs et juge regrettable qu'en un an, les discussions n'aient encore abouti à aucune mesure concrète dans ce domaine; note que le gouvernement belge accorde déjà, de manière ad hoc, des exemptions de TVA aux phases préparatoires de certains projets de l'Agence européenne de défense, par exemple pour les communications par satellite; estime que ces exemptions devraient être systématiques et élargies aux infrastructures et aux programmes capacitaires concrets, sur le modèle du mécanisme existant au sein de l'OTAN ou de celui existant au sein de l'Union européenne pour les infrastructures de recherche civile; préconise le développement de tout autre dispositif d'incitation qui pourrait encourager la coopération dans le domaine capacitaire entre Européens;
28. Is surprised that there are as yet no European-level tax incentives for cooperation and pooling; takes note of the call by the December 2013 Council for such arrangements to be explored, and finds it regrettable that, a year on, discussions have not yet produced any tangible measures in this regard; notes that the Belgian Government already grants VAT exemptions, on an ad hoc basis, to the preparatory phases of certain EDA projects, e.g. for satellite communications; believes that such exemptions should be applied as a matter of course and should be extended to infrastructure and to specific capability-related programmes, taking as a model the existing mechanism within NATO or the existing EU mechanism for civilian research infrastructures; calls for the development of any other incentive that could encourage capability cooperation between Europeans;

(4) La suspension demeure en vigueur jusqu’à ce que les mesures correctives aient été prises par le titulaire et vérifiées par l’organisme de certification ou, encore, jusqu’au moment de l’annulation de la certification.
(4) The suspension remains in effect until the required corrective measures are implemented by the holder of the certification and verified by the certification body or until the cancellation of the certification.

J'appuierai la proposition du député bloquiste parce que je crois qu'elle empêchera que les municipalités et les provinces canadiennes n'aient encore à subir les conséquences des mesures prises par le gouvernement.
I will be supporting the Bloc member's proposal as I feel that it will ensure Canadian municipalities and provinces will not suffer further consequences from the government.

On pourrait affirmer que ce n’est qu’une goutte d’eau dans l’océan, mais je crois - et je suis heureuse que beaucoup l’aient reconnu lors du débat - que nous avons fait un pas extrêmement important vers l’internalisation des coûts externes et la réinjection des recettes dans le secteur, même si ce compromis, comme tout compromis, est loin d’être parfait, et je suis certaine que nous serons en mesure de progresser encore au cours des années à venir.
We could say that this is just a drop in the ocean, but I believe – and I am happy that this has been acknowledged by many during the debate – that we have made an extremely important first step towards internalising costs and re-circulating revenues into the sector, even if, as with every compromise, it is not the most perfect one, and I am certain that we will be able to take further steps in the following years.

J'estime que nous devons tous nous réjouir que ces mesures n'aient encore jamais été utilisées, mais au lendemain des événements du 11 septembre, les députés fédéraux ont estimé approprié de les mettre en place.
I think we should all be grateful that they have not been used at this point, but in the aftermath of September 11, members of this House decided that these were appropriate measures to put in place.

Bien que plusieurs mesures législatives aient été adoptées depuis l'arrêt, la Commission estime que toutes les dispositions de la directive ne sont pas encore respectées.
Despite several pieces of new legislation adopted since the ruling, in the Commission's view non-conformities still remain.

Bien que les autorités norvégiennes n'aient encore pris aucune décision officielle à ce sujet, la Commission surveillera attentivement la compatibilité avec le droit communautaire et l'accord EEE de toutes mesures qui viendraient à être prises dans le cadre de la présente opération.
Although no formal decision has yet been taken by the Norwegian authorities the Commission will closely monitor the compatibility with Community law and the EEA Agreement of any future measures taken in the context of the present operation.