Vertaling van "mesures moins coercitives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

mesure de coercition
enforcement measure

mesures de coercition
means of enforcement

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives
Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés [ DLDC ]
Decision on Measures in Favour of Least-Developed Countries [ DLDC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela nécessite donc d’apprécier les circonstances factuelles entourant la situation de M. Mahdi afin d’examiner si une mesure moins coercitive ne peut pas être appliquée efficacement à son encontre.
That thus requires the actual facts surrounding Mr Mahdi’s situation to be assessed in order to consider whether a less coercive measure may be effectively applied in his case.

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées, les États membres ne peuvent retenir dans un lieu déterminé un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que s’il existe un risque majeur que l’intéressé prenne la fuite.
2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case, and if other less coercive measures cannot be applied effectively, Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d), who is subject of a decision of transfer to the responsible Member State, to a particular place only if there is a significant risk of him/her absconding.

15. Lorsque cela s’avère nécessaire et sur la base d’une appréciation au cas par cas, les États membres peuvent retenir un demandeur dans un lieu déterminé conformément à leur législation nationale, à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées.
43. When it proves necessary and on the basis of an individual assessment of each case, Member States may detain an applicant to a particular place in accordance with national legislation, if other less coercive measures cannot be applied effectively.

2. Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu’il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d’une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées.
2. When there is a significant risk of absconding, Member States may detain the person concerned in order to secure transfer procedures in accordance with this Regulation, on the basis of an individual assessment and only in so far as detention is proportional and other less coercive alternative measures cannot be applied effectively.

3. Lorsqu’ils envisagent l’application d’autres mesures moins coercitives aux fins du paragraphe 2, les États membres prennent en considération les alternatives à la rétention telles que l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière ou de demeurer en un lieu déterminé, ou d’autres mesures destinées à éviter tout risque de fuite.
3. When assessing the application of other less coercive measures for the purpose of paragraph 2, Member States shall take into consideration alternatives to detention such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, an obligation to stay at a designated place or other measures to prevent the risk of absconding.

2. Les mineurs ne peuvent être placés en rétention qu’à titre de mesure de dernier ressort et après qu’il a été établi que d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées efficacement.
2. Minors shall be detained only as a measure of last resort and after it having been established that other less coercive alternative measures cannot be applied effectively.

Un vaste arsenal de règles relatives au placement en rétention des demandeurs de protection internationale: ces règles prévoient que le placement en rétention n'est possible que sur la base d'une appréciation au cas par cas, qui doit démontrer que d'autres mesures moins coercitives ne pourraient être effectivement appliquées.
An extensive set of rules governing detention of applicants for international protection. These rules provide that detention is only possible on the basis of an individual assessment which has to show that other less coercive alternative measures cannot be applied effectively.

Parmi les dispositions les plus importantes de l'Accord sur les mesures de l'État du port, citons l'établissement de normes sur l'information à fournir pour qu'un navire soit autorisé à entrer au port, le droit de continuer à refuser l'entrée au port et les services portuaires aux navires pratiquant la pêche clandestine, à moins que l'entrée ait pour but d'appliquer des mesures coercitives, et la définition de normes minimales pour les inspections de navire et la formation des inspecteurs.
Some of the most important stipulations in the Port State Measures Agreement include establishing standards for the information to be provided by vessels seeking entry to port, continuing to deny port entry and service to vessels implicated in pirate fishing unless entry is for enforcement purposes, and setting minimum standards for vessel inspections and the training of inspectors.

Bien sûr, il parlait de mesures moins coercitives, empiétant le moins possible sur la vie privée des gens et respectant au maximum la confidentialité des données.
He also talked about minimizing coercion, minimizing the intrusion into people's private lives and maximizing respect for the confidentiality of the data.

Le suspect fera ainsi l’objet d’une mesure de ce type dans l’État membre où il réside habituellement, au lieu d’être placé en détention provisoire ou de bénéficier d’une mesure coercitive moins sévère dans l'État où le procès doit se tenir.
The suspect will therefore be subject to such a measure in his or her habitual Member State of residence instead of being in pre-trial detention or subject to a less severe coercive measure in the trial State.