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Activités de mesures minimales
Directive relative à la protection temporaire
Directive sanction
Ldét
Loi sur les travailleurs détachés
Mesures d'intervention minimales
Mesures minimales

Traduction de «mesures minimales étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
activités de mesures minimales

minimal measure activities




directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive


directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive


mesures d'intervention minimales

lesser measures intervention [ least intrusive response ]


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]


Mesure de la différence minimale de température résolvable des systèmes d'imagerie thermique (MRTD)

Measurement of the minimum resolvable temperature difference (MRTD) of thermal cameras
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Donc, les mesures n'étaient peut-être pas minimales, mais on était au troisième niveau avant le 11 septembre.

Consequently, perhaps the measures were not minimal, but we were operating at the third level prior to September 11.


Autant avant on avait des mesures qui étaient, je le répète, du troisième niveau, probablement minimales, autant maintenant vous nous recommandez des gardes armés, des patrouilles, armées ou non, des gardes armés dans les aéroports, dans les avions, et des pilotes armés.

Whereas beforehand we had—and I repeat myself—third level security measures, which were probably minimal, now you are recommending that we have armed guards, armed or unarmed patrols, armed guards in the airports, in the planes, and armed pilots.


En effet, les mesures étaient indispensables pour permettre à SNS REAAL et à ses filiales de se conformer aux exigences minimales en matière de fonds propres.

Indeed, the measures were required to allow SNS REAAL and its subsidiaries to comply with minimum capital requirements.


Les représentants de la Criminal Lawyers' Association ont dit très clairement qu'ils étaient contre les peines minimales obligatoires pour les infractions sexuelles commises contre des enfants et qu'ils étaient convaincus que les tribunaux de première instance étaient tout à fait en mesure de fixer la peine.

As you know, the representatives from the Criminal Lawyers' Association made it very clear that they oppose mandatory minimum sentences for sexual offences against children, and they've made it very clear that they're confident that the discretion of the trial courts is sufficient to deal with sentencing.


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(9) Ces mesures minimales étaient axées sur la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus.

(9) Those minimum measures focused on monitoring and controlling salmonella in breeding flocks of the species Gallus gallus.


(9) Ces mesures minimales étaient axées sur la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus.

(9) Those minimum measures focused on monitoring and controlling salmonella in breeding flocks of the species Gallus gallus .


(7) Ces mesures minimales étaient axées sur la surveillance et le contrôle des salmonelles dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus .

(7) Those minimum measures focused on monitoring and control of salmonella in breeding flocks of the species Gallus gallus.


· sur les 304 mesures portant sur le respect des normes minimales de contrôle interne et les objectifs de contrôle, 150 étaient totalement mises en œuvre, 86 partiellement mises en œuvre et aucune action n'avait encore été entreprise par les services concernant les 68 mesures restantes;

· of the 304 actions reviewing the degree of compliance with minimum standards of internal control and control objectives 150 were fully implemented, 86 implemented in part and no action had yet been taken by departments on the other 68;


sur les 304 mesures portant sur le degré de respect des normes minimales de contrôle interne et des objectifs de contrôle, 150 étaient totalement mises en œuvre, 86 partiellement mises en œuvre et aucune action n'avait encore été entreprise par les services concernant les 68 mesures restantes;

of the 304 actions reviewing the degree of compliance with minimum standards of internal control and control objectives 150 were fully implemented, 86 implemented in part and no action had yet been taken by departments on the other 68;


Le cumul bilatéral intervient entre deux partenaires et permet à un opérateur du pays A d'utiliser des matières originaires du pays B comme si elles étaient originaires de A, et inversement, les critères de détermination d'origine n'étant appliqués qu'aux marchandises non originaires ; il suffit alors que l'opération effectuée en A soit « plus que minimale » pour conférer l'origine de A ; cette forme de cumul est appliquée dans tous les accords bilatéraux conclus par la Communauté ainsi que dans ses régimes préférentiels autonomes ( ...[+++]

Bilateral accumulation involves two partners and allows a trader in country A to use materials originating in country B as if they originated in A, and vice versa, with the origin criteria applying only to non-originating goods; it is therefore sufficient for the operation carried out in A to have been "more than minimal" to obtain A origin for the goods; this form of accumulation is applied in all the bilateral agreements concluded by the Community and in its autonomous preferential arrangements (Generalised preference schemes, separate measures for the W ...[+++]




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mesures minimales étaient ->

Date index: 2022-10-19
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