Traduction de «mesures mal appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

politique appliquée mal à propos [ politique à contretemps | politique inopportune ]
ill-timed policy

mesures non tarifaires appliquées par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'Etat
non-tariff measures maintained through State-trading enterprises

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté
Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures

Répertoire des mesures de réglementation commerciale appliquées dans les pays en développement
Handbook of Trade Control Measures of Developing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance (PSC), par ailleurs mal appliquées, n'ont pas été suffisantes pour garantir des politiques saines sur le plan budgétaire et, de manière plus large, macroéconomique; considérant qu'il est nécessaire de renforcer le cadre budgétaire et macroéconomique de l'Union en appliquant les mesures préventives, les sanctions et les incitations avec plus de rigueur et dans un meilleur respect des règles,
whereas the current rules of the Stability and Growth Pact (SGP), combined with poor enforcement, have not been enough to ensure sound fiscal and more-broadly macroeconomic policies; whereas there is a need to strengthen the EU fiscal and macroeconomic framework through a more rigorous rules-based application of preventive measures, sanctions and incentives,

Q. considérant que les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance (PSC), par ailleurs mal appliquées, n'ont pas été suffisantes pour garantir des politiques saines sur le plan budgétaire et, de manière plus large, macroéconomique; considérant qu'il est nécessaire de renforcer le cadre budgétaire et macroéconomique de l'Union en appliquant les mesures préventives, les sanctions et les incitations avec plus de rigueur et dans un meilleur respect des règles,
Q. whereas the current rules of the Stability and Growth Pact (SGP), combined with poor enforcement, have not been enough to ensure sound fiscal and more-broadly macroeconomic policies; whereas there is a need to strengthen the EU fiscal and macroeconomic framework through a more rigorous rules-based application of preventive measures, sanctions and incentives,

P. considérant que les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance (PSC), par ailleurs mal appliquées, n'ont pas été suffisantes pour garantir des politiques saines sur le plan budgétaire et, de manière plus large, macroéconomique; considérant qu'il est nécessaire de renforcer le cadre budgétaire et macroéconomique de l'Union européenne en appliquant les mesures préventives, les sanctions et les incitations avec plus de rigueur et dans un meilleur respect des règles,
P. whereas the current rules of the Stability and Growth Pact (SGP), combined with poor enforcement, have not been enough to ensure sound fiscal and more-broadly macroeconomic policies; whereas there is a need to strengthen the EU fiscal and macroeconomic framework through a more rigorous rules-based application of preventive measures, sanctions and incentives,

10. fait observer que, s'agissant des actions structurelles, le montant du préjudice en 2004 a de nouveau enregistré une forte augmentation: de 482,2 millions d'EUR (exercice 2003) à 694,5 millions d'EUR (exercice 2004, y compris 163 millions d'EUR qui concernent le Fonds de cohésion); note qu'en général, 86 % des irrégularités ne sont notifiées que deux ans après leur découverte; que sur les 532 millions d'EUR, qui représentent le montant du préjudice pour les Fonds structurels, 485 millions d'EUR correspondaient au Fonds européen de développement régional; que le montant du préjudice notifié par l'Italie (194,9 millions d'EUR), l'Allemagne (127,5 millions d'EUR) et la Grèce (112 millions d'EUR) représente 81,6 % du montant du préjudice notifié; que les causes les plus fréquentes des irrégularités provenaient de mesures mal appliquées ainsi que d'infractions aux dispositions du traité;
10. Points out that, in 2004, losses in connection with structural actions again greatly increased from EUR 482,2 million (2003) to EUR 694,5 million (2004, including EUR 163 million relating to the Cohesion Fund); as a rule, 86% of irregularities are not reported until two years after they are detected; of the EUR 532 million in losses relating to the Structural Funds, the European Regional Development Fund accounts for EUR 485 million; losses reported from Italy (EUR 194,9 million), Germany (EUR 127,5 million) and Greece (EUR 112 million) represent 81.6% of the aggregate loss reported; incorrectly carried out measures and infringements of Treaty provisions were the most common causes of irregularities;

10. fait observer que, s’agissant des actions structurelles, le montant du préjudice en 2004 a de nouveau enregistré une forte augmentation: de 482,2 millions d’euros (exercice 2003) à 694,5 millions d’euros (exercice 2004, y compris163 millions d’euros qui concernent le Fonds de cohésion); en général, 86 % des irrégularités ne sont notifiées que deux ans après leur découverte; sur les 532 millions d’euros, qui représentent le montant du préjudice pour les Fonds structurels, 485 millions d’euros correspondaient au Fonds européen de développement régional; le montant du préjudice notifié par l’Italie (194,9 millions d’euros), l’Allemagne (127,5 millions d’euros) et la Grèce(112 millions d’euros) représente 81,6 % du montant du préjudice notifié; les causes les plus fréquentes des irrégularités provenaient de mesures mal appliquées ainsi que d’infractions aux dispositions du traité CE;
10. Points out that, in 2004, losses in connection with structural actions again greatly increased from EUR 482.2 m (2003) to EUR 694.5 m (2004, including EUR 163 m relating to the Cohesion Fund); as a rule, 86% of irregularities are not reported until two years after they are detected; of the EUR 532 m in losses relating to the Structural Funds, the European Regional Development Fund accounts for EUR 485 m; losses reported from Italy (EUR 194.9 m), Germany (EUR 127.5 m) and Greece (EUR 112 m) represent 81.6% of the aggregate loss reported; incorrectly carried out measures and infringements of Treaty provisions were the most common causes of irregularities;

Des mesures mal appliquées peuvent entraîner de terribles violations des droits des Canadiens.
If they are applied the wrong way, they could be a terrible infringement on the rights of Canadians.

Les mesures de sécurité de base étaient ignorées ou mal appliquées.
Basic safety measures were ignored or performed inadequately.

C'est, alors, que les mesures existantes ont été mal appliquées.
If it was, this means that existing measures were not applied properly.

Comme cela arrive parfois dans des cas isolés et regrettables, les lacunes du système correctionnel découlent d'une erreur humaine, une personne ayant fait fi des mesures et des méthodes établies pour protéger la population ou les ayant mal appliquées.
As is sometimes the case in isolated and regrettable instances, the correctional system's failures can be traced to human error where established policies and procedures that would protect the public are ignored or often misapplied.