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Mesures protectrices de l'union conjugale

Traduction de «mesures l’union devrait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire

direct that execution of the order on its becoming effective be stayed


Déclaration commune des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'emploi des mesures les plus efficaces possibles pour écarter les dangers que présente l'utilisation des techniques de modification de l'enviro

Joint Statement by the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Most Effective Measures Possible to Overcome the Dangers of the Use of Environmental Modification Techniques for Military Purposes


mesures protectrices de l'union conjugale

measures for protection of the marital union


Accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur la destruction et la non-fabrication des armes chimiques et sur des mesures visant à faciliter la convention multilatéral interdisant les armes chimiques

Agreement between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on Destruction and Non-Production of Chemical Weapons and on Measures to Facilitate the Multilateral Convention on Banning Chemical Weapons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi une contribution financière de l’Union devrait-elle être rendue disponible pour les organismes nuisibles recensés dans l’annexe I, partie A, chapitre I, et dans l’annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE sous l’intitulé «Organismes nuisibles inconnus dans l’Union et importants pour toute l’Union».

For this reason, a Union financial contribution should be made available for pests listed in Section I of Part A of Annex I and Section I of Part A of Annex II to Directive 2000/29/EC under the heading ‘Harmful organisms not known to occur in any part of the Union and relevant for the entire Union’.


L’Union devrait-elle promouvoir des échanges et une analyse régulière, par exemple annuelle, des changements démographiques et de leur impact sur les sociétés et toutes les politiques concernées ?

Should the European Union be promoting exchanges and regular (e.g. annual) analysis of demographic change and its impact on societies and all the policies concerned?


Mais quelles mesures l’Union devrait-elle prendre à présent?

But what steps should the Union take now?


L’objectif de coordonner la réaction au niveau de l’Union devrait par conséquent consister à tenter de garantir, entre autres, que les mesures prises au niveau national sont proportionnées et limitées aux risques de santé publique liés aux menaces transfrontières graves sur la santé et qu’elles ne s’opposent pas aux obligations et aux droits prévus par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comme c’est le cas des mesures qui restreignent les voyages et les échanges commerciaux.

The aim to coordinate the response at Union level should, therefore, seek to ensure, inter alia, that measures taken at national level are proportionate and limited to public health risks related to serious cross-border threats to health, and do not conflict with obligations and rights laid down in the TFEU such as those related to the restriction on travel and trade.


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11. L’Union devrait-elle se pencher à nouveau sur la question des transferts ou des normes minimales en matière d’acquisition et de maintien de tous les types de droits à pension ainsi qu’un service de suivi de l’évolution de ces droits constitueraient-ils une meilleure solution?

11. Should the EU look again at the issue of transfers or would minimum standards on acquisition and preservation plus a tracking service for all types of pension rights be a better solution?


11. Quelles mesures la BCE devrait-elle prendre pour éviter les subventions implicites et les effets de distorsion associés à l'acceptation d'un ensemble de garanties plus étendu dans le cadre de son soutien renforcé du crédit après octobre 2008?

11. “What measures should be taken by the ECB in order to avoid implicit subsidies and distortions related to the acceptance of a wider set of collateral through the enhanced credit support after October 2008?”


dans quelle mesure la Commission devrait-elle avoir accès au contenu des informations échangées entre les États membres?

to what extent should the Commission be granted access to the content of information exchanged between Member States?


- dans quelle mesure la Commission devrait-elle avoir accès au contenu des informations échangées entre les États membres?

to what extent should the Commission be granted access to the content of information exchanged between Member States?


dans quelle mesure la Commission devrait-elle avoir accès au contenu des informations échangées entre les États membres?

to what extent should the Commission be granted access to the content of information exchanged between Member States?


c) L'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à placer en détention provisoire tout suspect qui n'a pas respecté une obligation découlant d'une mesure de contrôle et à le maintenir en détention jusqu'au procès, ou bien devrait-elle renvoyer immédiatement le suspect à l'autorité d'émission?

(c) Should the executing authority be allowed to remand the suspected person in custody in the event of non-compliance with an obligation under a supervision measure and detain him or her until the trial takes place or should this authority return the suspect immediately to the issuing authority?




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mesures l’union devrait-elle ->

Date index: 2022-03-11
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