Traduction de «mesures législatives équivalentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures écologiquement équivalentes
environmentally equivalent measures

mesure équivalente du soutien
Equivalent Measurement of Support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour mieux protéger la santé des enfants, nous vous invitons fortement à inclure dans ce projet de loi une mesure législative équivalente à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement: la Loi canadienne sur la protection de l'environnement des enfants.
To better protect the health of children, we strongly urge you to include in this bill, or to create in it, an equivalent legislation to the Canadian Environmental Protection Act: the Canadian Child Environmental Protection Act.

Une mesure législative équivalente a été adoptée en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, et une bonne part du travail de mise en oeuvre a déjà été fait dans ces provinces.
This legislation has been enacted in Nova Scotia and Newfoundland, and a lot of the work that has been done on the implementation of this act has already been done in Nova Scotia and Newfoundland and Labrador.

1. Sans préjudice de l'article 40, l'Agence est ouverte à la participation de pays tiers, notamment des pays concernés par la politique européenne de voisinage et par la politique d'élargissement, ainsi que des pays de l'AELE, qui ont conclu avec l'Union des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation de l'Union, ou des mesures nationales équivalentes, dans le domaine couvert par le présent règlement.
1. Without prejudice to Article 40, the Agency shall be open to participation by third countries, in particular by countries within the scope of the European Neighbourhood Policy, the Enlargement policy countries and EFTA countries which have concluded agreements with the Union under which the countries concerned have adopted and are applying Union legislation , or its equivalent national measures, in the field covered by this Regulation.

1. Sans préjudice de l'article 40, l'Agence est ouverte à la participation de pays tiers qui ont conclu avec l'Union des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent la législation de l'Union, ou des mesures nationales équivalentes, dans le domaine couvert par le présent règlement.
1. Without prejudice to Article 40, the Agency shall be open to participation by third countries which have concluded agreements with the Union under which the countries concerned have adopted and are applying Union law , or its equivalent national measures, in the field covered by this Regulation.

23. souligne que les instruments législatifs traditionnels doivent continuer à être normalement utilisés pour atteindre les objectifs fixés par les traités; estime que l'utilisation de modes de régulation alternatifs tels que la corégulation et l'autorégulation peut compléter utilement les mesures législatives, lorsque ces méthodes apportent des améliorations d'une portée équivalente ou supérieure à ce que la législation permet de réaliser; souligne que toute utilisation de modes de régulation alternatifs doit s'effectuer en conformité avec l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"; rappelle que la Commission a l'obligation de définir les conditions et les limites que les parties doivent respecter dans l'exercice de pareilles pratiques et que l'on ne peut, en tout état de cause, recourir à ces dernières que sous réserve du contrôle de la Commission et sans préjudice du droit du Parlement européen de s'opposer à leur utilisation;
23. Emphasises the fact that traditional legislative instruments must continue to be used as a general rule to attain the objectives laid down in the Treaties; takes the view that the use of alternative regulatory methods such as co-regulation and self-regulation could usefully supplement legislative measures where these methods make improvements of equivalent or broader scope than legislation can provide; stresses that any use of alternative regulatory methods must comply with the interinstitutional agreement on "better law-making"; points out that the Commission has to lay down the conditions and limits which the parties must observe when employing such regulatory methods, and that these should in any event be used under Commission supervision and without prejudice to Parliament's right to object to their use;

Si une mesure législative équivalente est déjà en application et qu'elle protège l'espèce en péril, elle ne devrait pas être remplacée par une mesure fédérale.
If there is a law in place that is equivalent in nature and protects species at risk, the provincial law should apply and the federal law should not apply.

(a) une base juridique pour des mesures législatives de prévention et de répression de la fraude qui assurent une protection équivalente des finances communautaires dans les États membres (paragraphe 4); ces mesures:
(a) a legal basis for legislative measures to prevent and take action against fraud, which ensure equivalent protection of Community finances in the Member States (paragraph 4); such measures would:

Je dois signaler toute fois que, dans la négociation d'une nouvelle entente de financement, le gouvernement fédéral devrait, de la même façon, ne pas punir les provinces qui favorisent l'incarcération dans l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants ou toute mesure législative équivalente qui sera éventuellement présentée.
I must stress, however, that in negotiating a new funding arrangement the federal government should likewise not punish provinces that favour custody in their approach to enforcement of the Young Offenders Act or the equivalent youth crime legislation whenever that may come.

Au besoin, accordons une équivalence aux provinces, qui ont la conpétence principale, si elles peuvent démontrer qu'elles disposent de mesures législatives équivalentes qui pourraient leur permettre de s'en occuper.
If we must, let us give equivalence to the provinces which have a prime right in many ways if they can show that they have equivalent legislation for them to act.