Vertaling van "mesures législatives élargiraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les soi-disant experts de l'opposition n'ont cessé de répéter que nos mesures législatives élargiraient considérablement notre système carcéral, mais ils avaient tort.
The opposition's so-called experts consistently said that our legislation would drastically expand our prison system.

Le projet de loi C-13, la mesure législative du gouvernement sur la cybercriminalilté, contient des dispositions sur l'accès légal qui élargiraient le droit de transmettre des renseignements, sans mandat, aux forces de l'ordre en donnant l'immunité aux entreprises qui détiennent les renseignements de Canadiens et qui les transmettent sans mandat.
Bill C-13, the government's cyberbullying law, includes lawful access provisions that would expand warrantless disclosure of information to law enforcement by giving immunity from any liability for companies that hold the information of Canadians to disclose it without a warrant.