Vertaling van "mesures législatives visaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils respectaient de très près les recommandations du groupe de 2006. Ces mesures législatives visaient à fournir à la Commission de la capitale nationale tous les outils dont elle a besoin pour mener à bien son mandat.
The intention of these legislative proposals was to provide the National Capital Commission with all the tools it needs to fulfill its mandate.

Compte tenu de la façon dont l'intérêt personnel est défini dans le code ou utilisé dans la loi, dans sa forme actuelle, je ne crois pas que l'on visait à couvrir.Rien n'indique que ces deux mesures législatives visaient à couvrir les activités politiques.
Well, what I can say is that I don't think in the way private interest is defined in the code or used in the act, as now drafted, it was intended to cover.There is no indication on the face of either of those vehicles that it was intended to cover political activities.

Ensemble, ces mesures législatives visaient la mise en œuvre du plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, mesures auxquelles 113 millions de dollars ont été affectés sur deux ans dans le budget de 2008.
Together, those legislative measures were aimed at implementing the Food and Consumer Safety Action Plan, and Budget 2008 even earmarked $113 million for those measures.

Ces deux mesures législatives visaient à accroître la capacité du Canada en matière de prévention d'attaques terroristes, de protection des citoyens et d'intervention rapide pour repérer les menaces.
These two pieces of legislation were designed to improve Canada's capacity to prevent terrorist attacks, protect our citizens and respond quickly to identify threats.

La base juridique de la proposition de directive du Conseil était l'article 113 du TFUE, étant donné que les dispositions proposées visaient à harmoniser la législation relative à l'imposition des transactions financières dans la mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des transactions sur instruments financiers et éviter les distorsions de concurrence.
The legal basis for the proposed Council Directive was Article 113 TFEU, as the proposed provisions aim at the harmonisation of legislation concerning the taxation of financial transactions to the extent necessary to ensure the proper functioning of the internal market for transactions in financial instruments and to avoid distortion of competition.

Ces mesures législatives visaient à protéger les dénonciateurs contre toutes représailles de la part de leur employeur.
It was designed to provide protection against adverse employment actions for employees who blow the whistle.