Traduction de «mesures législatives temporaires—et » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation temporaire (1) | sunset legislation (2)
sunset legislation

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesure spéciale temporaire
temporary special measure

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire [ OMPT ]
FOAG Ordinance of 25 February 2004 on Temporary Measures for Plant Protection [ OTMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures législatives temporaires—et j'insiste sur le mot «temporaires»—pour rétablir l'équilibre entre les sexes sont souvent décriées comme allant à l'encontre de l'égalité des sexes puisqu'elles traitent de façons différentes les femmes et les hommes.
Temporary legislative measures to reestablish gender balance are often criticized as running counter to gender equality by treating women and men differently.

12. appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser la délivrance de visas d'urgence et faciliter la mise en place de centres d'accueil temporaire pour les défenseurs des droits de l'homme menacés dans les pays tiers; appelle à une évaluation des partenariats existants pour la mobilité, notamment l'interdépendance entre aide au développement, migration régulière et migration irrégulière, comme cela est défini dans l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité;
12. Calls on the Commission and the Member States to take the necessary legislative and administrative steps to allow the issuing of emergency visas and facilitate the provision of temporary shelter for human rights defenders at risk in third countries; calls for an evaluation of existing mobility partnerships, particularly the interdependence between development aid, regular migration and irregular migration, as defined in the Global Approach to Migration and Mobility;

6. exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
6. Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;

Ce train de mesures modificatrices, ces mesures législatives, prises dans le cadre du plan européen pour la relance économique, ont été considérées comme une bonne réponse – quoique insuffisante – à cette situation temporaire et néanmoins exceptionnellement grave.
This revision package, this legislative measure within the European Economic Recovery Plan, was conceived as a good – albeit not quite sufficient – response to this temporary, though exceptionally critical, situation.

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée, proportionnée et temporaire, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.
1. Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1)(2)(3) and (4), and Article 9 of this Directive when such restriction constitutes a necessary, appropriate, proportionate and temporary measure within a democratic society to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communication system, as referred to in Article 13(1) of Directive 95/46/EC.

Dans la première, les pétitionnaires demandent au Parlement de déposer une mesure législative qui instaurerait des prestations d'invalidité temporaire et qui permettrait aux travailleurs canadiens souffrant d'une maladie ou d'une blessure débilitante de recevoir des prestations d'invalidité sous l'une des formes suivantes: prestations d'assurance-chômage pendant 15 semaines, prestations d'invalidité temporaire et prestations dans le cadre d'un régime canadien de pension d'invalidité (1205)
I have two petitions. In the first one, the petitioners pray and request that Parliament introduce mid-term disability benefits legislation which allows working Canadians who suffer from a debilitating illness or injury to receive continuous sickness benefits in the following form: 15 weeks of unemployment insurance, mid-term disability and Canadian disability pension plan (1205 )

Les pétitionnaires demandent au Parlement de déposer une mesure législative qui instaurerait des prestations d'invalidité temporaire et qui permettrait aux travailleurs canadiens souffrant d'une maladie ou d'une blessure débilitante de recevoir des prestations d'invalidité sous l'une des formes suivantes: 1) prestations d'assurance-chômage pendant 15 semaines; 2) prestations d'invalidité temporaire; et 3) prestations dans le cadre d'un régime canadien de pension d'invalidité.
The petitioners pray and request that Parliament introduce mid-term disability benefits legislation which would allow working Canadians who suffer from a debilitating illness or injury to receive continuous sickness benefits in the following form: (1) 15 weeks UIC; (2) mid-term disability; and (3) Canadian disability pension plan.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de déposer une mesure législative qui instaurerait des prestations d'invalidité temporaire et qui permettrait aux travailleurs canadiens souffrant d'une maladie ou d'une blessure débilitante de recevoir des prestations d'invalidité sous l'une des formes suivantes: a) prestations d'assurance-chômage pendant 15 semaines; b) prestations d'invalidité temporaire; et c) prestations dans le cadre d'un régime canadien de pension d'invalidité (1550)
The petitioners pray and request that Parliament introduce mid-term disability benefits legislation which allows working Canadians who suffer from a debilitating illness or injury to receive continuous sickness benefits in the following form: (a) 15 weeks UIC; (b) mid-term disability; and (c) Canadian disability pension plan (1550 )

Vous nous excuserez si certains d'entre nous sont sceptiques quand il est question de mesures législatives temporaires.
You will forgive us is some of us are sceptical about temporary measures in legislation.