Vertaling van "mesures législatives susmentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice des dispositions relatives aux plans d'action des États membres, il conviendrait que la Commission soumette, avant le [trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement], un rapport sur l'application, par les États membres, des mesures facultatives susmentionnées, et, le cas échéant, présente des propositions législatives visant à incorporer lesdites mesures au droit de l'Union.
Notwithstanding the provisions for Member State action plans, the Commission should, by [three years from the date of entry into force of this Regulation] report on Member States' implementation of those voluntary measures and should, if appropriate, submit legislative proposals to incorporate such measures into Union law.

souligne la nécessité de mesures législatives visant à garantir l'égalité des genres et réduire la ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; rappelle, dès lors, sa résolution susmentionnée du 18 novembre 2008 et prie instamment la Commission de soumettre une proposition relative à l'application du principe d'égalité de rémunération pour les hommes et les femmes, tout en invitant à nouveau les États membres à transposer la directive 2006/54/CE sans plus attendre;
Stresses the need for legislative measures in order to secure gender equality and reduce gender segregation on the labour market; recalls, therefore, its aforementioned resolution of 18 November 2008, urges the Commission to submit a proposal relating to the application of the principle of equal pay for men and women, and reminds the Member States to transpose Directive 2006/54/EC without delay;

9. souligne la nécessité de mesures législatives visant à garantir l'égalité des genres et réduire la ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; rappelle, dès lors, sa résolution susmentionnée du 18 novembre 2008 et prie instamment la Commission de soumettre une proposition relative à l'application du principe d'égalité de rémunération pour les hommes et les femmes, tout en invitant à nouveau les États membres à transposer la directive 2006/54/CE sans plus attendre;
9. Stresses the need for legislative measures in order to secure gender equality and reduce gender segregation on the labour market; recalls, therefore, its aforementioned resolution of 18 November 2008, urges the Commission to submit a proposal relating to the application of the principle of equal pay for men and women, and reminds the Member States to transpose Directive 2006/54/EC without delay;

La législation susmentionnée contient également des dispositions prévoyant une possibilité d’adaptation dans l’hypothèse où des pays tiers adopteraient des mesures similaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs secteurs aériens.
The legislation also contains provisions that allow its adjustment should third countries adopt similar measures to reduce greenhouse gas emissions from their aviation sectors.

Un soutien sera également apporté aux mesures établissant des normes strictes de sécurité, de qualité et d’efficacité pour les dispositifs à usage médical qui sont requises par la législation applicable de l’Union ou contribuent aux objectifs fixés par celle-ci, et aux mesures qui relèvent des dispositions de la directive susmentionnée sur la santé en ligne et les ETS.
They will also support measures setting high standards of safety, quality and efficacy for devices for medical use required by or contributing to the objectives of EU legislation in this field, as well as contributing to provisions on e-Health and HTA of the above mentioned Directive.

Les recommandations du groupe de réflexion et les principes de l’OICV-IOSCO concernant l’indépendance des analystes qui ne sont pas spécifiquement couverts par les mesures législatives susmentionnées aideront néanmoins:
To the extent that the Forum Group recommendations or the IOSCO principles for independence of analysts are not specifically addressed in the legislative measures mentioned, they will nevertheless be useful to assist:

Il va sans dire que toute mesure législative adoptée par les États membres en vue de l’application du principe de non-discrimination énoncé dans la directive susmentionnée bénéficie de l’appui de la Commission.
It goes without saying that any legislative measure taken in Member States with a view to implementing the non-discrimination principle contained in Directive 2003/109/EC is welcomed by the Commission.

- plusieurs mesures d'application ainsi que des lignes directrices pour la législation susmentionnée ont été adoptées ou sont en préparation en vue de compléter et d'assurer la pleine applicabilité de ce nouveau cadre réglementaire avant avril 2004 ;
- a number of implementing measures and guidelines for the above legislation have been adopted or are in preparation with a view to completing and ensuring full applicability of the new regulatory framework by April 2004;

considérant que l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1) et l'article 2 de la directive du Conseil, du 13 mars 1969, modifiant la directive susmentionnée (2), prescrivent que les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à ces directives, de manière qu'elles soient appliquées au plus tard le 1er janvier 1970;
Whereas Article 10 of the Council Directive of 27 June 1967 (1) on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances, and Article 2 of the Council Directive of 13 March 1969 (2) amending that Directive, lay down that Member States should adopt the measures needed in order to comply with those Directives and apply them by 1 January 1970;