Vertaling van "mesures législatives sensées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, j'aimerais remercier Robert Berry, du cabinet d'avocats Miller Thompson, qui a dit, dans sa lettre de soutien, quelque chose de tout simple: « C'est une mesure législative sensée».
Finally, I would like to thank Robert Berry, from the law firm Miller Thomson, who stated in his letter of support a very simple notion: “this is common sense legislation”.

Peut-être a-t-elle oublié qu'elle s'était opposée aux mesures législatives sensées adoptées lors de la dernière législature et qui ont permis aux nouveaux demandeurs à titre de travailleur qualifié d'obtenir une réponse en six à huit mois, alors que le délai était d'environ six ans sous le gouvernement précédent.
Perhaps she did not notice because she opposed it, but she opposed the sensible measures brought into law in the last Parliament that have resulted in new skilled worker applicants getting an answer on their application in six to eight months. Under the previous government it was taking about six years.

Nous, les parlementaires, avons cette capacité. Le gouvernement peut retirer le projet de loi C-3 et présenter une autre mesure législative sensée afin de clore ce débat une fois pour toutes.
The government can withdraw Bill C-3 and come back with something that makes sense and puts this debate to bed once and for all.

J’ai voté pour ce rapport parce que cette nouvelle législation établit un bon équilibre entre, d’une part, des mesures antiterroristes sensées et, d’autre part, les droits des passagers.
I voted for this report because this new regulation creates a good balance between sensible anti-terrorism measures on the one hand and passenger rights on the other hand.

Notre mission consiste dès lors à développer plus avant la législation en vigueur de manière sensée et à préparer des lignes directrices qui ne prévoient aucune mesure supplémentaire mais adaptent au contraire les mesures existantes qui contribuent réellement à un air plus propre pour la population de l’UE.
Our task is therefore to develop the current legislation further in a sensible way and to prepare guidelines that do not stipulate additional tasks but refine the existing ones to really contribute to cleaner air for the population of the EU.

Toute mesure législative sensée atteint ses objectifs et protège les intérêts légitimes des citoyens et les activités de ces derniers dans le cadre de diverses entreprises légitimes, et en particulier les agriculteurs, les grands éleveurs, les pêcheurs et les chercheurs médicaux.
Legislation that makes sense actually achieves what it intends to achieve and it protects the legitimate interests of citizens and the pursuits of those citizens in various legitimate enterprises, and in particular, farmers, ranchers, fishermen and medical researchers.

C'est une mesure législative sensée qui tente de prévoir ce qu'il faut pour que les Canadiens se sentent à l'aise et en sécurité lorsqu'ils empruntent les transports aériens pour se rendre à la destination de leur choix.
It is a sensible bill that tries to provide what is necessary so Canadians can feel comfortable and secure when they travel on airplanes to their destination.

Le Royaume-Uni n'a peut-être pas choisi de participer à ce genre de mesure en ce moment mais je contribue et je participe à ce débat comme d'autres députés britanniques car je souhaite garantir l'adoption d'une législation appropriée contenant des dispositions sensées afin que le Royaume-Uni puisse choisir d'appliquer ces mesures à l'avenir.
The UK may not have chosen to opt into this measure at the moment, but I am contributing to this debate and participating in it as other British Members are because we want to make certain that we have sound legislation laying down sensible provisions, so that the UK will be able to opt into it in the future.