Traduction de «mesures législatives révisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission invite donc les États membres et le Parlement européen à donner un signal politique clair de leur détermination à relever ces défis, notamment en adoptant le train de mesures législatives révisées en matière de marchés publics avant la fin de l’année afin de mener à bien la transition vers la passation électronique de bout en bout des marchés dans l'UE d’ici à la mi-2016.
The Commission therefore invites Member States and the European Parliament to give a clear political signal of their determination to face-up to this challenge, in particular by adopting the revised Public Procurement legislative package before the end of this year so that the transition to full e-procurement is achieved successfully in the EU by mid-2016.

20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;
20. Welcomes the adoption of the Single Market Act, based on an initiative of the European Parliament, in line with the Monti report; welcomes in particular legislative measures enabling SMEs to reap the full benefits of the single market, such as European rules for venture capital funds, a common consolidated corporate tax base (CCCTB), revised VAT rules and a simplification of the Accounting Directives; urges the Council to make a strong commitment to the implementation of the Single Market Act, in particular the adoption of its priority measures by the end of 2012; calls on the Commission and the Council to carefully consider the interests of SMEs for all measures throughout this process;

20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;
20. Welcomes the adoption of the Single Market Act, based on an initiative of the European Parliament, in line with the Monti report; welcomes in particular legislative measures enabling SMEs to reap the full benefits of the single market, such as European rules for venture capital funds, revised VAT rules and a simplification of the Accounting Directives; urges the Council to make a strong commitment to the implementation of the Single Market Act, in particular the adoption of its priority measures by the end of 2012; calls on the Commission and the Council to carefully consider the interests of SMEs for all measures throughout this process;

1. invite la Commission à suivre de près la mis en œuvre de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité au travail et à prendre les mesures qui s'imposent en cas de non-respect, et à identifier les domaines défaillants dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou des mesures législatives révisées sont nécessaires afin d'éviter les inégalités entre les États membres;
1. Calls on the Commission to follow closely the implementation of Community legislation on health and safety at work and take the necessary measures in case of non-compliance, and to identify areas of shortcomings where new or revised legislative measures are needed in order to avoid inequalities between the Member States;

Le projet de loi C-288 est une mesure fiscale mal ciblée et inéquitable construite sur une mesure législative dépassée qui n'a pas été mise à jour ni révisée depuis près de trois décennies.
Bill C-288 is a poorly targeted and unfair tax measure that is constructed on an outdated piece of legislation that has not been updated or revised in nearly three decades.

La législation et les autres mesures visées au paragraphe 3 de la règle 4.3 sont régulièrement examinées en consultation avec les représentants des organisations d’armateurs et de gens de mer et, si nécessaire, révisées compte tenu de l’évolution de la technologie et de la recherche, afin de faciliter une amélioration constante des politiques et programmes en matière de sécurité et de santé au travail et d’assurer un milieu de travail sans danger aux gens de mer employés à bord des navires qui battent le pavillon de l’État membre.
The laws and regulations and other measures referred to in Regulation 4.3, paragraph 3, shall be regularly reviewed in consultation with the representatives of the shipowners’ and seafarers’ organisations and, if necessary, revised to take account of changes in technology and research in order to facilitate continuous improvement in occupational safety and health policies and programmes and to provide a safe occupational environment for seafarers on ships that fly the Member State’s flag.

3. estime qu'une évolution positive peut certes être constatée, mais que ces mesures législatives ne sauraient remplacer une loi globale sur l'égalité des chances, avec les mécanismes institutionnels qu'elle instaurerait, et se déclare par conséquent favorable à l'adoption d'une version révisée du projet de loi, rejeté dans un premier temps en 2002, sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, d'autant que la législation européenne elle-même fait une distinction entre la discrimination fondée sur le sexe et d'autres formes de discrimination;
3 Although positive trends can be identified, these legislative measures cannot replace a comprehensive act on equal opportunities and the institutional mechanisms that it can provide and therefore, encourages the adoption of an amended version of the draft Act on Equal Opportunities for Women and Men, initially rejected in 2002, since European law itself distinguishes between sex-based and other forms of discrimination;

Dès 1995, il a proposé une mesure législative révisée.
They came right back in 1995 with a revised legislative proposal.