Traduction de «mesures législatives quoiqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons nous rappeler qu'il ne s'agit pas simplement de mesures législatives - quoique ce que nous faisons ici est très important - il s'agit de la réaction du public à la façon dont le gouvernement et le Parlement adoptent des lois et formulent leurs politiques.
We have to remember that it is not just legislation - although what we are doing here is very important - it is also how the public responds to the way in which government and Parliament legislate and formulate their policies.

Cette mesure législative, quoique minimale, serait un premier incitatif en vue d'encourager les partis à présenter des femmes dans des circonscriptions où leurs chances d'élection sont réelles.
This legislative measure, while minimal, would be an initial incentive encouraging political parties to have women run as candidates in constituencies where they do have a chance of being elected.

Chaque comité doit, à un moment donné, procéder à un examen quinquennal des mesures législatives, quoique certains de ces examens se font plutôt tous les 10 ans ou, dans certains cas, tous les 2 ans.
Every committee at some time has to do a five-year review of legislation, or a 10-year in some cases and in some cases a 2-year, but it was during these reviews.

Avec le régime de passeport, le Canada a toujours 13 organismes de réglementation, 13 recueils de mesures législatives, quoique harmonisées, et 13 grilles de frais.
With the passport system, Canada would still have 13 securities regulators, 13 sets of laws, however harmonized, and 13 sets of fees.

Ce train de mesures modificatrices, ces mesures législatives, prises dans le cadre du plan européen pour la relance économique, ont été considérées comme une bonne réponse – quoique insuffisante – à cette situation temporaire et néanmoins exceptionnellement grave.
This revision package, this legislative measure within the European Economic Recovery Plan, was conceived as a good – albeit not quite sufficient – response to this temporary, though exceptionally critical, situation.

Ces deux mesures législatives, quoiqu'elles concernent le même sujet, sont structurées différemment et ne fonctionnent pas de la même manière, tout comme le droit maritime n'est pas mis en application aux États-Unis de la même manière qu'ici. Je ne pourrais pas dire au comité que tel projet de loi américain correspond à la mesure législative que nous sommes en train d'examiner et que les deux s'équivalent parfaitement.
The two pieces of legislation, whilst they deal with similar topics, are structured differently and operate differently, as does the enforcement of maritime law in the U.S. I couldn't point out to the committee, here's Bill 1 in the United States and here's the bill we're dealing with here and they line up perfectly.

Comme je viens de le dire, le Conseil "Écofin" n'a pas été en mesure d'approuver la proposition relative aux fonds de pension internationaux, quoiqu'ils pourraient fonctionner sans nouvelle législation européenne.
As I said just now, the ECOFIN Council was unable to endorse the proposal for pan-European funds, although these could function without new European legislation.

Comme le confirme la présente évaluation globale, de nombreuses tendances observées en matière d'environnement ne sont pas durables et la qualité de la vie des citoyens reste compromise, malgré les progrès qui ont été faits dans la législation environnementale et dans l'élargissement de la panoplie des instruments disponibles (quoique dans une moindre mesure).
As this global assessment confirms, however, many environmental trends are not sustainable and the quality of life of citizens continues to be affected, despite progress made in environmental legislation and (although to a lesser extent) in broadening the range of instruments.