Vertaling van "mesures législatives quels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission envisagera des actions et proposera, le cas échéant, de nouvelles mesures législatives, afin qu’il soit possible de créer une entreprise dans n’importe quel État membre pour un coût maximal de 100 EUR et dans un délai de trois jours.
The Commission will consider actions and if appropriate propose new legislative measures, to ensure that it is possible to start up a company in any Member State at a maximum cost of EUR 100 and within three days.

Les mesures législatives en faveur des biocarburants aideront les autorités nationales, régionales et locales à réaliser l'objectif d'une réduction de la dépendance à l'égard du pétrole dans les transports, renforceront la confiance des entreprises, des investisseurs et des scientifiques qui travaillent à l'amélioration des moyens permettant de favoriser cette indépendance et donneront à réfléchir à ceux qui estiment que les consommateurs européens resteront toujours les otages du pétrole, quel qu'en soit le prix.
Legislative action in favour of biofuels will give support to national, regional and local authorities working towards the objective of reducing dependence on oil use in transport; give confidence to companies, investors and scientists who are working on more efficient ways to do this; and give pause to those who believe that European consumers will always remain hostage to oil prices, whatever the price.

Si cela est déjà prévu dans cette mesure législative, quel est ici l'argument invoqué?
If it is already covered in its legislation, what is the argument involved?

Aucun gouvernement ne prendra à la légère la perspective de devoir verser d'énormes montants pour indemniser ceux qui se disent les victimes d'une mesure législative, quel que soit l'appui accordé à la mesure par le public.
No government will take lightly the prospect of a huge financial claim against it for legislation, however high the public support for the measure.

Lorsqu'on conçoit une mesure législative, quel est raisonnement du ministre ou des autres concepteurs du projet de loi?
When one conceptualizes a piece of legislation, what goes through the mind of the minister or the persons who construct this bill?

Dans ce cas, vous n'étiez pas d'accord avec l'opposition, mais après cette intervention, j'espère que vous déterminerez que le gouvernement a tout simplement interprété avec trop d'empressement et trop librement les règles qui doivent régir l'étude de toutes les mesures législatives, quels qu'en soient la forme et le titre, et que de telles mesures nuisent à la capacité du Parlement de faire un travail essentiel pour les Canadiens, c'est-à-dire demander des comptes au gouvernement.
You disagreed with the interventions of the opposition at that time, but I hope you will conclude, after this submission, that the government has simply played too fast and loose with the rules that must govern the passage of all legislation, whatever its form or title and that such action undermines Parliament's essential ability to do its work on behalf of Canadians; namely, to be able to hold government to account.

3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle à la condition que les faits sur lesquels porte la décision constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu’en soient les éléments constitutifs ou la qualification.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the decision on supervision measures subject to the condition that the decision relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever the constituent elements or however it is described.

3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, ainsi que la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution à la condition que les faits sur lesquels porte le jugement constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu’en soient les éléments constitutifs ou la qualification.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the judgment and, where applicable, the probation decision and the supervision of probation measures and of alternative sanctions subject to the condition that the judgment relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described.

Si la Chambre adoptait cette mesure législative, quels avantages en retirerait-on?
What would the benefits be of this legislation if it were to be passed by this House?