Traduction de «mesures législatives puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif visé par la mesure législative, puisqu'on prévoit maintenant la présence d'un surveillant, c'est la confidentialité et la protection de tous les intervenants.
The intent of the legislation, with the advent of the monitor into the scene, is confidentiality and protection for all of the players.

Après avoir vécu l'expérience du débat sur le pipeline, la Chambre était d'avis que la clôture n'était pas vraiment un moyen efficace pour faire avancer une mesure législative, puisqu'il fallait, à chaque étape, donner avis à la Chambre, puis présenter la motion et la mettre aux voix.
It was felt, as highlighted by the pipeline debate, that the closure mechanism was not effective in advancing legislation, since the process of giving notice, moving the motion, and voting on it had to be repeated at every stage of a given bill.

(13) La présente directive ne devrait pas porter sur la sécurité des équipements, puisque celle-ci fait l'objet de mesures législatives distinctes adoptées au niveau de l'Union ou des États membres.
(13) This Directive should not deal with the safety of equipment, since that is dealt with by separate Union or national legislation.

J’ai l’impression que les conservateurs se sentent un peu vulnérables maintenant au sujet de cette mesure législative puisqu’ils ont décidé de charger davantage de ministres de défendre leur très faible position sur l’accord de libre-échange Canada-Colombie, qui fait l’objet du projet de loi C-2.
I guess the Conservatives are feeling a bit vulnerable with respect to this bill now, feeling they have to send in more ministers to defend their very bad position on this Bill C-2, the Canada-Colombia free trade agreement.

Je souhaiterais préciser qu’il ne suffit pas de distribuer des garanties financières et bancaires mais qu’il faut davantage de mesures législatives, ou davantage de réglementation du secteur bancaire, si vous préférez, pour garantir le financement des petites entreprises, et enfin, qu’il faut cesser de poser la question en termes de conditions de jeu égales, puisque les petites entreprises ne pourront jamais être égales aux grandes entreprises, et plutôt les aider à être véritablement compétitives lorsqu’une grande entreprise entre en jeu.
I should like to say that simply doling out financial and bank guarantees will not be enough, and that we need greater legislative development – greater regulation of the banking sector, if you like – to secure funding for small businesses, and to finally stop posing the question in terms of some non-existent level playing field – for small businesses can never be equal to big businesses – but to help them to be truly competitive when a big corporation does come along.

42. invite à soutenir les initiatives de l'industrie et à reconnaître leur valeur, puisqu'elles peuvent, dans certains cas, s'avérer aussi appropriées qu'une mesure législative, voire la compléter;
42. Calls for industry initiatives to be supported and their value acknowledged since they can, in some instances, be as appropriate as, and complementary to, legislative action;

42. invite à soutenir les initiatives de l’industrie et à reconnaître leur valeur, puisqu’elles peuvent, dans certains cas, s’avérer aussi appropriées qu’une mesure législative, voire la compléter;
42. Calls for industry initiatives to be supported and their value acknowledged since they can, in some instances, be as appropriate as, and complementary to, legislative action.

21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;
21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of 17 January 2001 of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement ; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation; calls on the Commission, on the basis of this evaluation, to propose the necessary legislative measures of a binding nature in the area of maximum alcohol levels (in line with the European Parliament recommendation of 0.5 mg/ml for adults and 0.2mg/ml for novice drivers) and the use of safety-belts;

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-5, la mesure législative du gouvernement sur les espèces en péril ou, devrais-je dire, la plus récente version de cette mesure législative puisque nous savons tous que le processus est en cours depuis 1993.
Mr. Bob Mills (Red Deer, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I rise today to speak to third reading of Bill C-5, the government's endangered species legislation or, I should say, the latest version of it since we all know it has been underway since 1993.

Comment peut-on seulement commencer à envisager sérieusement d'adopter une telle mesure législative puisque ses fondements mêmes reposent sur de mauvais principes?
How can we even begin to consider seriously such legislation when its foundation is constructed on such faulty principles?