Vertaling van "mesures législatives présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition présentée aujourd'hui s'appuie largement sur les recommandations de l'Autorité bancaire européenne, qui a préconisé des mesures législatives au niveau de l'Union pour harmoniser les obligations garanties.
Today's proposals largely build on the European Banking Authority's recommendations which call for legislative action to harmonise covered bonds at EU level.

Les propositions de mesures législatives arrêtant l'objectif global et l'objectif minimal en matière de biocarburants, ainsi que les dispositions destinées à favoriser la pénétration des sources d'énergie renouvelables dans les trois secteurs, y compris les mécanismes de contrôle nécessaires, seront présentées en 2007.
Proposals for legislation on the overall target and the minimum target for biofuels, together with provisions to facilitate a higher uptake of renewable energies in the three sectors, including the necessary monitoring mechanisms will be put forward in 2007.

Les initiatives s'articulent autour de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et visent une large pénétration sur le marché des carburants alternatifs sobres en carbone et des véhicules à faibles émissions; de mesures non législatives présentées dans un plan d'action pour les carburants alternatifs afin de stimuler les investissements dans l'infrastructure appropriée et de mettre en place un réseau de stations de recharge rapide et interopérable et de ravitaillement propre dans l'ensemble de l'Europe.
The initiatives focus on the reduction of greenhouse gas emissions and air pollutant emissions and aim for a broad take up of low-emission alternative fuels and low-emission vehicles on the market. Non legislative measures presented in an Alternative Fuels Action Plan to boost investment in alternative fuel infrastructure and develop a network of fast and interoperable charging and clean refuelling stations across Europe.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).
More specifically, for workers, the updates to be made to the EU OSH legislation will further improve their protection on the work floor, by ensuring better compliance with the legislation, also by SME's and micro-enterprises, and by taking legislative action to limit exposure to cancer-causing chemicals (see proposal of the Commission presented today).

La proposition de révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, présentée l'année dernière, et le train de mesures législatives proposé aujourd'hui aideront l'Europe à s'orienter vers une économie à faible intensité de carbone et à répondre aux engagements souscrits par les États membres de l'Union au titre de l'accord deParis sur le changement climatique.
Together with last year's proposal for the revision of the EU Emission Trading System (ETS), this legislative package will steer Europe's transition to a low-carbon economy and respond to the commitments made by the European Union countries under the Paris Agreement on climate change.

Le ministre de la Justice est tenu de certifier que les mesures législatives présentées ne violent pas la Charte, mais il a mis la barre très basse. Selon ce que nous avons entendu dire, même s'il n'y a que 5 % de chances que les tribunaux confirment la constitutionnalité de la loi, le gouvernement est prêt à aller de l'avant et à présenter cette mesure législative.
When legislation is introduced, the Minister of Justice has a responsibility to certify that it would not violate the charter, but the minister has set a very low bar: we have heard reports that if there is even a 5% chance that the law will be upheld in the courts, the government is willing to go ahead and introduce that bill.

Partage-t-il l'avis de la Commissaire à la protection de la vie privée, qui se dit préoccupée par certains aspects du projet de loi C-30, mais qui a aussi dit que la mesure législative présentée par le gouvernement est une amélioration en matière de protection de la vie privée par rapport à la mesure législative présentée en 2005?
Does he agree with the Privacy Commissioner, who has expressed some concerns about Bill C-30 but also that the legislation tabled by this government is an improvement with respect to privacy rights over the legislation tabled in 2005?

En conclusion, notre parti est très heureux d'appuyer la mesure législative présentée par le gouvernement, qui est en fait une mesure libérale et qui constitue une façon intelligente, raisonnable et efficace de lutter contre les abus en matière de fiscalité et d'assurer l'équité fiscale, contrairement aux mesures que les conservateurs proposent lorsqu'ils ne peuvent se baser sur une mesure libérale antérieure.
It is yet another indicator that the minister is well and truly out of his depth. To conclude, our party is very pleased to support the legislation put forward by the government, but which is Liberal legislation and which represents an intelligent, reasonable and effective way to attack tax abuses and to ensure tax fairness, in sharp contrast to the Conservative measures when the Conservatives have not had Liberal measures to fall back on.

Monsieur le Président, la motion qu'ont présentée aujourd'hui les néo-démocrates est dans la même lignée que la mesure législative présentée par le gouvernement libéral et qui a reçu la sanction royale en 2002.
Mr. Speaker, today's NDP motion was in fact consistent with the legislation that the Liberal government passed and which was given royal assent in 2002.

Comme toute autre mesure législative, le projet de loi n'est pas parfait et il devra être examiné de plus près au comité et par rapport à la dernière mesure législative présentée par le gouvernement sous la forme du projet de loi C-32 (1815) Nous sommes néanmoins tous d'accord pour dire que les mesures de cette nature se sont longuement fait attendre.
As with all legislation, nothing is perfect and closer examination of the bill will be needed at the committee stage, and in context with the latest legislation offered by the government in the form of Bill C-32 (1815) However we can all agree that legislation of this type is long overdue.