Traduction de «mesures législatives portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois portant sur les recours commerciaux [ mesures législatives portant sur les recours commerciaux ]
trade remedy legislation [ trade-remedy legislation ]

législation portant sur la vie privée | législation portant sur les libertés individuelles
privacy legislation

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur base de ces travaux, et comme elle l'a annoncé dans le Livre blanc, la Commission a l'intention en 2003, dans le cadre d'une proposition législative portant sur la sécurité des infrastructures routières, d'introduire une définition harmonisée des points noirs, une signalisation communautaire et l'information des automobilistes ainsi que des mesures correctives.
On the basis of this work, and as announced in the White Paper, in 2003 the Commission intends, as part of a legislative proposal concerning road infrastructure safety, to introduce a harmonised definition of black spots, Community signs, motorist information, and countermeasures.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Communauté a adopté un ensemble de mesures législatives protégeant les intérêts des passagers aériens et portant sur l'indemnisation des passagers refusés à l'embarquement, la responsabilité en cas d'accident, les systèmes informatisés de réservation et les voyages à forfait.
This is worrying as the Community has adopted a body of legislation to protect the interests of air passengers, covering compensation for denied boarding, liability in case of accidents, computer reservation systems and package tours.

(31) Dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne du 23 septembre 2009 [23], la Commission a proposé des mesures législatives portant création d’un Système européen de surveillance financière, tout en expliquant en détail quelle serait l’architecture de ce nouveau cadre prudentiel, qui verrait notamment la création d’une Autorité bancaire européenne.
(31) The Commission in its Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Banking Authority of 23 September 2009 [23] brought forward draft legislation creating a European System of Financial Supervisors and provided details about the architecture of such a new supervisory framework including the creation of a European Banking Authority.

(31) Dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne du 23 septembre 2009 , la Commission a proposé des mesures législatives portant création d'un Système européen de surveillance financière, tout en expliquant en détail quelle serait l'architecture de ce nouveau cadre prudentiel, qui verrait notamment la création d'une Autorité bancaire européenne.
(31) The Commission in its Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Banking Authority of 23 September 2009 brought forward draft legislation creating a European System of Financial Supervisors and provided details about the architecture of such a new supervisory framework including the creation of a European Banking Authority.

5. La Commission revoit les mesures énoncées dans le présent règlement le 1er septembre 2019 au plus tard et, le cas échéant, suivant la conclusion du rapport d'évaluation intermédiaire visé au paragraphe 4, point b), du présent article, assortit cette révision d'une proposition législative portant modification du présent règlement.
5. The Commission shall review the measures laid down in this Regulation by 1 September 2019 and shall, where appropriate following the conclusion of the interim evaluation report referred to in point (b) of paragraph 4 of this Article, accompany that review with a legislative proposal for amendment of this Regulation.

Puis en septembre 2009, la Commission a proposé les mesures législatives portant création des nouvelles autorités, dont l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , qui est chargée, en particulier, de contribuer à l'application cohérente de la législation de l'Union ainsi qu'à l'instauration de normes et pratiques réglementaires et prudentielles communes de haute qualité.
The Commission put forward, in September 2009, the legislative package for the creation of the new authorities, including the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , in particular to contribute to a consistent application of Union law and to the establishment of high-quality common regulatory and supervisory standards and practices.

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé. [Am. 14]
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted.“ [Am. 14]

Dans ce contexte, je souhaiterais demander à la Commission d’examiner la possibilité de proposer des mesures législatives portant sur les autres cas – ceux-là même que j’ai évoqués – qui vont au-delà de l’effondrement d’une compagnie aérienne et qui n’entrent pas dans le champ de la législation communautaire.
In this context, I would like to ask the Commission to look at the possibility of putting forward legislative measures for other cases – the cases that I mentioned – which go beyond airline collapse and which are not covered by the Community legislation in force.

l'article 62, paragraphe 2, point b), du traité CE, concernant l'adoption d'une série de mesures législatives portant sur tous les aspects d'une politique harmonisée des visas de courte durée, c'est-à-dire, pour des séjours qui ne soient pas supérieurs à trois mois, sur lesquels porte précisément la proposition de règlement qui fait l'objet du présent projet de rapport;
- Article 62(2)(b) of the EC Treaty refers to the adoption of a series of legislative measures encompassing the various aspects of a harmonised policy on short-stay visas (i.e. for visas for stays of no more than three months); this is the subject of the present proposal for a regulation and, therefore, of this report;

c) le domaine "STEER", qui concerne le soutien aux initiatives portant sur tous les aspects énergétiques des transports, la diversification des carburants, par le biais notamment de l'utilisation de sources d'énergie nouvelles en développement et de sources d'énergie renouvelables, et la promotion des carburants d'origine renouvelable et de l'efficacité énergétique dans les transports, y compris l'élaboration de mesures législatives et leur mise en oeuvre.
(c) "STEER", which concerns support for initiatives relating to all energy aspects of transport, the diversification of fuels, such as through new developing and renewable energy sources, and the promotion of renewable fuels and energy efficiency in transport, including the preparation of legislative measures and their application.