Vertaling van "mesures législatives permettaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tant à la Chambre que dans les comités, les parlementaires se sont mis à la recherche de moyens pour allouer le temps de la Chambre à l’étude de mesures législatives particulières et pour planifier les travaux de la session, ce que les dispositions sur la clôture ne permettaient pas de faire, car le processus comprenant l’avis, la présentation de la motion et le vote devait être repris à chacune des étapes d’un projet de loi donné .
Deliberations began, in the House and in committees, with a view to identifying ways in which the time of the House could be allotted for the consideration of specific items of legislation and for the planning of the session’s work, something the closure rule could not provide since the process of giving notice, moving the motion and voting on it must be repeated at every stage of a given bill.

Nous avons présenté des amendements que le gouvernement a jugé pertinents et très utiles, car ils permettaient de renforcer le projet de loi. Or, lorsque les conservateurs ont proposé de nouveau cette mesure législative, qui est maintenant le projet de loi C-15, aucun des amendements qu'ils avaient acceptés il n'y a pas si longtemps n'ont été retenus.
We moved amendments that the government deemed to be appropriate and, in fact, very helpful to strengthening the bill, and yet, when the Conservatives reintroduced the bill, which is now Bill C-15, none of those amendments that they agreed to not that long ago are in the current bill.

Nous devions nous assurer que nous avions les mesures législatives qui nous permettaient de le signer.
We had to make sure that we had the acts and legislation in place so that we could sign it.

Cela ne tenait toutefois pas compte des questions qui avaient été posées à l'époque à savoir si nos mesures législatives permettaient bien de séparer les jeunes contrevenants des adultes.
That was despite questions at the time as to whether our act properly separated adults and young offenders.

Le sénateur Kinsella: Les honorables sénateurs se rappelleront que le Sénat et la Chambre ont adopté une mesure législative abrogeant les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui permettaient la peine de mort.
Senator Kinsella: Honourable senators will also recall that this house and the other place passed legislation repealing the provision in the National Defence Act that made the death penalty possible.