Vertaling van "mesures législatives judicieuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les députés d'en face présentent une mesure législative judicieuse, nous devrions les en remercier et poursuivre nos travaux.
If members on the other side come up with a good piece of legislation, we should thank them for that and carry on.

10. estime qu'il convient de maintenir la procédure législative ordinaire pour l'adoption de règles communes à tous les bassins maritimes, y compris l'établissement de normes et d'objectifs pour les mesures techniques, y compris celles figurant dans des règlements spécifiques, ou pour les mesures techniques qu'il n'est pas prévu de modifier dans un avenir prévisible, et estime que la procédure législative ordinaire n'est pas toujours nécessaire pour des mesures adoptées au niveau régional ou des mesures sujettes à de fréquents changements; est d'avis que ces mesures doivent être évaluées de façon régulière afin de s'assurer qu'elles demeurent pertinentes; estime que l'utilisation judicieuse des actes délégués peut répondre à ce besoin de flexibilité et de réactivité; considère néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au Traité;
10. Considers it necessary to maintain the ordinary legislative procedure for the adoption of rules common to all sea basins, including the establishment of standards and objectives for technical measures, including technical measures contained in specific regulations, or for technical measures not likely to be amended within the foreseeable future and considers that the ordinary legislative procedure is not always necessary for measures adopted at regional level or which are possibly subject to frequent changes; is of the opinion that these measures should be evaluated on a regular basis in order to ensure they remain relevant; considers that the judicious use of delegated acts can meet this need for flexibility and responsiveness; recalls, however, that Parliament retains the right to object to any delegated acts under the Treaty;

Lorsque de nouveaux députés arrivent, il nous incombe de comprendre ce qu'ils apportent au Parlement, ce qu'ils peuvent offrir à la Chambre aux plans des connaissances et de la compréhension des enjeux, éléments si importants pour élaborer des mesures législatives judicieuses, pour nous assurer que nous sommes dans la bonne voie et que nos décisions législatives serviront les intérêts des Canadiens à long terme, comme il se doit.
When we have new members in Parliament, I think it is incumbent on all of us to understand what they bring to Parliament, what they bring to this place to provide that additional knowledge and understanding that can do so much in making good legislation, ensuring that what we are doing is correct and will serve Canadians over a long period of time, as legislation should.

Un comité parlementaire s'est penché sur le projet de loi C-30 et il en a effectivement fait une mesure législative judicieuse.
Now a parliamentary committee has gone to work on Bill C-30 and has actually made it a good piece of work.

fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâches d’identification, de préparation et d’évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l’environnement.
to provide the Community and the Member States with the objective information necessary for framing and implementing sound and effective environmental policies; to that end, in particular to provide the Commission with the information that it needs to be able to carry out successfully its tasks of identifying, preparing and evaluating measures and legislation in the field of the environment.

J'estime que le projet de loi C-25 est une mesure législative judicieuse qui fournira à la fonction publique les outils dont elle a besoin pour continuer à servir les Canadiens avec excellence.
I believe that Bill C-25 is a sound piece of legislation that will give the public service the tools needed to continue serving Canadians with excellence.

J'espère que je saisis mal son intention, car il ne s'agit sûrement pas ici de déterminer si nous acceptons ou si nous rejetons les amendements. Nous devons plutôt accorder une importance vitale à la perspective des droits de la personne et à l'adoption d'une mesure législative judicieuse.
I hope that I am misunderstanding his intent, for surely whether we accept or reject the amendments is not the issue but, rather, that we place paramount weight on human rights perspectives and sound legislation.

Dans son plan d'action, la Commission a souligné qu'il était possible d'avoir judicieusement recours à d'autres solutions que des mesures législatives, sans menacer les dispositions du Traité ni les prérogatives du législateur.
The Commission stressed in the Action Plan that appropriate use can be made of alternatives to legislation without undermining the provisions of the Treaty or the prerogatives of the legislator.

"ii) fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives dont ils ont besoin pour formuler et mettre en oeuvre des politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâches d'identification, de préparation et d'évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l'environnement.
(ii) to provide the Community and the Member States with the objective information they require for framing and implementing sound and effective environmental policies; to that end, in particular to provide the Commission with the information that it needs to be able to carry out successfully its tasks of identifying, preparing and evaluating measures and legislation in the field of the environment.

"ii) fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives nécessaires pour formuler et mettre en oeuvre des politiques environnementales judicieuses et efficaces; à cet effet, fournir notamment à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses tâches d'identification, de préparation et d'évaluation des mesures et de la législation dans le domaine de l'environnement.
(ii) to provide the Community and the Member States with the objective information necessary for framing and implementing sound and effective environmental policies; to that end, in particular to provide the Commission with the information that it needs to be able to carry out successfully its tasks of identifying, preparing and evaluating measures and legislation in the field of the environment.