Traduction de «mesures législatives innovantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. reconnaît le caractère dynamique du marché de la livraison de colis, sur lequel de nouveaux services et opérateurs apparaissent rapidement; note que les solutions innovantes répondant aux besoins tant des commerçants en ligne que des clients sont susceptibles de devenir un critère essentiel de différenciation concurrentielle; estime que les mesures législatives potentielles devraient faire l'objet d'un examen préalable minutieux, afin de ne pas porter atteinte au caractère dynamique du marché de la livraison de colis, qu'il faut éviter d'entraver par une réglementation excessive; invite la Commission à suivre attentivement l'évolution du marché, de manière à recenser les domaines dans lesquels des défaillances du marché pourraient se produire et des mesures supplémentaires se révéler nécessaires à l'avenir; souligne à cet égard que le suivi du marché doit non seulement porter sur les opérateurs postaux établis mais également sur les autres types de prestataires de services de livraison;
25. Recognises the dynamic nature of the parcel delivery market, with new services and operators emerging rapidly; notes that innovative solutions responding to the needs of e-retailers and customers are likely to become a key differentiator for competition; considers that any legislative measures should be carefully assessed in advance in order to avoid impairing the dynamism of the parcel delivery market which should not be hampered by over-regulation; calls on the Commission to monitor the development of the market carefully, in order to identify any areas of potential market failure where further action may become necessary in the future; stresses in this context that market monitoring should take into account not only established postal operators but also other types of delivery service providers;

W. considérant que les mesures techniques en vigueur pour chaque bassin de pêche de l'Union européenne ne sont pas toujours adaptées aux besoins des actions innovantes et des différentes pêcheries locales; considérant, par conséquent, que les pêcheurs ont besoin de pouvoir disposer d'un ensemble de mesures techniques fondées sur une approche régionale et répondant aux conditions diverses de chaque bassin maritime; considérant que la gestion durable des stocks de poissons est primordiale et qu'à cet égard, la simplification et l'adaptabilité de la législation aux réalités du terrain sont importantes; considérant qu'il convient également de tenir dûment compte du fait que les bassins de pêche sont partagés par des pays tiers dont les règles de conservation sont sensiblement différentes des règles européennes;
W. whereas technical measures applicable in each EU fishing basin are not always adapted to the needs of innovative activities and different local fisheries; whereas, in light of this, fishermen need a set of technical measures based on a regional approach, which correspond to the diverse conditions of each sea basin; whereas the management of fish stocks in a sustainable way is vital and in that respect the simplification and adaptability of the legislation to the realities on the ground is important; whereas it is also necessary to take into due consideration the fact that fishing basins are shared by third countries, with conservation rules very different to those of Europe;

Pour améliorer l’innovation: – intégrer l’industrie sidérurgique dans les mesures de RDI, de démonstration, de déploiement et de commercialisation concernant les produits, les technologies et les solutions économes en énergie afin de mettre en œuvre la directive sur l’efficacité énergétique et d’autres législations et politiques dans ce domaine; – définir de quelle manière les revenus provenant du système d’échange de quotas d’émission peuvent être réservés et utilisés pour financer les objectifs en rapport avec le climat, notamment en ce qui concerne le déploiement de technologies nouvelles et innovantes dans les industries à forte consommation d’énergie.
To enhance innovation: – integrate the steel industry in RDI, demonstration, deployment and market uptake measures for energy efficient products, technologies and solutions in order to implement the Energy Efficiency Directive and other energy efficiency legislations and policies, – assess how the revenues related to the ETS can be earmarked and used to finance climate-related objectives, including the deployment of new and innovative technologies in the EII.

La production agricole biologique pourra progresser grâce à des mesures législatives innovantes, cohérentes non seulement avec les politiques du marché mais également avec le développement durable.
Organic production can be promoted by means of innovative legislative measures consistent not only with market policies, but also with sustainable development.

les technologies innovantes ne doivent pas être couvertes par la mesure du CO2 selon le cycle d'essai normalisé ou par des dispositions contraignantes liées à des mesures additionnelles conformes à la réduction de 10 g de CO2/km visée à l'article 1er du règlement (CE) no 443/2009 ou revêtir un caractère obligatoire au titre d'autres dispositions de la législation de l'Union.
the innovative technologies must not be covered by the standard test cycle CO2 measurement or by mandatory provisions due to complementary additional measures complying with the 10 g CO2/km reduction referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 443/2009 or be mandatory under other provisions of Union law.

Il y a également de nombreux chercheurs en médecine et de nombreux thérapeutes disposant des moyens pour aider ces malades. Tous attendent cette importante mesure législative qui offrira le cadre législatif commun propre à rendre ces thérapies innovantes plus facilement, plus largement disponibles et plus fiables.
There are also many medical researchers and therapists with the means to help those patients, and they are all waiting for this important piece of legislation. It will provide the common legislative framework which will make these innovative therapies more readily, more widely and more safely available.

les technologies innovantes ne doivent pas être couvertes par la mesure du CO2 selon le cycle d'essai normalisé ou par des dispositions contraignantes liées à des mesures additionnelles conformes à la réduction de 10 g de CO2/km visée à l'article 1er ou revêtir un caractère obligatoire au titre d'autres dispositions de la législation communautaire.
the innovative technologies must not be covered by the standard test cycle CO2 measurement or by mandatory provisions due to complementary additional measures complying with the 10 g CO2/km reduction referred to in Article 1 or be mandatory under other provisions of Community law.

c)les technologies innovantes ne doivent pas être couvertes par la mesure du CO selon le cycle d'essai normalisé ou par des dispositions contraignantes liées à des mesures additionnelles conformes à la réduction de 10 g de CO/km visée à l'article 1er ou revêtir un caractère obligatoire au titre d'autres dispositions de la législation communautaire.
(c)the innovative technologies must not be covered by the standard test cycle CO measurement or by mandatory provisions due to complementary additional measures complying with the 10 g CO/km reduction referred to in Article 1 or be mandatory under other provisions of Community law.

les technologies innovantes ne doivent pas être couvertes par la mesure du CO selon le cycle d'essai normalisé ou par des dispositions contraignantes liées à des mesures additionnelles conformes à la réduction de 10 g de CO/km visée à l'article 1er ou revêtir un caractère obligatoire au titre d'autres dispositions de la législation communautaire.
the innovative technologies must not be covered by the standard test cycle CO measurement or by mandatory provisions due to complementary additional measures complying with the 10 g CO/km reduction referred to in Article 1 or be mandatory under other provisions of Community law.

15. souligne que les mesures non législatives devraient respecter l'équilibre des pouvoirs entre les institutions et le rôle de chacune d'elles; souhaite contribuer avec sagesse et cohérence à l'élaboration de ces mesures eu égard à l'expérience acquise; est d'avis que ces mesures innovantes doivent recevoir un aval politique;
15. Underlines that non-legislative measures should respect the balance of power and the respective roles of the institutions; wants to make a wise and coherent contribution to such measures, building on experience; stresses the need for political endorsement of such innovative measures;