Traduction de «mesures législatives injustes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. condamne la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans un certain nombre de pays tiers; se déclare préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui laissent de moins en moins d'espace aux activité de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans crainte, répression ou intimidation;
11. Condemns the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by government forces in a number of third countries; expresses its concern about unfair and restrictive legislation, including restrictions on foreign funding, which is resulting in a shrinking space for civil society activities; calls on all governments to promote and facilitate freedom of the media, civil society organisations and the activities of human rights defenders and to allow them to operate without fear, repression or intimidation;

13. condamne le recours persistant au harcèlement et à la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans un certain nombre de pays tiers; se déclare préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui entraînent la réduction de l'espace dévolu aux activités de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans craindre la répression ou l'intimidation;
13. Condemns the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by government forces in a number of third countries; expresses its concern about unfair and restrictive legislation, including restrictions on foreign funding, which is resulting in a shrinking space for civil society activities; calls on all governments to promote and support freedom of the media, civil society organisations and the activities of human rights defenders and to allow them to operate without fear, repression or intimidation;

11. condamne le harcèlement et la détention continus de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans un certain nombre de pays tiers; se déclare préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui laissent de moins en moins de place aux activités de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans crainte, répression ou intimidation;
11. Condemns the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by government forces in a number of third countries; expresses its concern about unfair and restrictive legislation, including restrictions on foreign funding, which is resulting in a shrinking space for civil society activities; calls on all governments to promote and support freedom of the media, civil society organisations and the activities of human rights defenders and to allow them to operate without fear, repression or intimidation;

24. condamne le harcèlement et la détention continus de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans un certain nombre de pays tiers; se déclare préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui entraînent la réduction de l'espace dévolu aux activités de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans crainte, répression ou intimidation;
24. Condemns the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by government forces in a number of third countries; expresses its concern about unfair and restrictive legislation, including restrictions on foreign funding, which is resulting in a shrinking space for civil society activities; calls on all governments to promote and support freedom of the media, civil society organisations and the activities of human rights defenders and to allow them to operate without fear, repression or intimidation;

12. condamne le harcèlement et la détention continus de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans un certain nombre de pays tiers; se déclare préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui entraînent la réduction de l'espace dévolu aux activités de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans crainte, répression ou intimidation;
12. Condemns the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by government forces in a number of third countries; expresses its concern about unfair and restrictive legislation, including restrictions on foreign funding, which is resulting in a shrinking space for civil society activities; calls on all governments to promote and support freedom of the media, civil society organisations and the activities of human rights defenders and to allow them to operate without fear, repression or intimidation;

La présentation de cette mesure législative était injuste parce que Postes Canada avait décidé de nous mettre en lock-out. La mesure de retour au travail aurait dû viser Postes Canada.
It was unfair to have this back-to-work legislation tabled because Canada Post decided to lock us out, so it should have been back-to-work legislation on Canada Post.

Nous entendons beaucoup parler ces jours-ci d'un autre chef libéral, en Colombie-Britannique, qui menace d'envoyer des dirigeants syndicaux en prison pour s'être opposés à une mesure législative injuste.
Currently our news is filled with threats from another Liberal leader in British Columbia to send our labour leaders to jail for standing up against unjust legislation.

Normalement, une mesure législative devrait être présentée, puis être renvoyée à un comité qui convoquerait des témoins et leur demanderait de donner leur opinion sur la question. Les citoyens du Canada qui avaient des objections seraient probablement venus témoigner devant le comité, mais comme les États-Unis exigeaient les renseignements immédiatement, sans quoi ils menaçaient d'interdire ou de restreindre les vols à destination de leur territoire, il n'a absolument pas été possible de faire en sorte que la mesure législative suive le processus habituel au Parlement du Canada (1235) À mon avis, en plus d'être injuste, c'est un exemple flagrant d'irrespect et de mépris à l'égard des rapports que le Canada entretient avec les États-Unis.
Citizens of Canada who had objections would be able to possibly appear before committee, but because the U.S. wanted the information immediately or it would disallow or restrict flights into the U.S., no opportunity was given to have the legislation to go through the normal process within the Parliament of Canada (1235) That is not just unjust but is really a show of disrespect and disregard, I believe, for the relationship that Canada has with the U.S. We have not been a confrontational northern neighbour.

celui que nous avons maintenant, et un Sénat assez efficace pour stopper toute mesure législative injuste envers n'importe quelle région du pays.
is effective enough to stop legislation that is unfair to any region of this country.

Le gouvernement a déjà essayé de faire adopter une mesure législative de ce type avec le projet de loi C-33. Cette mesure législative était discriminatoire, punitive et très injuste à l'égard des propriétaires fonciers canadiens.
The government's previous attempt at passing this kind of legislation was a discriminatory and punitive bill, Bill C-33.