Vertaling van "mesures législatives extrêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a.Conformément à la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme, réfléchir à la manière de prévenir la radicalisation et l’extrême violence des jeunes dans les pays tiers, de soutenir les activités de l’UE et de collaborer avec les médias et les responsables locaux afin d’élaborer des contre-discours dans ces pays; œuvrer pour que les droits de l’homme soient au cœur de l’ensemble des mesures législatives, des politiques et des mécanismes de lutte contre le terrorisme dans les pays tiers, tout en assurant le respect du DHI et en permettant une action humanitaire fondée sur des principes.
a.Pursuant to the EU CT Strategy, develop sets of ideas on how to prevent radicalisation and extremist violence among young people in third countries, how to assist EU activities and how to engage with media and community leaders to develop counter-narratives in these countries; promote and support that the human rights are at the centre of all legislation, policies and mechanisms on counter terrorism in third countries, while also ensuring compliance with IHL, and enabling principled humanitarian action.

Mentionnons les projets de loi sur les régimes de pensions agréés collectifs, sur le droit d'auteur et sur diverses questions qui concernent les Premières Nations. Le gouvernement a imposé l'attribution de temps dans le cas d'une série de mesures législatives extrêmement importantes.
We can talk about the pooled pension plan, copyright legislation, many pieces of first nations legislation, and a series of critically important legislation where the government has brought in time allocation.

2. se déclare gravement préoccupé par la série de mesures législatives adoptées en très peu de temps ces derniers mois, qui ont rendu l'accès à une protection internationale extrêmement difficile et arbitrairement assimilé les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement, au recours accru à la détention, y compris pour les mineurs, et à une rhétorique xénophobe établissant un lien entre les migrants et les problèmes sociaux ou les risques pour la sécurité, notamment dans des campagnes de communication et des consultations nationales dirigées par le gouvernement, rendant ainsi l'intégration problématique; presse le gouvernement hongrois de revenir à des procédures normales et de révoquer les mesures d'urgence;
2. Voices serious concerns regarding the series of swift legislative measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised refugees, migrants and asylum seekers; stresses its concerns regarding respect for the principle of non-refoulement, the increasing recourse to the detention, including of minors, and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or security risks, in particular through government-led communication campaigns and national consultation, thereby making integration problematic; urges the Hungarian Government to return to normal procedures and repeal emergency measures;

Il s'agit de mesures législatives extrêmement importantes que les Canadiens veulent voir adoptées, ce que nous essayons de faire, afin qu'au cours des deux prochaines semaines, avant que nous ajournions nos travaux pour l'été, nous aurons à tout le moins adopté ces quatre mesures législatives essentielles.
These are all extremely important pieces of legislation that Canadians want to see passed, which is all that we are trying to do, to ensure that over the course of the next two weeks before we rise for the summer, that at minimum these four pieces of critical legislation are passed.

Cette mesure législative extrêmement importante assurera une meilleure réglementation d'un secteur-clé en particulier, celui des sous-produits animaux.
This hugely important piece of legislation will ensure that one key sector in particular, animal by-products, is better regulated.

Pourquoi donc le gouvernement présente-t-il un projet de loi qui n'est rien d'autre qu'une mesure diluée et provisoire laissant au gouvernement le choix d'invoquer ou non des mesures législatives extrêmes, peu importe le besoin ou l'urgence de la situation, ou encore d'exercer des pouvoirs arbitraires énormes sans avoir à rendre de comptes au Parlement ni mettre la question aux voix à la Chambre, où les représentants de la population pourraient lui poser des questions pertinentes afin qu'il justifie ses actions, autrement dit sans avoir à laisser le Parlement faire ce qu'il doit faire dans ces moments uniques, c'est-à-dire protéger les droits des citoyens et s'assurer qu'on procède à l'application régulière de la loi et qu'on suit le processus démocratique?
What, pray tell, is behind the government's intent to bring in a piece of legislation that is a watered down, interim measure that falls somewhere between no emergency and no need to invoke that type of legislation and something where the government can make a decision to invoke very severe and arbitrary powers without coming before parliament and without bringing it to the House for a vote where the people's representatives are given an opportunity to ask relevant questions, to press the government to justify its actions, to do what parliament is supposed to do in its finest hour, which is to ensure that people's rights are protected, that we are invoking due process and that we are in fact following the democratic process?

Pour ma part, je suis impatient d'assister aux audiences qu'il consacrera à cette mesure législative extrêmement importante.
I, for one, look forward to its hearings on this most important legislation.

Les problèmes constatés en matière de respect de la législation et la fréquence extrêmement élevée des accidents du travail dans le secteur de la construction témoignent des difficultés de compréhension de la directive 92/57/CEE, lesquelles sont encore exacerbées par la complexité des mesures d'exécution nationales.
The compliance problems identified and the extremely high rate of accidents at work in the construction sector suggest that there are difficulties in understanding Directive 92/57/EEC which are exacerbated by the complexity of the national implementing measures.

C'est une mesure législative extrêmement complexe qui touche énormément de gens et c'est, je crois, une bonne mesure législative, mais il semble que vous ne disposiez pas d'assez de ressources pour le faire savoir et pour évaluer la situation.
It is a hugely complex piece of legislation that affects so many people, and I have the impression that while it is a good piece of legislation, you folks do not have enough resources to communicate it and to see that it is happening.