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Dispositions législatives sur le crime organisé
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Législation déléguée
Législation européenne
Législation européenne sur le contrôle des armes à feu
Législation européenne sur les pesticides
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Mesures législatives contre le crime organisé
Mesures législatives de rang inférieur
Mesures législatives et réglementaires de basculement
Mesures législatives subordonnées
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Règlements d'application
Textes d'application
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «mesures législatives européennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]


mesures législatives et réglementaires de basculement

legislative and regulatory changeover measures


mesures législatives de rang inférieur

lower ranking measures


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


législation européenne sur les pesticides

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation




législation européenne sur le contrôle des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules


dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]

anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, ces microentreprises ont plus de difficultés à appliquer les politiques et mesures législatives européennes et méritent donc davantage d’attention ainsi qu’une approche adaptée et simplifiée.

These microenterprises find it harder, however, to apply EU policies and legislative measures and consequently deserve more attention and a simplified approach that is tailored to their needs.


Étant donné le sujet toutefois – le droit des citoyens européens ou des personnes en séjour régulier d'exercer un impact direct sur l'élaboration des politiques et des mesures législatives européennes –, les enjeux sont très élevés pour les institutions concernées.

Given the subject however, - the right of European citizens or legal residents to impact directly on the development European policies and legislative measures, much is at stake for all the institutions involved.


C’est la raison pour laquelle nous demandons une mesure législative européenne, qui, loin d’être une loi anti-italienne, permettra de préserver le pluralisme de l’information, d’éviter les concentrations et les conflits d’intérêts comme le Parlement l’a fait dans le passé, nous invitons la Commission à intervenir aussi vite que possible afin de fournir à l’Union européenne des règles communes de protection de la liberté d’information de tous les citoyens européens.

It is precisely for this reason that we are calling for a European legislative measure, a measure that – far from being an anti-Italian act – will help to safeguard pluralism of information, preventing concentrations and conflicts of interest. We therefore call on the Commission today to intervene as quickly as possible – as this Parliament has already requested in the past – in order to equip the European Union with common rules for safeguarding freedom of information for all European citizens.


se félicite de l'adoption de l'ensemble de mesures législatives européennes (appelé communément «paquet climat-énergie») imposant la réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, établissant une procédure pour intensifier les efforts afin d'atteindre 30 % de réduction, conformément aux engagements en vertu du futur accord international, et portant à 20 % la part des énergies renouvelables dans l'offre énergétique d'ici à 2020, et invite les États membres à appliquer ces dispositions législatives sans difficultés et rapidement; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre du «paquet climat- ...[+++]

Welcomes the adoption of the EU package of legislative measures (the so-called ‘climate and energy package’) requiring the unilateral reduction by 20% of EU greenhouse gas emissions, setting up a procedure to step up the effort to achieve a 30% reduction in accordance with commitments under the future international agreement and increasing to 20% the share of renewable energy in the EU energy mix by 2020, and calls on the EU Member States to implement those legislative measures smoothly and rapidly; calls on the Commission to monitor ...[+++]


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7. se félicite de l'adoption de l'ensemble de mesures législatives européennes (appelé communément "paquet climat-énergie") imposant la réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, établissant une procédure pour intensifier les efforts afin d'atteindre 30 % de réduction, conformément aux engagements en vertu du futur accord international, et portant à 20 % la part des énergies renouvelables dans l'offre énergétique d'ici à 2020, et invite les États membres à appliquer ces dispositions législatives sans difficultés et rapidement; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre du "paquet clim ...[+++]

7. Welcomes the adoption of the EU package of legislative measures (the so-called "climate and energy package") requiring the unilateral reduction by 20% of EU greenhouse gas emissions, setting up a procedure to step up the effort to achieve a 30% reduction in accordance with commitments under the future international agreement and increasing to 20% the share of renewable energy in the EU energy mix by 2020, and calls on the EU Member States to implement those legislative measures smoothly and rapidly; calls on the Commission to moni ...[+++]


La Commission a-t-elle évalué les incidences, sur l'activité maritime européenne, d'une éventuelle entrée en vigueur de mesures législatives européennes au chapitre de la sécurité de la navigation, lesquelles feront double emploi avec les règles internationales similaires adoptées à ce jour?

Has the Commission assessed the implications for European shipping in the event of the entry into force of European legislative measures on shipping safety which will overlap with hitherto uniform international rules?


La Commission répertorie les mesures législatives européennes relatives à la recherche en investissements et fournit des orientations à suivre en ce domaine.

The Commission is taking stock of the European legislative measures on investment research and issues guidelines to be followed in this field.


La Commission répertorie les mesures législatives européennes relatives à la recherche en investissements et fournit des orientations à suivre en ce domaine.

The Commission is taking stock of the European legislative measures on investment research and issues guidelines to be followed in this field.


14. demande que toute mesure législative européenne fasse l'objet d'une étude quant à son impact sur la vie des populations les plus défavorisées, les femmes particulièrement;

14. Calls for assessments to be made of the impact of all European legislative measures on the lives of the most disadvantaged groups, with specific reference to women;


Ce réseau a pour but d'identifier les liens et les écarts entre les actuelles technologies de réduction du bruit et les futures mesures législatives européennes et futurs objectifs de réduction du bruit en ce qui concerne le trafic aérien, les transports routiers et ferroviaires, les technologies marines et les matériels extérieurs.

The aim of this network is to identify links and gaps between current noise abatement technologies and future European legislation and noise reduction goals for air traffic, road and rail transport, marine technologies and outdoor equipment.


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