Traduction de «mesures législatives dites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation dite quarantenaire
quarantine legislation

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un résidant de ma circonscription a produit récemment un documentaire intitulé State of Incarceration, qui a été diffusé à l'émission Doc Zone du réseau CBC. Ce documentaire montre très clairement comment les peines minimales obligatoires et d'autres mesures législatives dites de lutte contre la criminalité nuisent en fait au système de justice pénale.
A recent documentary called State of Incarceration, which aired on CBC's Doc Zone and was produced by a constituent of mine, very graphically showed how mandatory minimum sentences and other kinds of supposedly tough-on-crime legislation in fact undermine the criminal justice system.

Avant que nous passions aux questions des sénateurs, je tiens à dire, comme nous l'avons tous les deux souligné, qu'il s'agit d'une situation vraiment unique dans la mesure où le comité a eu la chance d'examiner le projet de loi S-12 dans le détail, et, comme vous le dites, à l'exception de deux modifications de nature technique, la mesure législative dont nous sommes saisis est identique à ce projet de loi.
Before turning to senators for questions, as both of us have pointed out, it is somewhat of a unique situation where this committee had the benefit of examining Bill S-12 in great detail, and, as you point out, other than in respect of a couple of technical matters, it is identical.

considérant que l'article 83, paragraphe 3, du traité FUE introduit une procédure dite de «frein d'urgence» dans le cas où un membre du Conseil estime que la proposition de mesure législative porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, reconnaissant ainsi que le droit pénal reflète souvent les valeurs fondamentales, les coutumes et les choix d'une société donnée, tout en respectant pleinement la législation internationale relative aux droits de l'homme;
whereas at the same time Article 83(3) TFEU introduces an emergency brake procedure in the case of a member of the Council considering that the proposed legislative measure would affect fundamental aspects of its criminal justice system, thus recognising that criminal law often reflects the basic values, customs and choices of any given society, albeit in full respect of international human rights law;

24. déplore fortement l'adoption par le Congrès américain, en juillet 2007, de la législation dite "HR1" et l'introduction unilatérale par les États-Unis d'une exigence de scanning de tous les conteneurs à destination de ce pays à partir de 2012; doute de l'efficacité d'une telle mesure et de sa compatibilité avec les règles de l'OMC; craint qu'elle ne constitue, une fois mise en pratique, un frein au développement des échanges transatlantiques;
24. Deeply deplores the adoption by the US Congress in July 2007 of the so-called HR1 legislation and the unilateral introduction by the United States of a scanning requirement for all shipping containers bound for that country as from 2012; doubts that such a measure will be effective and that it is compatible with WTO rules; fears that once implemented, it will curb the development of transatlantic trade;

d) l’évaluation des dispositions législatives affectant les entreprises, de la politique industrielle proprement dite et des mesures liées à la compétitivité;
(d) the evaluation of legislation affecting enterprises, specific industrial policy and competitiveness-related measures.

Lorsque la mesure législative contestée a été renvoyée à la Cour suprême du Canada, cette dernière s'est dite du même avis que certains d'entre nous, de ce côté-ci, qui s'opposaient à cette mesure législative.
When the disputed legislation went up to the Supreme Court of Canada, they agreed with some of us on this side who disagreed with that legislation.

À la suite de la première annonce d’une proposition de mesures législatives dans le domaine des signatures électroniques dans une communication intitulée « Assurer la sécurité et la confiance dans la communication électronique - vers un cadre européen pour les signatures numériques et le chiffrement »[4] , la proposition de directive proprement dite a été publiée en 1998[5].
Further to the first announcement of a proposal for legislation in the area of electronic signatures in a Communication on “Security and Trust in electronic communication – Towards a European framework for encryption and digital signatures” [4] , the proposal for a directive itself was published in 1998[5].

La seule chose que j'ai dite c'est que, adopter le projet de loi S-2 tel quel reviendrait à créer une mesure législative qui ne s'appliquerait qu'au groupe que l'on appelle les « Canadiens perdus », une mesure législative qui ne s'appliquerait à aucun autre groupe de personnes nées au Canada, et à l'extérieur du Canada, ou aux immigrants désireux de venir s'établir au Canada.
The only thing I have held is that one criterion, which, if Bill S-2 is passed as it is, would create for the group called the Lost Canadians a piece of legislation that does not apply to any other group born in Canada, and outside of Canada, or immigrants seeking to come to Canada to become citizens.

La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.
The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.

Pour la seconde question, la Cour a dit pour droit que la notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée dans la législation de transposition, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.
The Court's reply to the second question of the national court was that "preliminary investigation proceedings" in the third indent of Article 3(2) of the Directive must be interpreted as including an administrative procedure such as that referred to in the transposing legislation, which merely prepares the way for an administrative measure, only if it immediately precedes a contentious or quasi-contentious procedure and arises from the need to obtain proof or to investigate a matter prior to the opening of the actual procedure.