Vertaling van "mesures législatives conçues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée
CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA

L'examen de la LCPE, réponse du gouvernement : mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir : une LCPE renouvelée : une proposition
CEPA Review, the Government Response: Environmental Protection Legislation Designed for the Future: A Renewed CEPA: A Proposal

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission publiera également une communication sur la compétitivité des services aux entreprises et leur contribution à la performance des entreprises européennes, présentant des mesures non législatives conçues afin de compléter la directive.
The Commission will also issue a Communication on the competitiveness of business-related services and their contribution to the performance of European enterprises, setting out non-legislative measures designed to complement the Directive.

46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;
46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;

44. se félicite de la proposition de la Commission concernant une meilleure réglementation, qui est un outil important pour prendre les bonnes décisions au bon moment; estime lui aussi que le mieux légiférer peut contribuer à garantir l'adoption de mesures bien conçues et fondées sur des données factuelles qui produiront des résultats tangibles et durables pour les citoyens, les entreprises et la société dans son ensemble ainsi que la réalisation des objectifs de compétitivité, de croissance et d'emploi; attend de la Commission qu'elle traite les deux branches de l'autorité législative sur un pied d'égalité en termes d'information et de communication de documents tout au long des procédures législatives;
44. Welcomes the Commission proposal on better regulation, which is an important tool for timely and sound policy decisions; shares the view that better lawmaking can help to ensure that measures are evidence-based and well designed, that they deliver tangible and sustainable benefits for citizens, businesses and society as a whole, and that the objectives relating to competitiveness, growth and jobs are met; expects the Commission to treat the two branches of the legislative authority equally in terms of the information and documentation that it provides throughout legislative procedures;

Comme ce plan est spécialement conçu pour les pays développés, les pays en développement ne disposent pas des mesures législatives nécessaires pour répondre à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices.
Being designed especially for developed countries, developing countries lack the necessary legislative measures needed to address base erosion and profit shifting.

Depuis le départ, cette initiative a été conçue comme un moyen de renforcer la législation sur la concurrence et non comme une mesure législative.
From the outset, this initiative was conceived as a means of enforcing competition law and not as a legislative measure.

Elle devrait également encourager les structures IAS à accepter une approche axée sur les PME, d'autant que l'on s'attend généralement, à la suite des récentes mesures législatives (règlement IAS et directive à l'examen), à ce que les normes IAS se refléteront dans les règles applicables aux PME alors que les IAS n'avaient en fait jamais été conçues pour le monde des PME et, en conséquence, ne lui conviennent pas à tous les égards.
The Commission should also encourage the IAS structures to accept an approach directed more towards SMEs, particularly since it is widely expected that the IAS standards will trickle down as a result of recent legislation (the IAS regulation and this directive) into the rules applying to SMEs, while the IAS were in fact never designed for the world of SMEs and are consequently not well suited to them in all respects.

Dans sa résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 25 avril 2001 et soutenue par les États membres de l’Union européenne, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a invité les membres des Nations unies à prendre des mesures appropriées, notamment législatives, pour prévenir et interdire, entre autres, l’exportation de matériel spécialement conçu pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
In its Resolution on Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, adopted on 25 April 2001 and supported by the EU Member States, the United Nations Commission on Human Rights called upon United Nations Members to take appropriate steps, including legislative measures, to prevent and prohibit, inter alia, the export of equipment which is specifically designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

"suivi": la réalisation d'une séquence planifiée d'observations ou de mesures conçue pour vérifier le niveau de conformité avec la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
"monitoring" means conducting a planned sequence of observations or measurements with a view to obtaining an overview of the state of compliance with feed or food law, animal health and animal welfare rules.

«suivi»: la réalisation d'une séquence planifiée d'observations ou de mesures conçue pour vérifier le niveau de conformité avec la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
‘monitoring’ means conducting a planned sequence of observations or measurements with a view to obtaining an overview of the state of compliance with feed or food law, animal health and animal welfare rules.

8)«suivi»: la réalisation d'une séquence planifiée d'observations ou de mesures conçue pour vérifier le niveau de conformité avec la législation relative aux aliments pour animaux ou aux denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
‘monitoring’ means conducting a planned sequence of observations or measurements with a view to obtaining an overview of the state of compliance with feed or food law, animal health and animal welfare rules.