Vertaling van "mesures législatives communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe d'ores et déjà des mesures législatives communautaires régissant la gestion de la production, les mesures techniques, le contrôle, la politique en matière de flotte et la politique commerciale, qui pourraient contribuer efficacement à l'exploitation durable des requins.
There is already EC legislation governing output management, technical measures, control, fleet policy and trade policy, which could be effective in ensuring the sustainable use of sharks.

il n’y a pas d’autres mesures législatives communautaires pertinentes ou le problème n’a pas été résolu de façon adéquate par le jeu des forces du marché; et
the absence of other relevant Community legislation or failure of market forces to address the issue properly; and

- il n’y a pas d’autres mesures législatives communautaires pertinentes où le problème n’a pas été résolu de façon adéquate par le jeu des forces du marché,
4. the absence of other relevant Community legislation or failure of market forces to address the issue properly.

D’autres politiques et mesures législatives communautaires, comme REACH[6], peuvent avoir comme effet négatif temporaire, une utilisation accrue des animaux aux fins d’essais réglementaires, malgré les dispositions déjà prises pour éviter les essais non nécessaires.
Other Community policies and legislative measures, such as REACH,[6] may have as a temporary negative effect an increased use of animals in regulatory testing, despite the provisions already taken to avoid unnecessary tests.

il n'y a pas d'autres mesures législatives communautaires pertinentes où le problème n'a pas été résolu de façon adéquate par le jeu des forces du marché,
the absence of other relevant Community legislation or failure of market forces to address the issue properly;

- il n’y a pas d’autres mesures législatives communautaires pertinentes où le problème n’a pas été résolu de façon adéquate par le jeu des forces du marché,
4. the absence of other relevant Community legislation or failure of market forces to address the issue properly;

il n'y a pas d'autres mesures législatives communautaires pertinentes où le problème n'a pas été résolu de façon adéquate par le jeu des forces du marché,
the absence of other relevant Community legislation or failure of market forces to address the issue properly.

La présente directive ne devrait pas porter sur la sécurité des équipements, puisque celle-ci fait l'objet de mesures législatives communautaires ou nationales distinctes.
This Directive should not deal with the safety of equipment, since that is dealt with by separate Community or national legislation.