Vertaling van "mesures législatives canadiennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu : questions et réponses concernant la Loi sur les armes à feu, ses règlements et les documents d'appui [ Un aperçu de la législation canadienne sur les armes à feu ]
A Quick Look at Canada's Firearms Law: Questions and Answers about the Fireams Act, Regulations and Support Material [ A Quick Look at Canada's Firearms Law ]

Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]
Coordinator, Canadian Human Rights Legislation

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au printemps 2005, j'ai examiné les mesures législatives canadiennes relatives aux crimes haineux et je me suis rendu compte qu'il existait un certain nombre de catégories, de groupes identifiables.
In the spring of 2005 I was reviewing Canada's hate crimes legislation and I noted that there were a number of categories, identifiable groups.

Au Manitoba, un gouvernement néo-démocrate a déposé, en 1987, la Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act, qui est l'une des mesures législatives canadiennes les plus rigides et les plus contraignantes en matière de conflits d'intérêts.
It was an NDP government in Manitoba in 1987 that introduced the Legislative Assembly and Executive Council Conflict of Interest Act, one of the most rigid and binding pieces of conflict of interest legislation anywhere in the country.

En l'occurrence, on est tout aussi préoccupé de l'absence, à l'exception du Code civil du Québec, de mesures législatives canadiennes interdisant expressément aux propriétaires de navires de renoncer par contrat à leurs responsabilités envers leurs passagers.
Of equal concern here is the absence, with the exception of the Quebec Civil Code, of Canadian legislation specifically preventing shipowners from contracting out of their liability to passengers.

On a toujours prôné que les mesures législatives canadiennes se rapportant au MMT devraient être en harmonie avec la législation américaine et que les deux législations devraient être soumises aux mêmes règles du jeu. D'un point de vue commercial et économique, il est en effet logique que les automobiles et les camions soient équipés en usine de systèmes antipollution qui fonctionnent d'un bout à l'autre du continent.
There has always been an argument that Canada's MMT legislation should be in harmony with the legislation in the United States and that the two should be a level playing field. It makes good economic and trade sense, in addition to common sense, that automobiles and trucks should be built with emission controls that work across the continent.

Toutes les mesures législatives canadiennes qui traitent d'une façon ou d'une autre des enfants, qu'il s'agisse de la Loi sur le divorce, de la législation provinciale sur l'entretien ou la garde des enfants, ou de toute autre mesure, se fondent sur le principe suivant: les intérêts de l'enfant sont primordiaux.
Every piece of legislation in this country that relates to children in any way, whether it is the Divorce Act or provincial legislation on maintenance, custody, or whatever, has in it somewhere the phrase ``the best interests of the child are paramount''.