Vertaling van "mesures légales contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de mesure légal [ instrument de mesurage légal ]
legal measuring instrument

unité de mesure légale
legal unit of measurement

unité de mesure légale
legal unit

mesure légale
legal measure

mesure légale de collection
legal collection action

Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme
COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism

mesure de lutte contre l'infection
Infection control

contre-contre-mesure électronique | mesure anti-brouillage [ ECCM | CCME ]
anti-jam mode | electronic counter-counter measure | electronic counter-countermeasure [ ECCM ]

service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance
money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(g ter) dans une section intitulée "Quelles sont les règles applicables pour prévenir la lutte contre le blanchiment de capitaux?", de brèves informations sur les mesures légales et réglementaires en vigueur dans le pays de commercialisation et applicables au produit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux;
(gb) under a section titled "What rules apply to measures to prevent money laundering?", a brief indication of laws and regulations in force in the country where the product is marketed and applicable to the product as part of a strategy to combat organised crime, corruption and money laundering;

5. souligne que seule une combinaison exhaustive de mesures légales, techniques et éducatives, notamment la prévention, peut lutter contre les dangers qui guettent les enfants sur l'internet et renforcer leur protection dans un environnement virtuel; à cet égard, prie les États membres et la Commission de prendre les mesures appropriées, y compris des actions sur internet, telles que des campagnes d'information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d'éducation, le cas échéant en coopération avec des organisations concernées de la société civile, les familles, les écoles, les services audiovisuels, l'industrie et d'autres parties intéressées, à des fins de sensibilisation et afin de réduire le risque que des enfants ne deviennent victimes d'internet;
5. Stresses that only a comprehensive combination of legal, technical and educational measures, including prevention, can adequately address the dangers that children face online, and enhance the protection of children in the online environment; in this regard, urges the Member States and the Commission to take appropriate measures, including actions via the internet, such as information and awareness-raising campaigns, research and education programmes, where appropriate in cooperation with relevant civil society organisations, families, schools, audiovisual services, industry and other stakeholders, aimed at raising awareness and reducing the risk of children, becoming victims of the internet;

Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d’obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d’inscription comptable auprès d’un DCT de toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive 2014/65/UE et le règlement (UE) no 600/2014ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l’exploitation des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l’Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite et aux exigences prudentielles prévues par le présent règlement, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence.
As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, of the recording in book-entry form in CSDs of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling of their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business and prudential requirements laid down in this Regulation, including by taking all reasonable steps to mitigate fraud and negligence.

26. demande à la Commission, eu égard notamment à la fièvre catarrhale ovine, de stimuler, en cas d'apparition d'épizooties, la recherche de leurs causes et des possibilités de les combattre, d'élaborer une stratégie de lutte efficace, de coordonner les efforts des États membres, de favoriser l'élaboration de vaccins, de mettre au point une stratégie de vaccination efficace et de soutenir financièrement la vaccination des animaux; demande que les mesures légalement établies au cours de la lutte contre une épizootie, mais qui, avec le temps, se sont révélées inefficaces, soient rayées aussi rapidement que possible de la liste de mesures;
26. Calls on the Commission, bearing in mind, inter alia, bluetongue, to accelerate the pace of research into causes and methods of control when an outbreak of an animal disease occurs, formulate an efficient control strategy, coordinate the measures taken by Member States, promote the development of vaccines, develop an efficient vaccination strategy and provide financial support for the vaccination of livestock; calls for measures taken which are required by law in order to keep an animal disease under control, but which over time have proven to be inefficient, to be deleted from the catalogue of measures as quickly as possible;

La communication s'inscrit dans la continuité des initiatives antérieures de la Commission, en particulier la communication sur les migrations et le développement[1] et le programme d'action relatif à l'immigration légale[2], parallèlement aux efforts renouvelés de lutte contre l'immigration clandestine[3], parmi lesquelles figurent des mesures plus énergiques contre le travail clandestin et, surtout, contre les employeurs utilisant des travailleurs immigrés en situation irrégulière.
It builds on earlier Commission initiatives, in particular the Communication on Migration and Development [1] and the Policy Plan on legal migration [2], in addition to the renewed efforts to fight illegal immigration [3], in particular by means of stronger action against illegal work and especially employers using illegal migrant workers.

Élaborer des lois et des mécanismes pour promouvoir l'égalité et combattre la discrimination: Quelques États membres (Pays-Bas, Finlande, Suède, Belgique, Irlande et Grèce) établissent clairement un lien entre les mesures sur l'égalité des chances et les mesures de non-discrimination et reconnaissent que l'égalité des chances et les mesures légales de lutte contre la discrimination sont aujourd'hui un élément essentiel de la politique sociale européenne et un outil capital pour promouvoir l'inclusion sociale.
Developing laws and mechanisms to promote equality and counter discrimination: A few Member States (Netherlands, Finland, Sweden, Belgium, Ireland and Greece) clearly establish a link between equal status and non-discrimination measures and acknowledge that equality of opportunity and legal measures to combat discrimination are now an essential part of EU social policy and a key means to increase social inclusion.

La seconde porte sur des mécanismes de sanction contre ceux qui n'ont toujours pas adopté de mesures légales contre l'impunité, surtout des braconniers.
The second is sanction mechanisms against those who have not yet adopted legal measures to stop poachers, in particular, benefiting from impunity.

* la meilleure intégration des immigrés en situation régulière qui vivent et travaillent dans l'Union européenne, en examinant en particulier la question de l'égalité de traitement appliquée aux travailleurs étrangers légalement employés, ainsi que les mesures visant à prévenir toute discrimination à l'encontre de ressortissants de pays tiers ; une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, et en particulier à la question de l'insertion professionnelle des étudiants dans leur pays d'origine ; les moyens de réglementer l'offre et la demande de travailleurs peu qualifiés, en accordant par exemple des permis de travail temporaires, afin de diminuer de façon radicale ce facteur d'attrait pour l'immigration illégale dans l'Union ;
* The better integration of legal migrants living and working in the EU, with a special emphasis on the equal treatment of legally employed foreign workers and the policies which aim at non-discrimination of third country nationals; special attention should be given to the fight against racism and xenophobia and to education and training including the vocational integration of students in their countries of origin; ways of regulating demand and supply of low skilled labour, e.g. through temporary working permits, in view of a radical reduction of the pull factor for illegal migration into the EU;

L'Autriche a mis en place une protection légale contre la violence domestique et l'Allemagne débat actuellement de mesures de protection légale.
Austria has installed legal protection against domestic violence and Germany is also discussing legal protection provisions, on top of the existing network of women's shelters.