Traduction de «mesures lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes
in so far as they are identical in substance to corresponding rules

à mesure qu'ils sont ramassés [ à mesure qu'elles sont ramassées ]
as they accumulate

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans les soixante jours à compter de la communication de la Commission aux États membres, conformément à l’article 20, paragraphe 4, des mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale en vertu de l’article 10, paragraphe 1 ou 4, un État membre peut s’opposer à ces mesures lorsqu’elles concernent un produit relevant de la législation d’harmonisation de l’Union.
1. Within 60 days of communication by the Commission to the Member States, pursuant to Article 20(4), of measures taken pursuant to paragraphs 1 or 4 of Article 10 by the original notifying Member State, a Member State may object to those measures where they relate to a product subject to Union harmonisation legislation.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

40. souligne l'importance de lutter contre la pauvreté et les inégalités partout dans le monde, en promouvant de solutions pacifiques aux crises internationales ou intérieures et en soulageant les populations de leurs souffrances où qu'elles soient, et exhorte l'Union européenne de ne pas appliquer deux poids deux mesures lorsqu'elles met en avant ses valeurs et ses objectifs dans ses politiques extérieures;
40. Highlights the importance of fighting poverty and inequality all over the world, promoting peaceful solutions to international and internal crises and alleviating human suffering everywhere, and urges the EU not to apply double standards when promoting our values and goals in our external policies;

4) Le quatrième problème concerne la possibilité d'appliquer des mesures de sauvegarde: le règlement ne fait référence qu'au droit de l'Union d'appliquer ce type de mesures lorsqu'elles s'imposent. Votre rapporteur estime toutefois que la législation devrait clairement indiquer qu'elle ne restreint pas le droit de l'Équateur d'appliquer des mesures de sauvegarde à l'encontre de produits importés de l'Union en tant qu'État signataire de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
(4) Another issue relates to the possibility to apply safeguard measures: While the regulation refers only to the EU rights to apply the relevant safeguard measures, your rapporteur believes that it should be clearly stipulated in the legislation that this regulation does not restrict Ecuador's possibility to apply safeguards against imports from the EU on the grounds of being a signatory state to the WTO Safeguard Agreement.

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

2. accueille avec satisfaction les systèmes de parité et les quotas hommes/femmes introduits par la législation dans certains États membres; invite les États membres à envisager la possibilité de recourir à des mesures législatives, telles que des mesures d'action positive, pour progresser sur la voie de la parité et garantir l'efficacité de ces mesures, lorsqu'elles sont compatibles avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, au moyen de systèmes fermoirs, d'un suivi et de sanctions effectives afin de faciliter une participation davantage équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique;
2. Welcomes the parity systems/gender quotas for elections introduced by legislation in some Member States; calls on the Member States to consider introducing legislative measures, such as positive action measures, to make progress toward parity and ensure the efficiency of these measures, when compatible with the electoral system and when the political parties are in charge of the composition of the electoral list, through zipper systems, monitoring and effective sanctions in order to facilitate more balanced participation of women and men in political decision-making;

J’espère que la Commission tiendra son engagement de se pencher sur la mise en place de meilleures conditions juridiques fondamentales et qu’elle prendra ensuite rapidement des mesures lorsqu’elles s’avèreront nécessaires pour empêcher que les agriculteurs et les consommateurs ne subissent un grave préjudice.
I hope that the Commission will keep its promise to consider better basic legal conditions and then take measures quickly when they are needed in order to prevent farmers and consumers from suffering serious harm.

L’utilisation de la même ligne de fabrication pour les productions d’aliments pour animaux, biologiques et non biologiques, effectuées à des moments différents, nécessite l’application de mesures de nettoyage appropriées pour garantir l’intégrité de la production d’aliments biologiques destinés aux animaux. Il a été prouvé que ces mesures, lorsqu’elles sont rigoureusement appliquées et font l’objet d’un contrôle strict, peuvent être efficaces.
The use of the same production line for organic and non-organic feedingstuffs production separated in time requires the application of appropriate cleaning measures to guarantee the integrity of organic feedingstuffs production. Evidence has been provided that such measures, when rigorously applied under strict control, can be effective.

Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par courrier électronique et publie une communication sur son site internet.
Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.