Vertaling van "mesures la commission prendra-t-elle donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour garantir une surveillance efficace et cohérente des marchés des capitaux dans l'intérêt des investisseurs?
What actions will the Commission take to ensure effective and consistent supervision of capital markets for the benefit of investors?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle donc contre la Lituanie et que fera-t-elle au sujet de la Roumanie, par exemple, dont la législation exclut explicitement la reconnaissance?
What action will the Commission take against Lithuania, then, and what will it do about Romania, for example, whose legislation specifically excludes recognition?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre en matière d'accès à la protection sociale?
What is the Commission planning on doing on access to social protection?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'égard des conseillers fiscaux?
What action will the Commission take with regard to tax advisors?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE?
What has the Commission done to strengthen the fight against tax evasion and avoidance in the EU?

Dans le contexte du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures et du règlement (UE) no 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures la Commission rappelle qu'elle s'est engagée, au point 15 de l'accord -cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, à fournir au Parlement toutes les informations et toute la documentation disponibles sur ses réunions avec des experts nationaux dans le cadre de ses travaux de préparation des actes délégués.
In the context of Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures and Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures, the Commission recalls the commitment it has made in paragraph 15 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission to provide to the Parliament full information and documentation on its meetings with national experts within the framework of its work on the preparation of delegated acts.

Quelle mesure la Commission prendra-t-elle à l’encontre des sociétés pharmaceutiques qui tentent de réduire le commerce parallèle dans le secteur des médicaments? Qualifiera-t-elle ces mesures d’anticoncurrentielles?
What action will the Commission take against pharmaceuticals companies that attempt to curtail parallel trading in the medicines sector? Will it categorise such measures as anti-competitive?

La législation grecque relative aux marchés publics est-elle conforme au droit communautaire (directive 93/37/CEE) et quelles mesures la Commission prendra-t-elle enfin, en tant que gardienne du droit communautaire, pour garantir que ce droit est mis en application?
Is Greek legislation on public procurement contracts in line with Community law (Directive 93/37/EEC), and what measures will the Commission, as the guardian of the Treaties, finally take to ensure that it is respected?

Dans ces conditions, quelles mesures la Commission prendra-t-elle d’urgence pour mettre un terme aux manifestations d’agressivité de la Turquie et veiller à ce qu’elles ne se reproduisent plus? Quelles seront les conséquences de l’attitude observée jusqu’ici par ce pays au moment de l’évaluation des progrès qu’il a accomplis sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne?
In view of these facts, what urgent steps does the Commission intend to take to put a stop to such aggressive acts by Turkey and to prevent their repetition in the future, and what consequences will the Turkish strategy adopted to date have on the assessment of the country’s progress towards EU membership?

Dans ces conditions, quelles mesures la Commission prendra-t-elle d'urgence pour mettre un terme aux manifestations d'agressivité de la Turquie et veiller à ce qu'elles ne se reproduisent plus? Quelles seront les conséquences de l'attitude observée jusqu'ici par ce pays au moment de l'évaluation des progrès qu'il a accomplis sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne?
In view of these facts, what urgent steps does the Commission intend to take to put a stop to such aggressive acts by Turkey and to prevent their repetition in the future, and what consequences will the Turkish strategy adopted to date have on the assessment of the country’s progress towards EU membership?