Vertaling van "mesures la commission prend-elle afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles mesures la Commission prend-elle afin de promouvoir des habitudes alimentaires saines?
What is the Commission doing to promote healthy eating habits?

Quelles mesures la Commission prend-elle en interne pour protéger son personnel?
What is the Commission doing internally to protect its staff?

En quoi consiste le blocage géographique et quelles mesures la Commission prend-elle en la matière?
What is geo-blocking and what is the Commission doing about it?

Que sont les brevets essentiels à des normes et pourquoi la Commission prend-elle des mesures à ce sujet?
What are Standard Essential Patents and why is the Commission taking action?

Pourquoi la Commission prend-elle ces mesures maintenant ?
Why is the Commission taking this action now?

Pourquoi la Commission prend-elle l'initiative ?
Why is the Commission taking this initiative?

1..Pourquoi la Commission prend-elle l'initiative ?.
1..Why is the Commission taking this initiative?.

La Commission prend note de l’infraction à la réglementation européenne applicable et a décidé le 1er juillet 2009, le lendemain de l’accident du vol 626 de Yemenia Yemen Airways, d’entamer des discussions officielles avec le transporteur, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2111/2005, ainsi qu’avec les autorités compétentes du Yémen, conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 473/2006, afin d’évaluer la conformité des activités et de l’entretien du transporteur en question avec les normes applicables de l’OACI. Elle se réserve en outre le droit de prendre des mesures d’urgence, le cas échéant.
The Commission takes note of non-compliance with European regulations, as applicable, and, having regard to the fatal accident to Yemenia Yemen Airways flight 626 on 30 June, decided on 1 July 2009 to launch formal consultations with Yemenia Yemen Airways pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 2111/2005 as well as the competent authorities of Yemen pursuant to Article 3 of Regulation (EC) No 473/2006 in order to assess compliance of the operations and maintenance of the aforementioned carrier with applicable ICAO standards and reserves itself the right to take urgent measures, if appropriate.

4. Aux fins de l’évaluation qu’elle doit effectuer en vertu du paragraphe 3, la Commission prend plus particulièrement en compte les critères suivants: l’accès équitable et non discriminatoire au réseau, une réglementation effective, le développement du réseau afin de répondre aux besoins du marché, les mesures non faussées d’encouragement des investissements, le développement d’une infrastructure d’interconnexion, une concurrence effective sur les marchés énergétiques de la Communauté et la situation en matière de sécurité des approvisionnements dans la Communauté.
4. For the purpose of its assessment under paragraph 3, the Commission shall take into account in particular the following criteria: fair and non-discriminatory network access, effective regulation, the development of the network to meet market needs, undistorted incentives to invest, the development of interconnection infrastructure, effective competition in the energy markets of the Community and the security of supply situation in the Community.

5. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend, en liaison avec les États membres, toutes les mesures de coordination nécessaires; elle veille, entre autres, à:
5. In order to attain the objectives of consistency and complementarity laid down in the Treaty and with the aim of guaranteeing optimum efficiency for all these activities, the Commission shall, in liaison with Member States, take all coordination measures necessary, including in particular: