Vertaling van "mesures la commission pourrait-elle envisager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission pourrait également envisager d'étendre le mandat des coordinateurs européens chargés des principaux projets transfrontaliers pour y inclure également des «paquets» d'infrastructures plus petites et des mesures d'exploitation sur la base des corridors.
The Commission could also consider extending the mandate of the European Coordinators from major cross-border projects to cover also “packages” of smaller infrastructure and operational measures on a corridor basis.

La Commission avait déjà adressé une mise en demeure à 13 États membres pour non-communication des mesures de transposition, et elle envisage d'en envoyer une au Royaume-Uni pour communication partielle de ces mesures.
The Commission had already addressed Letters of Formal Notice to 13 Member States for non-communication of transposition measures and is considering sending one to the UK for partial communications of transposition measures.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour améliorer l'accès du public aux études scientifiques présentées par l'industrie?
What will the Commission do to increase public access to the scientific studies submitted by the industry?

Quelles mesures la Commission prend-elle afin de promouvoir des habitudes alimentaires saines?
What is the Commission doing to promote healthy eating habits?

Quelles mesures la Commission pourrait-elle envisager pour réformer comme il convient la législation relative à la circulation routière dans les États membres pour tenir compte de l’apparition de nouveaux modes de transport, et ce au titre de l’article 71, paragraphe 1, point c), du traité CE, de la communication de la Commission sur un Programme d’action européen pour la sécurité routière (COM(2003)0311 ) et du livre blanc intitulé La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix (COM(2001)0370 )?
What steps can the Commission take to ensure that appropriate amendments are made to road traffic legislation in the Member States in response to the introduction of new types of vehicle, with reference to Article 71(1)(c) of the EC Treaty and the measures set out in the Commission communication on a European road safety action programme (COM(2003)0311 ) and the White Paper entitled 'European transport policy for 2010: time to decide' (COM(2001)0370 )?

Quelles mesures la Commission pourrait-elle envisager pour réformer comme il convient la législation relative à la circulation routière dans les États membres pour tenir compte de l’apparition de nouveaux modes de transport, et ce au titre de l’article 71, paragraphe 1, point c), du traité CE, de la communication de la Commission sur un Programme d’action européen pour la sécurité routière (COM(2003)0311) et du livre blanc intitulé La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix (COM(2001)0370)?
What steps can the Commission take to ensure that appropriate amendments are made to road traffic legislation in the Member States in response to the introduction of new types of vehicle, with reference to Article 71(1)(c) of the EC Treaty and the measures set out in the Commission communication on a European road safety action programme (COM(2003)0311) and the White Paper entitled 'European transport policy for 2010: time to decide' (COM(2001)0370)?

Quelles mesures la Commission pourrait-elle envisager pour réformer comme il convient la législation relative à la circulation routière dans les États membres pour tenir compte de l'apparition de nouveaux modes de transport, et ce au titre de l'article 71, paragraphe 1, point c), du traité CE, de la communication de la Commission sur un Programme d'action européen pour la sécurité routière (COM(2003)0311) et du livre blanc intitulé "La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix" (COM(2001)0370)?
What steps can the Commission take to ensure that appropriate amendments are made to road traffic legislation in the Member States in response to the introduction of new types of vehicle, with reference to Article 71(1)(c) of the EC Treaty and the measures set out in the Commission communication on a European road safety action programme (COM(2003)0311) and the White Paper entitled 'European transport policy for 2010: time to decide' (COM(2001)0370)?

Étant donné que le recours intensif au temps de garde (tel que défini par les arrêts de la Cour) est très fréquent dans certains secteurs, la Commission pourrait aussi envisager une solution par la voie de négociations sectorielles au niveau européen, mais c'est aux partenaires sociaux d'en décider.
Given the high concentration of the use of on-call time (as defined by the Court rulings) in certain sectors, the Commission could also envisage a solution by means of sectoral negotiations at European level: however, this is a matter for autonomous decision of the social partners.

Considérant que le Conseil européen a adopté la résolution 92/C172/01 en 1992 pour veiller à ce que les fabricants d’aliments pour nourrissons de la Communauté aient des pratiques de commercialisation appropriées dans les pays tiers, l’objectif final étant de protéger l’allaitement au sein et la santé des nourrissons et considérant que, à ce jour, rien n’a été fait pour concrétiser cette mesure, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de tenir dûment compte des plaintes répétées et fondées que des ONG ont formulées au Kenya, en Indonésie, en Argentine et en Albanie entre 1999 et 2002 à propos de pratiques de commercialisation inappropriées de fabricants de la Communauté et que les délégations de l’Union européenne ont systématiquement ignorées au motif que les ONG ne sont pas habilitées à introduire une plainte en tant que "autorités compétentes"?
Resolution 92/C172/01 was adopted by the European Council in 1992 so as to ensure appropriate marketing practices by Community-based baby food manufacturers in third countries, with the ultimate purpose of protecting breastfeeding and infant health, given that, to date, nothing has been done to give effect to this measure, would the Commission consider giving due consideration to the repeated and well-founded complaints made by NGOs in Kenya, Indonesia, Argentina and Albania between 1999 and 2002 concerning inappropriate marketing practices of Community-based manufacturers which have been systematically ignored by the EU delegations, on the grounds that NGOs are not empowered to file a complaint as ‘competent authorities’?

Considérant que le Conseil européen a adopté la résolution 92/C172/01 en 1992 pour veiller à ce que les fabricants d'aliments pour nourrissons de la Communauté aient des pratiques de commercialisation appropriées dans les pays tiers, l'objectif final étant de protéger l'allaitement au sein et la santé des nourrissons et considérant que, à ce jour, rien n'a été fait pour concrétiser cette mesure, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de tenir dûment compte des plaintes répétées et fondées que des ONG ont formulées au Kenya, en Indonésie, en Argentine et en Albanie entre 1999 et 2002 à propos de pratiques de commercialisation inappropriées de fabricants de la Communauté et que les délégations de l'Union européenne ont systématiquement ignorées au motif que les ONG ne sont pas habilitées à introduire une plainte en tant que "autorités compétentes"?
Resolution 92/C172/01 was adopted by the European Council in 1992 so as to ensure appropriate marketing practices by Community-based baby food manufacturers in third countries, with the ultimate purpose of protecting breastfeeding and infant health, given that, to date, nothing has been done to give effect to this measure, would the Commission consider giving due consideration to the repeated and well-founded complaints made by NGOs in Kenya, Indonesia, Argentina and Albania between 1999 and 2002 concerning inappropriate marketing practices of Community-based manufacturers which have been systematically ignored by the EU delegations, on the grounds that NGOs are not empowered to file a complaint as ‘competent authorities’?