Vertaling van "mesures la commission européenne entend-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment la Commission européenne entend-elle soutenir la mise en œuvre de la recommandation?
How will the European Commission support the implementation of the Recommendation?

Comment la Commission européenne entend-elle soutenir le développement d'écosystèmes locaux de marché des capitaux dans l'UE?
How will the Commission support the development of local capital market ecosystems in the EU?

Comment la Commission européenne entend-elle assurer la disponibilité des fonds nécessaires pour les besoins de connectivité d'un marché unique numérique pleinement opérationnel?
How will the European Commission ensure the necessary funds for the connectivity requirements of a fully functional Digital Single Market?

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

À travers la présente stratégie, la Commission européenne entend mettre l'accent sur des mesures concrètes qui aideront à la transposition et à l'application de la directive 2011/36/UE, apporteront de la valeur ajoutée et compléteront les actions menées par les gouvernements, les organisations internationales et la société civile dans l'Union européenne et dans les pays tiers.
With this Strategy, the European Commission seeks to focus on concrete measures that will support the transposition and implementation of Directive 2011/36/EU, bring added value and complement the work done by governments, international organisations and civil society in the EU and third countries.

Comment la Commission européenne entend-elle agir afin de rétablir le respect des droits de l'homme fondamentaux en Slovaquie selon l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE)?
What does the Commission intend to do to restore respect for basic human rights in Slovakia according to Article 6 of the Treaty on European Union (TEU)?

À la lumière de ces faits, quelles mesures la Commission européenne entend-elle prendre afin de prévenir d'autres désastres du même type à l'avenir?
In the light of the above, what measures will the European Commission take to prevent other disasters of this type in the future?

Devant les mesures tendant à l’ouverture des frontières dans le secteur bancaire, comment la Commission européenne entend-elle protéger ses citoyens/consommateurs vu l’expérience d’Equitable Life?
With moves to open up banking across borders, how does the European Commission intend to protect its citizens/consumers, given the experience with Equitable Life?

Devant les mesures tendant à l'ouverture des frontières dans le secteur bancaire, comment la Commission européenne entend-elle protéger ses citoyens/consommateurs vu l'expérience d'Equitable Life?
With moves to open up banking across borders, how does the European Commission intend to protect its citizens/consumers, given the experience with Equitable Life?

La Commission européenne entend-elle modifier sa politique avec l'urgence qu'impose la situation, ou préfère-t-elle attendre et faire son deuil des ressources naturelles en eau profonde dans l'Atlantique?
Does the Commission intend to change its policy in response to the urgent needs of the real situation, or is its preferred course simply to wait until the time arrives to write the epitaph for the deep-sea natural resources of the Atlantic Ocean?