Traduction de «mesures la commission européenne compte-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre afin que la dimension d’égalité des genres soit incluse dans la politique européenne de lutte contre le changement climatique?
What action does the Commission plan to take in order to include the subject of gender equality in European climate change policy?

Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre afin que la dimension d'égalité des genres soit incluse dans la politique européenne de lutte contre le changement climatique?
What action does the Commission plan to take in order to include the subject of gender equality in European climate change policy?

Pourquoi la Commission européenne propose-t-elle des mesures de marché liées à la cybersécurité?
Why is the European Commission proposing market measures related to cybersecurity?

Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre pour éclaircir la raison de l'exécution rapide d'Awraz Abdel Aziz Mahmoud Saeed, en dépit des demandes exprimées par les Nations unies, qui souhaitaient légitimement enquêter sur les motivations et les commanditaires de l'attaque menée contre leur siège?
What measures is the Commission intending to take to clarify the reasons underlying the speed with which Awraz Abdel Aziz Mahmoud Sa’eed was executed, despite the express requests made by the United Nations, which legitimately wanted to discover the underlying reason for the attack on the UN and identify the organisers thereof?

La Commission européenne explique qu’elle peut prendre en compte l’impact des réformes structurelles si ces réformes:
The Commission explains that it can take into account the impact of structural reforms if these reforms:

8. Si, à l'issue de l'application de la procédure visée au paragraphe 4, la Commission n'est pas en mesure d'approuver les comptes, ►C1 elle détermine, sur la base des informations disponibles et conformément au paragraphe 6, le montant à charge des Fonds et du FEAMP pour l'exercice comptable et en informe l'État membre Lorsque l'État membre notifie son accord à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé par celle-ci, le paragraphe 7 s'applique.
8. Where, after applying the procedure set out in paragraph 4, the Commission is unable to accept the accounts, the Commission shall determine, on the basis of the available information and in accordance with paragraph 6, ►C1 the amount chargeable to the Funds and the EMFF for the accounting year, and shall inform the Member State. Where the Member State notifies the Commission of its agreement within two months of the transmission by the Commission of the information, paragraph 7 shall apply.

Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle adopter pour renforcer et faciliter les relations entre entreprises de l'UE et de Chine ainsi que les relations entre les chefs d'entreprise des États membres et de Chine?
What measures will the Commission take in order to consolidate and facilitate EU-China business links and relations between companies in the Member States and China?

Quelles mesures la Commission européenne compte-t-elle prendre pour que des processus similaires soient appliqués à l’échelle de l’UE?
What measures does the European Commission plan to take so that similar procedures can be applied at EU level?