Vertaling van "mesures la commission entend-elle proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles mesures la Commission entend-elle proposer?
What does the Commission intend to propose?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour améliorer l'accès du public aux études scientifiques présentées par l'industrie?
What will the Commission do to increase public access to the scientific studies submitted by the industry?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les produits financiers vendus en ligne soient sans risque pour les consommateurs?
What will the Commission do to ensure that financial products sold on-line are safe for consumers?

Quelles autres mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que la libéralisation du régime des visas n’entraînera pas un accroissement de la migration irrégulière?
What additional measures will the Commission take to ensure visa liberalisation does not lead to increased irregular migration?

Aussi la Commission entend-elle mettre la priorité du portail sur l’adéquation de l’offre et de la demande, sur les placements et sur les recrutements, et l’étendre au plus grand nombre. Pour ce faire, elle compte introduire sur le portail des fonctions en libre-service novatrices dans toutes les langues de l’Union et rendre les données nationales sur les offres d’emplois et les CV échangées pleinement interopérables sur le plan sémantique[44].
The Commission therefore intends to focus EURES on matching, placement and recruitment, giving it the biggest possible outreach and coverage capacity, by rolling out innovative self services in all European languages and full semantic interoperability in the exchange of national job vacancies and CV data[44].

3) La Commission devrait-elle proposer d’autres moyens de soutien ou envisager d’autres mesures ouvrant la voie à un déploiement rapide, notamment:
3) Should the Commission propose other means of support or consider other policy measures to pave the road towards early deployment, by:

Le CESE soutient la Commission lorsqu'elle propose, dans le paquet législatif à l'examen, de continuer à faire évoluer le concept de bloc d'espace aérien fonctionnel pour en faire un instrument davantage axé sur la performance et plus flexible pour les PSNA, reposant sur des partenariats industriels, permettant d'atteindre les objectifs fixés par le système de performance du ciel unique européen.
The EESC supports the Commission's proposal in this legislative package to further develop the FAB concept so that it becomes a more performance-driven and flexible tool for ANSPs, based on industrial partnerships, fit to achieve the targets set by the SES performance scheme.

L’initiative «Jeunesse en mouvement» renforcera la qualité, l’attrait et la capacité d’adaptation de l’enseignement supérieur et améliorera quantitativement et qualitativement la mobilité et l’employabilité. Pour ce faire, la Commission entend notamment proposer un programme de réformes et de modernisation de l ’ enseignement supérieur , comprenant une initiative sur la comparaison des performances dans l ’ enseignement supérieur et une stratégie internationale destinée à mettre en valeur l’enseignement supérieur européen à l’étranger et à stimuler la coopération et les échanges universitaires avec des partenaires de pays tiers.
Youth on the Move will seek to improve the quality, attractiveness and responsiveness of higher education and promote more and better mobility and employability, inter alia by proposing a new agenda for the reform and modernisation of higher education , including an initiative on benchmarking university performance and a new EU international strategy to promote the attractiveness of European higher education and to foster academic cooperation and exchanges with world partners.

La Commission entend donc proposer une modification de la législation existante et étudier de nouveaux instruments.
The Commission therefore intends to propose amendments to existing legislation and to consider new instruments.

Le présent chapitre énonce plusieurs moyens que la Commission entend mettre en (uvre pour atteindre les objectifs, y compris les mesures qu'elle compte prendre elle-même et les mesures qu'elle recommande à d'autres parties de prendre.
This chapter sets out a number of ways in which the Commission intends to work towards the objectives, including the actions the Commission itself intends to take, and actions it recommends to other parties.