Vertaling van "mesures la commission entend-elle prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour améliorer l'accès du public aux études scientifiques présentées par l'industrie?
What will the Commission do to increase public access to the scientific studies submitted by the industry?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les produits financiers vendus en ligne soient sans risque pour les consommateurs?
What will the Commission do to ensure that financial products sold on-line are safe for consumers?

Quelles autres mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir que la libéralisation du régime des visas n’entraînera pas un accroissement de la migration irrégulière?
What additional measures will the Commission take to ensure visa liberalisation does not lead to increased irregular migration?

Quelles mesures la Commission peut-elle prendre si un État membre de l'UE ne transmet pas une notification en temps utile?
What action can the Commission take if a Member State of the EU fails to notify in a timely manner?

Quelles mesures la Commission entend-elle proposer?
What does the Commission intend to propose?

Quelle mesure la Commission entend-elle prendre si elle arrive à la conclusion que cette taxe n'est pas compatible avec le traité sur l'Union?
What action will the Commission take if it comes to the conclusion that these taxes are incompatible with the EU Treaty?

Les efforts consentis aujourd'hui sur la base de la stratégie de Lisbonne étant axés sur la croissance et l'emploi, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour qu'une lutte efficace soit menée contre cet aspect de la pauvreté qui touche un pourcentage considérable de travailleurs?
Given that our current efforts under the Lisbon Strategy are focused on growth and employment, what measures will the Commission take effectively to combat 'work poverty', which affects a significant percentage of workers?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin qu'il soit mis un terme aux initiatives arbitraires du gouvernement grec, de sorte que la production effective de coton de la Grèce soit subventionnée dans sa totalité, et compte-t-elle revoir le règlement relatif au coton, en examinant les incidences défavorables de ce dernier sur le revenu des producteurs depuis la première année de sa mise en œuvre ?
What steps will the Commission take to put a stop to the Greek Government’s arbitrary actions and to ensure that the entire actual Greek cotton crop is subsidised? Does it intend to re-examine the regulation on cotton, examining the negative consequences on producers’ income since the first year of its implementation?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin qu'il soit mis un terme aux initiatives arbitraires du gouvernement grec, de sorte que la production effective de coton de la Grèce soit subventionnée dans sa totalité, et compte-t-elle revoir le règlement relatif au coton, en examinant les incidences défavorables de ce dernier sur le revenu des producteurs depuis la première année de sa mise en œuvre?
What steps will the Commission take to put a stop to the Greek Government’s arbitrary actions and to ensure that the entire actual Greek cotton crop is subsidised? Does it intend to re-examine the regulation on cotton, examining the negative consequences on producers’ income since the first year of its implementation?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire annuler ce projet d'implantation et empêcher ainsi la commercialisation de ce site sans le consentement du monde scientifique ? Quelles mesures prendra-t-elle par ailleurs pour préserver et valoriser le site historique de la bataille de Marathon, qui fait partie du patrimoine historique mondial ?
What measures will the Commission take to prevent the installation of these facilities at Marathon and the consequent commercialisation of the historic site, which is going ahead without the consent of the academic world, and what measures will it take to protect and preserve the historic site of the battle of Marathon, a monument which is part of the world's historical heritage?