Traduction de «mesures juridiques énergiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures d'application énergiques
vigorous enforcement measures

mesure énergique
aggressive action

mesures budgétaires plus énergiques
greater fiscal action

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudrait associer mesures juridiques énergiques par le biais de la Cour européenne de justice, encouragement des meilleures pratiques, et politique d'information publique épinglant les résultats particulièrement remarquables, ou au contraire déplorables.
Vigorous legal action through the European Court of Justice should be combined with support for best practices and a policy of public information to 'name, fame and shame'.

Il va sans dire que ce genre de violence constitue un délit grave, et que les États membres doivent prendre des mesures juridiques énergiques pour le combattre.
It goes without saying that this type of violence constitutes a serious wrongdoing, and the Member States should take firm legal measures to fight it.

Le comité a recommandé énergiquement—et j'approuve ces recommandations—que le projet de loi représente, sur le plan symbolique autant que juridique, une mesure de prudence pour protéger les Canadiens et leur environnement contre les substances toxiques et les autres polluants.
I think the committee recommended strongly—and I would agree with those recommendations—that the bill represent, symbolically as well as legally, a precautionary approach to protecting Canadians and their environment from toxic substances and other pollutants.

K. considérant que l'expérience prouve que ce cadre juridique n'est ni suffisamment efficace, ni correctement mis en œuvre, et que l'Union européenne doit par conséquent prendre des mesures plus énergiques,
K. whereas experience shows that this legal framework is neither sufficiently effective nor implemented adequately, and that the EU must consequently take stronger action,

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

La Commission continuera, en priorité, à prendre des mesures juridiques énergiques contre les États membres en cas de transposition tardive ou incorrecte, ainsi qu'à encourager l'émulation par la publication régulière, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, des résultats des États membres en matière de transposition. Si ces démarches ont déjà donné de bons résultats par le passé, les déficits de transposition existent toujours, de sorte qu'une approche plus préventive de la part de la Commission et des États membres s'impose.
The Commission will continue, as a matter of priority, to take vigorous legal action against Member States for late or incorrect transposition, and to encourage peer pressure through the regular publication of the transposition records of Member States in the Internal Market Scoreboard; however, while these actions have had some success in the past, transposition deficits nevertheless persist and a more proactive approach by the Commission and Member States is therefore necessary.

En particulier, les pays candidats doivent réaliser la sécurité juridique et prendre, à cet effet, des mesures énergiques pour lutter contre la discrimination et la corruption.
In particular the applicant countries must create legal certainty and adopt decisive measures against discrimination and corruption.