Traduction de «mesures juridiques nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équipement nécessaire aux contre-mesures [ équipement nécessaire aux mesures d'insertion ]
countermeasures equipment

mesure urgente nécessaire
necessary urgent measure

les mesures provisoires nécessaires
any necessary interim measures

les mesures rendues nécessaires pour ...
the measures necessary for ...

mesure conservatoire nécessaire
measure necessary for preserving the goods

Résolution sur les mesures internationales nécessaires à une protection effective des peuples indigènes
Resolution on Action Required Internationally to Provide Effective Protection for Indigenous Peoples

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, la Commission devrait, s'il y a lieu, proposer les mesures juridiques nécessaires pour garantir l'harmonisation de la qualité des carburants à un niveau élevé dans l'ensemble de l'Union.
To that end, the Commission should, if appropriate, propose the necessary legal measures to ensure a harmonised high level of fuel quality throughout the Union.

Le droit de la BCE et des BCN d’émettre des billets en euros comporte le pouvoir de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires à la protection de l’intégrité des billets en euros en tant que moyen de paiement.
The ECB’s and the NCBs’ right to issue euro banknotes includes the competence to take all necessary legal measures to protect the integrity of the euro banknotes as a means of payment.

2. Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, les actes juridiques nécessaires à l'application des mesures prises conformément aux articles 5 et 6 puissent être notifiés.
2. The Member States shall ensure that within their territories it is possible to serve the legal documents relating to measures taken in accordance with Articles 5 and 6.

2. Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1290/2005, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) peut, à l’initiative de la Commission ou pour son compte, financer, de manière centralisée, les actions de soutien administratif concernant le développement, les travaux de préparation, le suivi, l’appui administratif et juridique, la défense juridique, les frais d’enregistrement, les frais de renouvellement, les frais de surveillance des marques, les frais de contentieux et toute autre mesure associée nécessaire afin de protéger l’utilisation des mentions, abréviations et symboles faisant référence à des systèmes de qualité contre toute usurpation, imitation ou évocation ou contre toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur, dans l’Union et dans les pays tiers.
2. In accordance with Article 5 of Regulation (EC) No 1290/2005, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) may, on the initiative of the Commission or on its behalf, finance, on a centralised basis, administrative support concerning the development, preparatory work, monitoring, administrative and legal support, legal defence, registration fees, renewal fees, trade mark watching fees, litigation fees and any other related measure required to protect the use of the indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes from misuse, imitation, evocation or any other practice liable to mislead the consumer, within the Union and in third countries.

Le fait que la base juridique nécessaire à l’adoption du manuel Sirene et des autres mesures d’application pour le SIS II comporte deux instruments distincts ne remet pas en cause le principe selon lequel les présentes mesures d’application constituent un seul et unique document.
The fact that the basis necessary for adopting the SIRENE Manual and other implementing measures for the second generation Schengen Information System (SIS II) consists of two separate instruments shall not affect the principle that these implementing measures constitute one single document.

La Commission prend les mesures juridiques nécessaires afin de veiller à ce que les directives soient transposées dans tous les États membres.
The Commission is taking the necessary legal action, with a view to ensuring that the Directives are transposed in all Member States.

(4) Le droit de la BCE et des BCN d'émettre des billets en euros comporte le pouvoir de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires à la protection de l'intégrité des billets en euros en tant que moyen de paiement.
(4) The ECB's and the NCBs' right to issue euro banknotes includes the competence to take all necessary legal measures to protect the integrity of the euro banknotes as a means of payment.

Une série de mesures sont nécessaires, notamment la garantie d'une protection juridique renforcée et suffisamment explicite pour toutes les personnes physiques, ainsi que des mesures préventives et des mesures visant à protéger et assister comme il convient les victimes de ce phénomène.
A variety of measures, including emphatic legal protection to all individuals, and preventive measures, as well as measures to ensure adequate protection of and assistance to the victims, are required.