En effet, le Conseil accordant à la Commission le pouvoir de négocier, au nom de l'Union et en cohérence avec les objectifs de la politique commune de la pêche, un protocole de pêche qui comprend une série de mesures, telles que les possibilités de pêche, des mesures techniques et de contrôle et la contrepartie financière, il convient que la base juridique pour des négociations de cet ordre soit l'article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The legal basis should be one that allows the Council to empower the Commission to negotiate on behalf of the EU a fisheries protocol that includes a set of measures such as fishing opportunities, technical measures, monitoring measures and the financial contribution, in a manner consistent with the aims of the common fisheries policy. It follows that the legal basis should be Article 43(2), which enables all these things to be negotiated.