Traduction de «mesures juridiques adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

la partie affectée par la distorsion peut adopter des mesures provisoires en vue d'y remédier
the affected party may adopt appropriate interim measures in order to remedy the resulting distortion

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Journée d'étude sur les mesures visant l'inobservation des normes juridiques
Consultation Seminar on Responses to Non-Compliance with Legal Standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure juridique principale consiste à adopter des mesures permettant de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
The main legal action is to adopt measures that would facilitate the implementation of the landing obligation.

·Action clé 12: déterminer, au plus tard en 2011, si le secteur des TIC a respecté le délai qui lui était imparti pour adopter un cadre commun de méthodes de mesure pour rendre compte de ses propres performances environnementales et émissions de gaz à effet de serre et proposer des mesures juridiques, le cas échéant.
·Key Action 12: Assess by 2011 whether the ICT sector has complied with the timeline to adopt common measurement methodologies for the sector's own energy performance and greenhouse gas emissions and propose legal measures if appropriate.

Un vaste train de mesures juridiques a été adopté pour renforcer l'efficacité du pouvoir judiciaire; une partie de ces mesures entreront en vigueur entre 2012 et 2015.
A wide-ranging legal package was adopted to strengthen the efficiency of the judiciary, parts of which will enter into force between 2012 and 2015.

Les actes juridiques adoptés aujourd'hui définissent les mesures que les États membres et les opérateurs économiques de l'UE doivent prendre pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac, afin de garantir que tous les paquets de tabac produits dans l'UE, destinés au marché de l'UE ou mis sur le marché de l'UE, porteront un identifiant unique.
The legal acts adopted today lay out the measures that must be taken by EU Member States and economic operators in order to establish and operate a traceability system for tobacco products, ensuring that all packets of tobacco produced in, destined for, or placed on the EU market, are marked with a unique identifier.

O. considérant qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies globales comportant plusieurs facettes, qui consistent en des mesures non contraignantes, comme des objectifs et des quotas volontaires au sein des partis, destinées à faciliter des mesures d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes, des campagnes de contrôle et de sensibilisation ainsi que des mesures juridiquement contraignantes, comme des quotas hommes/femmes lors des élections, en tenant compte du fait que les mesures juridiquement contraignantes, qui sont compatibles avec le système institutionnel et électoral et qui entraînent des règles de classement, un contrôle et des sanctions effectives en cas de manquement, se sont révélées les plus efficaces pour parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes en politique;
O. whereas comprehensive multifaceted strategies are needed, consisting of non-binding measures such as targets and voluntary party quotas, enabling measures such as gender education, mentoring and awareness-raising campaigns and legally binding measures such as electoral gender quotas, bearing in mind that legally binding measures, which are compatible with the institutional and electoral system and which entail rank-order rules, monitoring and effective sanctions for non-compliance, have proved most effective in achieving gender balance in politics;

Des mesures juridiques spécifiques sont nécessaires pour lutter contre la discrimination et je vous demande de vous rappeler votre promesse d’engagement personnel et de travail organisationnel dans l’optique de l’adoption de mesures juridiques appropriées.
Specific legal measures are called for against discrimination and I am asking you to remember your promise of personal commitment and organisational work in order for the appropriate legal measures to be taken.

L'adoption de principes de bonnes pratiques de fabrication par le biais de mesures juridiquement contraignantes pour certaines catégories spécifiques de produits n'est pas approprié dans le cas des produits alimentaires.
The adoption of principles of good manufacturing practice by legally binding measures for specific categories of products is not appropriate in the case of foodstuffs.

- (ES) Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à l'Assemblée que la Commission a décidé de proposer au Conseil et au Parlement un règlement relatif à l'adoption de mesures juridiques permettant de réagir contre la concurrence déloyale pratiquée par certaines compagnies aériennes de pays tiers qui bénéficient d'aides d'État.
– (ES) Mr President, I am pleased to announce to the House that the Commission has decided to propose to the Council and the European Parliament a Regulation on the adoption of legal measures to react against the unfair competition practiced by third-country air companies receiving State aid.