Vertaling van "mesures judiciaires étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure judiciaire de dissolution
judicial winding-up order

acte juridictionnel | mesure judiciaire
legal measure

Demande de mesures judiciaires
Court Action Request

lettres de recouvrement précédant les mesures judiciaires
pre-legal collection letters

mesure de contrainte administrative ou judiciaire
a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint

mesure d'identification | mesure d'identification judiciaire
identification measure

mesure d'entraide judiciaire | mesure d'entraide | acte d'entraide
mutual assistance measure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires.
As regards Turkey, the Commission stressed the significant headway already made, for example, vis-à-vis constitutional reform, the far-reaching reforms of August 2002 and the reform of the judiciary, but considered that substantial efforts were still necessary.

Les procureurs et les services répressifs du pays X étaient présents pendant les auditions des suspects dans le pays Y. La désignation de responsables habilités à diriger l'équipe dans son ensemble lorsqu'elle mène des activités dans leur propre pays a facilité l’exécution rapide de mesures de coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs sur différents territoires.
Prosecutors and law enforcement authorities from country X were present during the hearings of suspects in country Y. Appointment of JIT leaders with the power to head the entire JIT when operating in their own countries facilitated rapid execution of law enforcement and judicial cooperation measures in different jurisdictions.

11. demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement; souligne qu'une distinction claire doit être opérée entre activités répressives et activités de recueil de renseignements; souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme qui, a posteriori, n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées doivent être abandonnées, que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'une enquête et être punies, et que de nouvelles formes de contrôle démocratique doivent être développées sur la base des pouvoirs octroyés au Parlement européen et aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne; insiste pour que soient incluses des clauses de suppression automatique ou de réautorisation périodique dans ces mesures et accords;
11. Calls for strong democratic and judicial oversight of counter-terrorism policies and intelligence work; points out that there must be a clear distinction between law enforcement and intelligence-gathering activities; stresses that measures to combat terrorism which in retrospect were not necessary, effective or proportionate need to be repealed, that violations of fundamental rights need to be investigated and redressed, and that new forms of democratic scrutiny need to be developed on the basis of the powers granted to the European Parliament and national parliaments by the Lisbon Treaty; insists on the inclusion of sunset or periodic reauthorisation clauses in such measures and agreements;

2. exprime son inquiétude face à l'impression largement répandue que les mesures judiciaires, dans cette affaire, étaient utilisées de manière sélective; avertit contre le mésusage possible du code pénal comme d'un outil pour poursuivre les opposants et atteindre des objectifs politiques;
2. Expresses its concern at the widespread perception that judicial measures in this case were used selectively and warns against a possible use of criminal law as a tool to prosecute political opponents and achieve political ends;

Une des premières missions que l'on m'a confiée consistait en une série de requêtes provenant de députés italiens, ou de leurs avocats, relatives aux inquiétudes qu'ils éprouvaient quant au fait que des poursuites ou d'autres mesures judiciaires violant leur immunité étaient entamées en Italie.
One of the earliest tasks assigned to me was a bundle of requests from Members from Italy, or from their lawyers, concerning their concern that prosecutions or other legal actions were taking place in Italy which violated their immunity.

M. considérant que le traité d'Amsterdam a transféré la coopération judiciaire en matière civile du troisième pilier au cadre communautaire, ce qui a eu pour résultat que les États membres ont adopté en six mois des mesures qui étaient restées gelées pendant trente ans dans le cadre de la coopération intergouvernementale,
M. whereas the transfer by the Amsterdam Treaty of judicial cooperation in civil matters from the third pillar to the Community framework resulted in Member States adopting within a six-month period measures which, under intergovernmental cooperation, had been blocked for thirty years,

En terminant, je pose la question suivante : le gouvernement peut- il ou non envisager — si l'affaire était portée devant les tribunaux ou si des mesures judiciaires étaient prises ou encore si des propositions étaient formulées au sujet du S-92 — de relancer cet important appel d'offres, puisque cet achat devra durer de 30 à 40 ans?
I conclude by asking whether or not the government could reconsider, should a case be made either through the courts or as a result of court activities or of proposals put forward, with respect to the H-92 recalling that most important bid, because it has to last us 30 or 40 years.